Forum Entraide Auto-Moto

[Serpico]

Bonjour,

Je lis que l'évaluation doit tenir compte du marché local de l'occasion, ce qui est assez logique. Existe t'il un texte juridique ou autre sur lequel s'appuie cette précision ?


merci

[neofarm]

Bonjour,

Je ne connais pas trop les textes de lois ni ne suis expert dans ce domaine, j'ai tout de même été intéressé par le sujet du fait que je suis en plein désaccord avec l'expert qui estime ma voiture en ce moment. Je suis ici pour ce problème et je reçois une aide précieuse de Jeanmi je l'en remercie d'ailleurs au passage.

Voici ce que j'ai trouvé sur le site : http://www.juridiqueauto.com/dommage-ma ... ementation

Dont voici un extrait :

2) Vous n’êtes pas responsable de l’accident
Dans ce cas, les dispositions légales relatives à l’indemnisation priment sur le contrat.
En effet, toute personne qui subit un préjudice suite à un accident de la circulation dont elle n’est pas responsable, a le statut de victime. Or, toute victime a un droit à « réparation intégrale ». Ceci implique que le responsable, ou son assureur s’il en a un, doit indemniser non seulement les dommages matériels, mais aussi les dommages immatériels de la victime.
 
• Dommages matériels
L’indemnisation sera égale à la valeur de remplacement à dire d’expert, c’est-à-dire la valeur d’un véhicule similaire sur le marché local de l’occasion, au jour du sinistre.


 A noter
 Le contrat d’assurance peut prévoir une indemnisation plus favorable que la valeur à dire d’expert (valeur à neuf, par exemple). Dans ce cas, l’indemnisation doit être calculée selon la règle la plus avantageuse pour l’assuré.
 
•  Dommages immatériels : préjudices annexes
-      Remorquage et gardiennage : remboursement des frais réels engagés.
 
-      Immobilisation du véhicule entraînant une privation de jouissance pour son propriétaire : remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement, d’abonnement aux transports en commun, ou indemnisation forfaitaire pour compenser les désagréments.
(exemples : CA Versailles, 20 janvier 2006 ; CA paris, 11 juin 2007)
 
-      Certificat d’immatriculation : remboursement basé sur le montant du certificat du véhicule détruit, diminué d’un huitième par année écoulée depuis la première mise en circulation.

Pour le moment je n'ai pas trouvé de texte officiel.

Edit : voilà je pense avoir trouvé quelque chose d'officiel ici : http://vosdroits.service-public.fr/F2152.xhtml

extrait :

Si le véhicule n'est pas réparable

Un véhicule peut être déclaré irréparable par l'expert soit :

techniquement : dans le cas d'un véhicule entièrement brûlé ou immergé par exemple

économiquement : dans le cas où le coût des réparations dépasse la valeur d'assurance ou de remplacement (valeur du véhicule au jour du sinistre sur le marché local de l'occasion).

L'assureur proposera alors une indemnisation.

[Serpico]

Merci neofarm,

je connais aussi tous ces textes et liens

je pense que nous sommes beaucoup à penser que les assurances sont de très mauvaises foi dans le cas
ou la valeur de remplacement est si importante.
Comme dans l'exemple classique de l'accident non responsable.

La précision

sur le marché local de l'occasion

est j'imagine le résultat de jurisprudence

je ne vois rien dans la méthode de calcul de l'expert qui l'oblige a calculer en fonction de la région.

Si c'est de la jurisprudence , les assurances se basent aujourd'hui systématiquement sur l'arrêt de la cour de cassation du 22 septembre 2009 qui leur est très favorable et nous ramène vers un principe d'équivalence entre le dommage et la réparation.
Donc il devient souvent impossible de réparer comme c'était le cas avant dans la jurisprudence.
Rien à redire sauf que... tous les cas plus complexes comme par exemple "aucun véhicule similaire sur le marché locale de l'occasion"

donc la question reste actuelle

[Jeanmi]

