Forum Entraide Auto-Moto

[yannouchka63]

Bonjour,

Je suis un peu désemparée par les faits que je vis depuis plusieurs mois.

Voilà, j'ai acheté une voiture le 8 juillet 2010 à un particulier (mais fils d'une grande concession régionale). Cette voiture me convenait très bien. J'ai fais de l'entretien courant (vidange, un roulement..) et voilà que le FAP tombe en panne. Je l'emmène en concession SEAT et ils réparent. Je mets la voiture en vente car j'ai un projet immobilier. Pour limiter les kilomètres au compteur, je m'en sers très peu. Moins de 4000 km plus tard, nouvelle panne, cette fois plus grave. La voiture est remorquée en concession. On diagnostic une panne au niveau d'un injecteur... devis de 1400 € !. Je n'ai pas le choix, donc je donne l'ordre de réparer et je préviens l'acheteur potentiel qui bien sur du coup renonce à l'achat.

Les réparations faites, la concession m'annonce que le volant moteur est HS et à nouveau 1600€ minimum de réparation !! Je saisi ma protection juridique et je demande une expertise car ça me semble beaucoup de panne pour une voiture qui allait très bien jusque là. L'expertise a lieu et un expert de seat france relève dans le calculateur qu'il a été "flashé" puis "déflashé". Douche froide. On m'explique que le vendeur à modifié le calculateur (gonflage moteur) puis l'a remis très certainement proche de l'origine (même puissance qu'au départ). Cependant, l'informatique relève les tracés sur le calculateur. Seat France se déleste du défaut et moi je me retrouve avec un véhicule non conforme aux normes constructeurs donc immobilisé. L'acte de vente dit que le véhicuel n'a pas subit de transformation. Aucune trace d'un passage aux mines.Les experts décident de procéder à une résolution de vente avec mon vendeur. Une nouvelle expertise avec lui est prévue. Je ne peux y assister et xà c'est le bouquet final. Le vendeur fournit à l'expert une attestation qui aurait été signée par moi même disant que je suis au courant que la voiture est modifiée et du coup l'expert m'appelle pour me dire qu'il classe le dossier sans même avoir authentifié ma signature. Dans l'heure qui suit je suis au commissariat et je dépose plainte pour abus de confiance car j'ai effectivement signé un document à la vente, en deux exemplaires, mais dans le cadre d'un non recours en cas de panne liée à l'entretien courant (réalisé par le vendeur lui même à l'atelier, mentionné sur livret d'entretien mais sans tampon ni garanti). Je dois aller devant le tribunal civil et j'espère aussi devant le pénal car je me sens vraiment abusée avec une voiture non vendable, non utilisable et des factures énormes plus des frais de gardiennage (2 mois) à payer.

Je suis ici car je recherche vivement des conseils et surtout un bon avocat pouvant plaider sur Clermont Ferrand afin de me représenter.

Merci de vos réponses.

[Jeanmi]

Avant de vous lancer dans une quelconque procédure, il convient de vérifier cette fameuse attestation pour voir ce qu'il est écrit dessus très précisement...
Si c'est bien un renoncement à tout recours contre une panne liée à l'entretien courant, je ne vois pas ce qu'une modification du calculateur vient faire la dedans; une modification de la puissance n'est pas autorisé par le constructeur, ni le code de la route, ni prévue dans l'enretien, donc ce cas de figure ne rentre pas dans le cadre de votre renoncement via l'attestation signée...
Dés lors, vous pouvez vous lancer dans une procédure contre le vendeur, malgré l'avis de votre expert qui a peut-être jugé que l'attestation signée de votre main avait du poids dans votre dossier.
Sous réserve de voir cette attestation, si aucun recours civil ou pénal n'est possible, vous pouvez très bien faire réparer la voiture pour la revendre; c'est sûr que cela vous coûter cher, mais vous serez tranquille par la suite...
Et n'achetez plus de voiture dans de telles conditions; si le vendeur fait cela (et dans votre cas, il semble être professionnel), c'est qu'il est habitué de la chose, qu'il a probablement déjà eu des problèmes, et qu'il y a donc quelque chose de pas très clair..., la preuve dans votre cas.
Si vous achetez un véhicule, avant de payer quoique se soit, il faut avoir le carnet d'entretien et/ou les factures; s'il n'y a ni carnet, ni factures, fuyez !
S'il manque l'un des deux, prenez le n° de série et aller voir l'historique chez un concessionnaire de la marque.
Vous verrez alors si le véhicule a été suivi dans le réseau; attention, car certaines marques n'ont pas de suivi informatique européen, donc pas d'historique précis (donc il faut le carnet et les factures d'entretien).

