[RESOLU] refus de vente d'un véhicule neuf par un pro

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[RESOLU] refus de vente d'un véhicule neuf par un pro

Messagede ppds » Ven Fév 17, 2012 10:17 pm

Bonjour,

Après avoir démarché plusieurs marque automobile mon choix se porte sur 2 modèles. Je contact donc les différentes concessions de la régions pour des remises de prix et j'opte donc pour une concession ou j'ai le meilleurs rapport prix.
Je passe donc commande pour ma CLIO CAMPUS 3 PORTES BYE BYE, avec reprise de mon véhicule et repart avec le bon de commande signé le 14/02/2012.

le lendemain je reçoit un coup de téléphone me disant qu'il y a une erreur sur le prix de vente de 7505.50 et que la commande est annulé. ( j'ai refusé de signer pour le même véhicule a 7686.50 dans une autre concession.)

et il me fait parvenir le mail suivant

Bonjour

Après étude du dossier par ma direction il nous est impossible de vendre le véhicule clio campus bye bye au prix de 7505.5 euros ttc.

Notre dernier prix sera de 7990 euros ttc immatriculé / jeu de tapis et reprise de la laguna comprise.

Si toutefois nous faisions affaire les 500 euros de surcout vous serez déduit sur un futur achat, mais helas sur cette clio campus c'est impossible.

En attente de votre réponse
Cordialement

@reseau.renault.fr



Ma question est donc que dois je faire pour être sur d’obtenir le véhicule au prix convenu lors de la signature du bon de commande, la livraison doit avoir lieu le 02/05/2011 ( d’après le bon de commande) .

Merci pour vos conseils
Dernière édition par ppds le Mar Mar 20, 2012 8:23 pm, édité 1 fois.
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Re: refus de vente d'un véhicule neuf par un professionnel

Messagede CQFD » Ven Fév 17, 2012 10:31 pm

Bonsoir,

Par LRAR, en rappelant l'historique, mettez en demeure votre concessionnaire d'appliquer le prix indiqué sur le bon de commande signé en menaçant de déposer une requête auprès de la DGCCRF pour refus de vente.

Si la concession garde le silence ou vous répond par la négative.
Décrivez votre cas à la DGCCRF de votre département, (en ligne c'est possible), en précisant qu'il s'agit d'un refus de vente. Vous recevrez une réponse par courrier postal.
CQFD
 
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Re: refus de vente d'un véhicule neuf par un professionnel

Messagede ppds » Ven Fév 17, 2012 10:39 pm

merci pour l'info, demain je vais essayer de contacter le service relation client Renault France.
et essayer de trouver le site DGCRF du Nord.
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Re: refus de vente d'un véhicule neuf par un professionnel

Messagede pasdebol50 » Sam Fév 18, 2012 9:51 am

prenez contact avec la DDPP de votre région ( Direction Departementale de la Protection des Populations ) demandez le service consommateur et n'hesitez pas à leurs exposer votre soucis . ils sont là pour vous aidez .

http://lannuaire.service-public.fr/serv ... 50-01.html

bon courage
pasdebol50
 
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Re: refus de vente d'un véhicule neuf par un professionnel

Messagede CQFD » Sam Fév 18, 2012 11:50 am

Bonjour,

Relisez tout de même les Conditions de Ventes jointes au Bon de Commande pour vérifier l'absence de clause de révision de prix, au cas où.
CQFD
 
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Re: refus de vente d'un véhicule neuf par un professionnel

Messagede ppds » Dim Fév 19, 2012 12:07 am

CQFD a écrit:Bonjour,

Relisez tout de même les Conditions de Ventes jointes au Bon de Commande pour vérifier l'absence de clause de révision de prix, au cas où.



Bien après lecture du bon de commande , je cite

Les prix mentionnés ci-dessus ne sont révisable que dans les hypothèses et aux conditions de l'article 2.2 des conditions générales de vente figurant au verso.En cas d'augmentation de prix, l'acheteur peut résilier le contrat par LR ou tous autre moyens de preuve légal dans les dix jours calendrier suivant réception de la communication de la hausse de prix.le véhicule reste propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.


:arrow: """des conditions générales de vente figurant au verso"""
pas de conditions générales de vente au verso c'est blanc de blanc :lol:

:arrow: """suivant réception de la communication de la hausse de prix"""
mais dans ces cas la , comment doit il me prévenir légalement ?.

ceci dit j'ai eu le service client Renault France qui prenne mon dossier en main et me donneront des nouvelles dans les dix jours a partir de mon coup de téléphone. Donc au plus tard le 29 février je sais quoi. :idea:

par contre dois je quand même faire ceci :
Par LRAR, en rappelant l'historique, mettez en demeure votre concessionnaire d'appliquer le prix indiqué sur le bon de commande signé en menaçant de déposer une requête auprès de la DGCCRF pour refus de vente.
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Re: refus de vente d'un véhicule neuf par un professionnel

Messagede CQFD » Dim Fév 19, 2012 1:57 am

Bonsoir,

Pas de précipitation, il n'y a pas urgence... le véhicule n'est livrable qu'au mois de mai et vous n'avez reçu qu'un mail qui vous confirme une hausse. Ils y vont peut-être "au culot" ?

