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de max38260 » Dim Fév 19, 2012 1:40 pm
Bonjour, j'ai reçu dans la semaine une lettre de mon gaagiste me demandant une grosse somme d'argent correspondant à ma dernière facture de réparation. Pour être plus clair, j'ai eu un accident début d'année 2010, les réparations ont été effectuées et la franchise payée, je possède la facture du garage mais pas le rapport d'expertise, j'ai eu un deuxième accident en octobre 2010 la franchise a été payée et l'assurance ma reversé le restant de la somme totale de la facture, je possède le rapport d'expertise mais pas de facture du garage. Ma voiture est assurée tout risque et vue les 2 accidents je me suis fait viré de mon assurance début 2011, je suis donc dans une autre compagnie. Le garage me demande la franchise du premier accident et la somme que l'assurance ma reversée du 2ème accident. A t-il le droite de me demander cette argent 1an après sachant que je n'ai jamais eu de nouvelle du garage depuis novembre 2010 date a laquel les réparations ont été effectuées. Merci de m'aider si vous le pouvez.
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max38260 le Dim Fév 19, 2012 5:38 pm, édité 1 fois.
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de CQFD » Dim Fév 19, 2012 4:34 pm
Bonjour,
Pas clair ! Vous pouvez reformuler ?...
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de max38260 » Dim Fév 19, 2012 5:42 pm
En gros le concessionaire où j'ai acheté ma voiture et là où je vais faire toute les révisions et mes réparations, me réclame 1an après une somme d'argent. Cette somme correspond au montant des réparations suite à un accident mais l'assurance ma reversé cette somme à moi même et non au garage.
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de CQFD » Dim Fév 19, 2012 6:07 pm
Ben, si le garage a réalisé des travaux sur votre véhicule, il est normal qu'il soit payé, non ?...
Maintenant, si l'assurance a fait une erreur en vous versant la somme à la place du garage, vous devez la restituer, même 1 an après, c'est tout. Où est le problème ?...

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de max38260 » Dim Fév 19, 2012 6:34 pm
Je veux simplement savoir si 1 an après le garage peux réclamer cette somme d'argent, et si je suis obligé de payer car depuis les réparations le garage n'a jamais réclamé cet argent et je vois pas en quoi c'est l'assurance qui m'a versé l'argent alors que ce type d'opération doit s'effectuer entre le garage et la compagnie d'assurance
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de CQFD » Dim Fév 19, 2012 6:49 pm
Fallait le dire tout de suite...
Code de la consommation :
Entre professionnel et consommateur le délai de prescription est de deux ans.
« l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (article L.137-2 du code de la consommation).
Votre garagiste est donc bien dans les délais pour vous réclamer la somme que vous lui devez.
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de max38260 » Dim Fév 19, 2012 7:43 pm
Okay je vous remercie pour ce renseignements.
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