[M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E]

Si vous achetez un véhicule, avant de payer quoique se soit, il faut avoir le carnet d'entretien et/ou les factures; s'il n'y a ni carnet, ni factures, fuyez !

a noter quand meme qu'une grande majorite des vehicules vendus aux encheres n'ont ni de carnet ni de factures mais sont neanmoins tres bien entretenus par le loueur qui dispose d'un suivi entretien en interne pas toujours mis a disposition de l'acheteur lors de la vente...ces suivis presentent souvent un nombre d'interventions bien plus important que sur un vehicule vendu par un particulier pour la simple raison que l'entretien fait partie de la location et au moindre petit probleme le vehicule passe au garage...ce qui n'empeche pas l'acheteur d'etre beaucoup plus mefiant mais cette absence de carnet ou de factures ne veut pas dire qu'il y a arnaque a tous les coups....

et j'ai une autre petite question....ne faut il pas qu'une relation soit faite entre cette modification et la nature des pannes pour que le vendeur soit mis en cause? en resume la simple modification d'un calculateur peut elle etre un motif d'annulation de vente?

[Jeanmi]

Si cette modification permet un gain de puissance notable, bien sûr que c'est un motif d'annulation de la vente pour non conformité du véhicule...
Et "coup de chance", il est tombé en panne...Je n'ose même pas vous dire ce qu'il pourrait se passer en cas d'accident avec blessés ou mortel avec un tel véhicule modifié...
C'est pas un expert qui tombe sur le propriétaire ou le vendeur, mais les Gendarmes !!!

[yannouchka63]

Merci pour vos réponses.

Pour répondre au mieux car je ne suis pas très douée en mécanique, il me semble avoir compris que le problème des injecteurs, de la pompe injecteur, du FAP puis du volant moteur (dit instable par concession), sont les conséquences d'une modification de la puisssance et du calculateur. Si j'ai bien compris aussi, la voiture serait revenue dans les CV d'origine, mais reste modifiée et le moteur n'est pas prévu pour tourner de cette façon.

En ce qui concerne le pénal, le commissariat a retenu un abus de confiance et la plainte est posée. Une enquète est en cours et le vendeur, a eu un très grave accident il y a deux ans (jsute avant de me vendre cette voiture) avec un mort et un autre blessé très grave. Il avait une Cupra lors de cette accident....

Je sais qu'il vend actuellement une mercedes. J'ai envoyé mon ex mari pour l'essayer (il est ex expert) et il a su le faire parler un peu sur la puissance de la voiture... cette dernière est modifiée et là il l'a avoué. Reste plus qu'à la police de suivre cette vente de près.

Je suis furieuse contre moi même de mettre fait berner de la sorte, mais comme me disent mes enfants, on ne pouvait pas imaginer ce qu'il est en train d'arriver. Les gens sont malhonnêtes et encore plus vicieux quand ils sont relativement riches...

Cependant, je ne lâcherai pas l'affaire pour une seule et unique raison : et si j'avais eu un accident??? la police m'a expliqué les conséquences et là je me dis qu'il faut aller au bout de cette affaire car en cas d'accident, ce vendeur aurait détruit ma vie et celle des mes deux enfants, sans compter celle d'éventuelles autres personnes. Comment pouvons nous ignorer une telle inconscience?? moi je ne peux pas.

J'ai contacté un avocat et j'attends la suite des évènements. Je sors la voiture demain de la concession sur un plateau et je réglererai déjà les factures en cours soit 1400 € de réparation et 1600€ de gardiennage. Sympa l'expert, il dit 'laisser la voiture, c'est pas un souci, c'est le vendeur qui paiera les frais de gardiennages" et maintenant l'adddition est pour moi....

Si vous avez d'autres conseils, je suis preneuse. Merci d'avance.