Serpico, il est quand même très rare de ne pas trouver un véhicule similaire, à moins de vous faire plier votre Ferrari 250 GTO, produite à 36 exemplaires (toutes connues et roulantes), et valant entre 20 et 30 millions d'euros...
Pour info, vous parlez de véhicule similaire, moi je parle de véhicule identique !
Normalement, l'expert est censé fixer une somme permettant de retrouver un véhicule identique (même modèle, année, finition...); maintenant, si par un facheux hasard, il est impossible de trouver un véhicule identique sur le marché local, il va de soi qu'il faut élargir la recherche à un secteur plus éloigné, voire toute la France...
Et si par un très facheux hasard, il n'y a vraiment aucun véhicule identique, on passe alors aux véhicules similaires, c'est à dire pas forcément de la même année (si possible un peu plus vieille), pas tout à fait de la bonne finition (moindre),...
Avec des annonces de tels véhicules de "moindre" qualité, il est alors possible de fixer une valeur, à réajuster à la hausse pour coller à la voiture perdue...
Je n'ai eu qu'un seul cas "type" en dix ans d'expertise sur une Audi RS2 de 1995, fabriquée à 2200 ex.; la voiture volée, première main, achetée neuve par son propriétaire, seul autorisé à la conduire (même pas sa femme), avec (tenez vous bien) 57000 euros de factures d'entretien, 288000 Kms, totalement introuvable dans cette configuration...
Le premier expert en avait donné 11000 euors, puis 15000; le propriétaire lésé n'étant pas d'accord, je suis intervenu pour lui; malgré mes arguments, l'expert n'a donné que 17000 euros pour finir alors que je l'avais estimé à 23000 euros...
Le propriétaire ne s'est pas démonté et a poursuivi sa contestation pour la voie judiciaire...; l'expert judiciaire nommé n'en ayant pas trouvé non plus, a tapé très fort en estimant la valeur à...35000 euros !

[CQFD]

......... l'expert judiciaire nommé n'en ayant pas trouvé non plus, a tapé très fort en estimant la valeur à...35000 euros !

Bonsoir Jeanmi/Tous,

Et le Tribunal a décidé combien ?...

[Serpico]

Jeanmi Merci,

A parcourir les forums j'ai l'impression que c'est courant

Mon affaire étant en cours , je préfère ne pas trop détailler

C'est un modèle ordinaire et pratique qui n'a pas du être attirant pour le public francais, puisqu'Il n'existe qu'une petite dizaine d'annonces sans cohérence de prix et modèles
Achetez l'une d'elle impliquerait des centaines de kilomètres de déplacement pour des véhicules "pochette surprise". En tant qu'expert vous imaginez les surprises que peuvent receler une annonce. Donc une recherche de véhicule dont le coût n'est pas négligeable.

Je suis étonné que vous éliminiez si facilement

"le marché local de l'occasion

Savez vous d'ou viens cette précision logique en terme de dépense?

Merci

[Jeanmi]

Je n'élimine rien du tout puisque je suis le premier à préciser qu'il faut d'abord rechercher comme cela...
Seulement, s'il n'y a pas de tels véhicule sur le marché local, qu'est que l'on fait ?
On élargit la recherche aux régions limitrophes, puis à toute la France, ce qui implique bien sûr qu'il faut faire valoir la nécessité du déplacement pour aller éventullement chercher l'auto en question...
J'ai eu moi même un autre dossier avec un 4X4 japonais, mais qui n'a pas été importé en France sous la motorisation de celui volé...; n'ayant trouve aucune annonce en France, j'ai bien été obligé de prendre des annonces ailleurs, à savoir en Allemagne où c'est un modèle plus courant !
J'ai rajouté à mon calcul les frais d'importation, et la fameuse éco-taxe qui faisait très mal sur ce modèle (2600 euros).

[Serpico]

Vous êtes très correct et c'est a votre honneur

il arrive que vos confrères n'ai pas cette ambition...

Quel argument légal invoquer pour une prise en compte de la distance et des frais engendrés dans l'évaluation de la valeur du véhicule?

[Jeanmi]

Article 1382 du code civil = réparation intégrale du préjudice !
Si devez engager des frais pour aller chercher LA voiture équivalente à la vôtre à l'autre bout de la France, vous pouvez les réclamer.
L'assureur va bien sûr rejetter votre demande avec n'importe quel motif bidon; mais avec un petit rappel du 1382 du code civil et/ou une menace d'assignation au tribunal, vous allez voir que cela va vite s'arranger.

[Serpico]

MERCI,

J'ai déjà épuisé toutes ces possibilités
Je pense que ces questions reviennent de plus en plus sur nombre de forums car nous sommes piégés face à la mauvaise foi des assurances.

Sans généraliser et etre désobligeant avec votre profession, cette question revient aussi par la complaisance d'experts jouant le jeu des assurances contre l'assuré dans ce type de cas.
La question du marché local de l'occasion n'est qu'un exemple. Véhicule sous estimé passé en VEI avec la pression des 30 jours. Le rapport si difficile a obtenir alors que la loi l'exige. Rapport qui nous apporterait bien des éléments de défense si nous l'avions en temps et en heure.

J'ai vu que vous préconiser de

signaler à la Comission Nationale des Experts Automobile du Ministère des Transports, ainsi que l'association des experts (ANEA)

J'ai l'impression que pour certaines assurances et experts , c'est un système. Au moins assez fréquent pour que ces instances connaissent la réalité du terrain. Toléré? pour des raisons qui m'échappent.
Avez vous connaissance d'exemples de sanctions ou prise en compte de ces organismes sur des sujets en rapport avec nos questions ?