Seule la mention que vous citez au sujet de la révision de prix et qui figure sur le bon de commande demanderait à être confirmée.
- La réception d'un mail est-il suffisant pour justifier de l'augmentation d'un prix ?... (Personnellement, je ne pense pas).
C'est la question à poser dès lundi à la DGCCRF ou à la DDPP (DDPP que je ne connais pas).

En fonction de leur réponse, attendez ensuite des nouvelles de la concession jusqu'au 29 février, vous agirez ensuite en conséquence par LRAR.
Dernière édition par CQFD le Dim Fév 19, 2012 11:00 am, édité 2 fois.
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Re: refus de vente d'un véhicule neuf par un professionnel

Messagede Jeanmi » Dim Fév 19, 2012 10:19 am

Retournez voir le vendeur pour lui demander au culot les conditions générales de vente et ce fameux article 2.2... Là, vous aurez les éléments pour prendre une décision...
Ce que va dire untel ou untel, c'est bien, mais il y a un document, qui a une valeur juridique, qui est le bon de commande; celui ci est signé de votre main et vous êtes censé avoir pris connaissance des conditions générales au verso.
Ce bon de commande vous tient et vous devrez assumer la commande passée, sous réserve d'annuler la vente suivant le délai prévu (10 jours à partir de la notification de l'augmentation de prix).
Donc, attention, ne perdez pas de temps et foncez chercher dés lundi chez le vendeur l'article 2.2 des conditions générales de vente !!!
Ensuite, suivant ce qui est prévu dans cet article, vous pourrez annuler ou pas votre commande par lettre RAR comme c'est prévu; concernant la réponse de la Relations Clientèle, ils sont mignons, mais si la réponse vient au delà des 10 jours, vous êtes cuit !
Je vous rappelle tout de même que l'intérêt du constructeur, c'est de vendre une auto neuve, pas de vous dire que le concessionnaire s'est planté !
Jeanmi
 
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Re: refus de vente d'un véhicule neuf par un professionnel

Messagede CQFD » Dim Fév 19, 2012 10:44 am

Jeanmi a écrit:...... Donc, attention, ne perdez pas de temps et foncez chercher dés lundi chez le vendeur l'article 2.2 des conditions générales de vente !!!....


Bonjour,

Sauf que ces Conditions de vente art.2.2 auraient dû figurer en clair sur le bon de commande et qu'elles sont absentes.
C'est au vendeur de fournir ces informations pas à l'acheteur d'aller les chercher !

A chacun sa stratégie... mais l'un n'empêche pas l'autre.

ppds : Avez-vous versé un acompte, des arrhes, remis un chèque ?...
CQFD
 
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Re: refus de vente d'un véhicule neuf par un professionnel

Messagede ppds » Dim Fév 19, 2012 11:08 am

Jeanmi voici donc le fameux article 2.2 des .....
récupéré chez un collégue qui a acheté une voiture Renault récemment

2.2. Lorsque la date convenue pour la livraison est postérieure à un délai de 4 mois ou lorsque le délai de livraison
est de plus de 4 mois, le vendeur peut répercuter sur le prix convenu toute modification du prix maximum (prix
catalogue) conseillé par l’importateur ou le producteur.
Si le prix convenu est ainsi augmenté, le vendeur a l’obligation d’en informer l’acheteur immédiatement, de manière
claire et non équivoque, par une lettre recommandée. Dans celle-ci, il doit aussi être fait mention de la possibilité
pour l’acheteur de résilier le contrat.
S’il y augmentation du prix, l’acheteur peut résilier le contrat par lettre recommandée, dans les dix jours calendrier
après la réception de la communication de la hausse de prix.
L’acompte éventuel sera remboursé dans les huit jours calendrier suivant la réception de l’envoi recommandé de
l’acheteur.


donc CQFD je pense que je vais attendre la réponse de Renault France

ensuite vous faites UNE ERREUR tous les deux la Livraison est prévu pour 02/05/2011 ( d’après le bon de commande) . pour un véhicule qui sort de chaine en Janvier 2012.

ceci dit Lundi je téléphone a Direction départementale de la protection des populations - Nord (DDPP) pour expliquer mon probléme et avoir leur avis

et si je peut me permettre une réflexion
:arrow: Je voulais simplement acheté une voiture et soit disant qu'ils ont du mal a vendre des voitures, des fois je comprend plus rien... :mrgreen:
ppds
 
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