[Jeanmi]

Il est certain que si un véhicule est conçu pour X chevaux, et qu'il en prend 50 de plus grâce à un petit malin qui bidouille le calculateur pour se faire plaisir, cela peut provoquer des dommages mécaniques sur les éléments qui ne sont pas prévus pour passer autant de chevaux...
Par contre, je ne comprends pas très bien pourquoi vous dites qu'elle a été remise d'origine, mais qu'elle a toujours des cv en plus...Bref !
Vous avez bien raison de ne pas prendre de risques...; comme je l'ai déjà indiqué, on peut tout faire, et surtout n'importe quoi, mais quand il arrive malheur, il faut assumer !
Donc, vous avez eu beaucoup de chance de tomber en panne et de ne surtout pas avoir d'accident, responsable ou pas...; si on avait découvert que votre auto n'était plus d'origine, je ne vous raconte même pas les ennuis que vous auriez eu...
Votre assureur commençe par refuser la garantie sur votre contrat puisque la voiture est modifiée, donc non conforme, donc fausse déclaration, donc refus de garantie !
S'il y a deux morts en face, ou qu'une voiture tombe sur une ligne TGV, qui déraille et bloque le trafic pendant trois jours, c'est vous qui allait recevoir la facture !!!
Si ce n'est qu'une voiture, c'est pas trop grave (il ne faut pas que cela soit une Bugatti Veron à 1.200.000 euros HT, rien que cela...), mais s'il y a deux morts ou une ligne TGV coupée, alors on passe à au moins six zéros derrière les premiers chiffres...
Si en plus le vendeur est déjà un habitué de la chose, qu'il a déjà eu un accident mortel avec une telle voiture, et qu'il semble que cela ne lui a pas servit de leçon, il faut donc vraiment s'en occuper sérieusement...
Ne vous servez pas de la voiture, mettez la au chaud, à l'abri et attendez de voir venir; de toute façon, il faut lui faire une petite lettre RAR pour ne pas qu'il oublie, et lancez la procédure quand même...
Si vous allez chercher la voiture et payez une facture, regardez bien cette dernière; si la voiture n'est pas conforme, il faut absolument demander au responsable du garage qu'il l'indique noir sur blanc sur la facture, ou qu'il mette des réserves,..., bref quelque chose qui puisse vous servir pour votre recours contre le vendeur...

[yannouchka63]

Bonsoir,
Quelques nouvelles de mon affaire...La voiture est rentrée à la maison, sur un porte char. Depuis elle est en stationnement permanent devant mon garage (elle doit rester visible).. Un peu ne cesse de se dégonfler.. Elle reste assurée, tout risque, mais ne doit surtout pas rouler (je paie, je paie et je paie...).
Le 7 février, nous sommes allés au tribunal suite au référé déposé par mon avocat en accord avec mon assistance juridique pour demander une expertise judiciaire du véhicule. Un avocat pour la défense s'est présenté et a dit venir seulement d'etre informé de l'affaire et à demander le renvoi.. conclusion, on y retourne le 14 février.

Je me suis renseignée depuis toutes ses semaines. Je pense dorénavant savoir qui a modifié la voiture (un professionnel). Compte tenu que le vendeur a donné à mon expert un document sur lequel il est stipulé que la voiture a été remise en origine, il valide d'après les policiers (j'ai aussi déposé une plainte car le document énoncé est un faux) que c'est bien le vendeur qui a modifié le véhicule et qu'il le reconnait. Par conséquent, le constructeur est désormais dégagé de tout... meme si beaucoup me disent que c'est peut être une maladie seat cette affaire de volant moteur. Enfin bref, je n'y connais rien, je sais juste que j'ai acheté une voiture 14000€, que j'ai fais 10000 km avec et que depuis plus de 6 mois elle est en rade malgré plus de 2000€ de garage... je paie l'assurance et je ne peux pas la vendre non plus !

Dorénavant plus jamais je n'achèterai à un particulier.. et ma prochaine voiture sera une neuve... je suis dégoutée.

Le préparateur est au courant de l'affaire et il aurait prétendu que c'est impossible de détecter la modification car il a remis la voiture d'origine avant la vente (dire de mon expert qui a rencontré le vendeur pour tentative accord amiable). La voiture semble effectivement d'origine, pas de chevaux en plus, mais le "code" de programmation ne serait plus conforme au code d'origine. La voiture n'est donc plus conforme aux données constructeurs (cette phrase est celle appairaissant sur le compte rendu de l'expertise). Pas de passage aux mines avant la vente par le vendeur pour justifier de le remise à l'origine + une attestation venant de lui qui stipule qu'il a fait la modif (et soit disant que j'étais au courant puisqu'on voit effectivement ma signature en bas de la photocopie qu'on m'a remise)...

J'espère obtenir l'expertise judiciaire et la résolution de vente ou un échange standard moteur avec remise aux normes mines pour pouvoir vendre cette voiture... sans ennui par la suite ni pour moi ni pour l'acheteur.

Voilà, un grand chemin qui dure.. et le moral qui flanche.

Merci d'avance si vous avez connaissance de cas similaire...

[yannouchka63]

Il est certain que si un véhicule est conçu pour X chevaux, et qu'il en prend 50 de plus grâce à un petit malin qui bidouille le calculateur pour se faire plaisir, cela peut provoquer des dommages mécaniques sur les éléments qui ne sont pas prévus pour passer autant de chevaux...
Par contre, je ne comprends pas très bien pourquoi vous dites qu'elle a été remise d'origine, mais qu'elle a toujours des cv en plus...Bref !
Vous avez bien raison de ne pas prendre de risques...; comme je l'ai déjà indiqué, on peut tout faire, et surtout n'importe quoi, mais quand il arrive malheur, il faut assumer !
Donc, vous avez eu beaucoup de chance de tomber en panne et de ne surtout pas avoir d'accident, responsable ou pas...; si on avait découvert que votre auto n'était plus d'origine, je ne vous raconte même pas les ennuis que vous auriez eu...
Votre assureur commençe par refuser la garantie sur votre contrat puisque la voiture est modifiée, donc non conforme, donc fausse déclaration, donc refus de garantie !
S'il y a deux morts en face, ou qu'une voiture tombe sur une ligne TGV, qui déraille et bloque le trafic pendant trois jours, c'est vous qui allait recevoir la facture !!!
Si ce n'est qu'une voiture, c'est pas trop grave (il ne faut pas que cela soit une Bugatti Veron à 1.200.000 euros HT, rien que cela...), mais s'il y a deux morts ou une ligne TGV coupée, alors on passe à au moins six zéros derrière les premiers chiffres...
Si en plus le vendeur est déjà un habitué de la chose, qu'il a déjà eu un accident mortel avec une telle voiture, et qu'il semble que cela ne lui a pas servit de leçon, il faut donc vraiment s'en occuper sérieusement...
Ne vous servez pas de la voiture, mettez la au chaud, à l'abri et attendez de voir venir; de toute façon, il faut lui faire une petite lettre RAR pour ne pas qu'il oublie, et lancez la procédure quand même...
Si vous allez chercher la voiture et payez une facture, regardez bien cette dernière; si la voiture n'est pas conforme, il faut absolument demander au responsable du garage qu'il l'indique noir sur blanc sur la facture, ou qu'il mette des réserves,..., bref quelque chose qui puisse vous servir pour votre recours contre le vendeur...

Se sont les experts qui ont mis noir sur blanc sur leurs rapports que le calculateur avait été modifié et que la voiture n'était plus conforme.. et ce document a été envoyé à mon assurance. Pour les CV, il semble qu'elle n'en ai pas plus.. c'est une donnée informatique qui dit que le calculateur a été modifié.. Quelqu'un connait un texte officiel qui stipule qu'un préparateur est dans l'obligation de signaler une modification du calculateur??

[Jeanmi]

Ohhh, tout doux, vous partez dans tous les sens...
1/ le fait que votre vendeur produise un faux à l'expertise est déjà grave en soit...; mais, est ce vraiment un faux ?
Si vous vous souvenez avoir signé quelque chose en deux exemplaires, et que l'un de ces documents était une attestation indiquant que vous avez été informé de la bidouille, ce n'est donc pas un faux !
Vous avez été trompé, je suis d'accord, mais il fallait faire attention et j'ai très peur pour vous sur ce point...
En effet, à partir du moment où vous êtes censé avoir été informé, ce n'est donc pas un vice caché, ni une tromperie,...
2/ si le calculateur a été bidouillé, mais qu'il est remis à l'état standard au niveau puissance,..., la voiture est donc parfaitement conforme, même s'il reste une trace informatique dans le calculateur qu'il s'est passé quelque chose.
Si cette bidouille consiste à une augmentation de puissance, il suffit alors de passer la voiture sur un banc pour avoir confirmation de ce qu'elle sort et vous serez fixé.
3/ un préparateur n'a aucune obligation de signaler quoique se soit...; il intervient à la demande du propriétaire, doit se dégager juridiquement de toute responsabilité s'il arrive quelque chose à la mécanique, fait sa facture (qui est une preuve) et après, ce n'est plus son problème.
Si la voiture est revendue en l'état, c'est alors la responsabilité du vendeur qu'il convient de rechercher car juridiquement, c'est toujours le vendeur qui est responsable de la chose vendue !
Dans votre cas, le vendeur a été doublement malin...; non seulement, il fait remettre la voiture comme à l'origine (ou presque), et en plus, vous fait signer une pseudo attestation d'information.
Je ne veux pas être oiseau de mauvaise augure, mais votre dossier n'est pas super bien parti...Pour le volant moteur, si c'est un double, c'est la maladie sur les voitures modernes...
C'est sûr qu'avec plus de puissance, il n'a pas dû aimer, idem pour les injecteurs...
Ce que je ne comprends pas, c'est que les confrères disent que la voiture n'est pas conforme...Si la puissance est redevenue d'origine, pourquoi la voiture n'est quand même pas conforme ?

[yannouchka63]

Désolée de partir dans tous les sens.. je suis dépassée par cette situation qui comme vous le dites, ne m'inspire rien de bon non plus !

J'ignore pourquoi les experts affirment qu'elles n'est plus conforme.. mais je sais qu'ils l'affirment. Peut être l'ont ils passé au banc de puissance.. je l'ignore. Le responsable national SEAT convoqué à la seconde expertise (à l'origine j'ai demandé l'expertise contre la marque), a rédigé un rapport, transmis au tribunal, où il stipule que suite à l'expertise de cette voiture, de l'analyse des différentes pièces défectueuses, des défauts moteurs et détectés à la valise, de l'essai du véhicule, et des données "poussées" du calculateur, il en résulte que ce véhicule a été modifié à X km puis remis à l'origine à X km, soit juste avant la vente. Quand à l'enquête "pénale" je n'ai pas de nouvelles. Cependant, il est ressorti des trois parties consultées (experts, protection juridique et avocat ainsi que police nationale) que dès lors que le vendeur a déclaré à la vente que le véhicule n'a subit aucune transformation et ressort ensuite un justificatif d'information de ma part (même si avait le cas), est en tord dans le cadre où il a vendu sciemment un véhicule transformé et qui n'a pas été homologué de nouveau par la DRIRE.

Cependant, il semblerait que les lois françaises n'interdisent pas la vente de kit de préparation moteur, mais que les lois françaises et surtout les assurances, réfutent de tels agissements et toutes garanties seraient dès lors caduques si le véhicule n'a pas été homologué à nouveau...

Si vos propos sont justes vis à vis du préparateur, alors il va certainement nous donner son nom sans hésiter, ce qui facilitera mon dossier pénal à défaut de faciliter mon dossier civil. Un faux et usage de faux, ça peut couter cher. J'ai des témoins de mon coté. Lui était seul à la transaction avec son père qui avait (retraite récente) une grosse concession d'une grande marque sur Clermont. Par conséquent, un professionnel. Un professionnel ne peut ignorer la loi. Il doit savoir que le véhicule devait être controlé et à nouveau.

Les textes ci dessous sont extraits des dernières jurisprusdence.. ça peut interesser d'autres personnes sur le forum :
Plusieurs arrêts rendus par la première chambre civile le 21 mars 2006 témoignent des différences entre les
deux régimes : dans le cadre de l’action rédhibitoire, le vendeur doit restituer le prix qu’il a reçu et ne peut
demander une quelconque indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure résultant de cette
utilisation : 1re Civ., 21 mars 2006, pourvoi no 03-16.075, Bull. 2006, I, no 171 ; 1re Civ., 21 mars 2006, pourvoi
no 03-16.307, Bull. 2006, I, no 172, et 1re Civ., 21 mars 2006, pourvoi no 03-16.407, Bull. no 173. Au contraire,
l’effet rétroactif de la résolution d’une vente pour défaut de conformité permet au vendeur de réclamer à
l’acquéreur une indemnité correspondant à la dépréciation de la chose en raison de l’utilisation que ce dernier
en a faite : 1re Civ., 21 mars 2006, pourvoi no 02-19.236, Bull. 2006, I, no 165.
Condamnation à des dommages-intérêts :À condition pour l’acheteur de prouver la connaissance, par le vendeur, au moment de la vente, de l’existence
du vice, ce dernier peut être condamné au versement de dommages-intérêts (articles 1645 et 1646 du code
civil). Si le vendeur est un professionnel, pèse sur lui une présomption irréfragable de mauvaise foi, même pour
des vices indécelables (Com., 15 novembre 1971, pourvoi no 70-11.036, Bull. 1971, IV, no 276), et même s’il
contracte avec un professionnel.
En vertu des principes de la responsabilité civile, l’acheteur peut réclamer réparation de tout préjudice lié au
vice : 1re Civ., 30 janvier 1996, pourvoi no 94-10.861, Bull. 1996, I, no 46.