Forum Entraide Auto-Moto

[CQFD]

Bonjour,

Gardez toutes les preuves :
Photocopie C.G.
Annonce sur le Bon coin (copie d'écran)
Copie de la garantie de 3 mois au lieu de 6, etc...

C'est quoi cette société ?

[Jeanmi]

Attendez un peu, la voiture a été acheté auprès d'un marchand de voitures ou directement sur le site GEcapital ?
Si c'est sur le site, c'est marqué en toutes lettres que les autos sont des retours de locations(GEcapital est un des plus gros loueurs d'Europe), donc rien à faire puiqu'il n'y a donc aucun doute sur la provenance des autos.
Si c'est un marchand du coin, il se devait de vous signaler par écrit AVANT la vente (sur l'annonce, sur le bon de commande,...) qu'il s'agissait d'un retour de location.
Si cela n'a pas été fait, vous n'avez donc pas eu toutes les infos utiles pour prendre votre décision d'achat en toute connaissance de cause et vous pourriez réclamer l'annulation de la vente...

[pompee]

Tout d'abord merci pour votre aide.

J'ai acheté la voiture chez un concessionnaire du coin.
Il me l'a vendu comme véhicule de société 1ier main.
J'ai demandé lorsque j'essayais la voiture ce que faisais la boite il m'a répondu qu'ils bossaient dans l'electic.
A aucun moment il m'a parlé de location.

C'est en faisant des recherches sur la boite que j'ai trouvé, par moi même, l'activité de la boite.

sur le bon de commande, sur le contrat de vente, il 'n'y a aucune indication sur l'origine du véhicule.

Voila ce que je compte faire:
Je vais allez voir le gars pour l'histoire de la garanti qu'il doit me refaire.
Je vais lui faire par de ma découverte, et lui demandé ce qu'il me propose.
je l'informerai également sur le faite que je vais lui envoyé un recommandé, lui demandant de précisé l'origine du véhicule comme vous m'avez conseillez.
Je fais suivre la conversation automatiquement du recommandé, car il me semble que maintenant que j'ai découvert la tromperie j'ai un délai d'action. Non?

2 autres petites questions :
pendant la procédure ai-je droit d'utiliser le véhicule?
Quand j'irai le voir, je vais bien évidemment lui faire part de l'obligation d'indiquer l'origine du véhicule sur le bon de commande. J'aurai bien aimé lui sortir un texte.

[CQFD]

Là encore c'est une affaire de stratégie !

Personnellement, je n'irai pas m'embarrasser avec des discussions stériles avec le vendeur, il risque de vous... "endormir" !

Pour gagner du temps, LRAR directe... en joignant les preuves, pour l'informer que vous avez découvert la tromperie, qu'il vous a menti sur l'origine du véhicule et que vous le mettez en demeure d'annuler la vente sous 10 jours; vous pouvez le menacer de déposer plainte. Vous verrez bien sa réaction.

Vous pouvez utiliser le véhicule pendant ce temps puisqu'il vous appartient.

[pompee]

Les preuves je veux bien, mais ça fait plusieurs fois que je demande un texte sur l'obligation de mentionner par écrit l'origine (location) du véhicule.
et personne me répond.

[CQFD]

Les preuves je veux bien, mais ça fait plusieurs fois que je demande un texte sur l'obligation de mentionner par écrit l'origine (location) du véhicule.
et personne me répond.

Oh là !... Faudrait peut-être chercher de votre côté aussi, sur un forum tout n'est pas dû !

[Jeanmi]

Si vous voulez vous taper le code de la sonsommation, allez y !!!
Pour gagner du temps, vous rentrez dans deux ou trois garages différents pour juste demander à un vendeur si en tant que professionnel, il doit indiquer la provenance "location" ou "auto-école" d'un véhicule...
Je suis parfaitement certain que votre vendeur le sait aussi, mais ne le dit pas en pensant que cela passera sans problème, ce qui arrive neuf fois sur dix !
Pas de bol, cela tombe sur vous...
Maintenant, vous n'êtes pas obligé d'annuler la vente...; étant en position de force, demandez éventuellement la baisse du prix.
J'ai moi même acheté un véhicule ex-location, mais qui n'avait que 20000 Kms et je n'ai eu aucun problème particulier avec.

[CQFD]

Les preuves je veux bien, mais ça fait plusieurs fois que je demande un texte sur l'obligation de mentionner par écrit l'origine (location) du véhicule.
et personne me répond.

Puisque vous voulez de la lecture, en voilà des textes !...
J'espère que cela vous suffira...

Obligation d'information du vendeur :

Qu'il soit professionnel ou non, le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu d'informer l'acheteur
Il doit ainsi indiquer spontanément les caractéristiques essentielles, qualités, défauts du véhicule.
Il doit également informer l'acheteur sur l'état et le passé du véhicule
à cet égard, il doit notamment indiquer s'il s'agit d'un véhicule accidenté
Le fait de mentir ou de chercher à tromper l'acheteur sur les caractéristiques essentielles
du véhicule constitue une fraude (art. L.213-1 du Code de la consommation)

Le fait pour le vendeur de garder le silence sur une caractéristique essentielle du véhicule constitue un dol.
L'acheteur qui en sera victime pourra, selon les cas, obtenir la nullité de la vente ou des dommages-intérêts.

Art. 1645 du C.C. - "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix
qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

* Si le véhicule n’est pas de “première main” :
Une voiture de “première main” est une voiture qui n’est pas neuve, certes, mais qui n’a été conduite que par
une seule personne à titre principal (son propriétaire et accessoirement les membres de sa famille).
Tel n’est pas le cas si un garagiste garanti un véhicule d’occasion comme étant de première main, alors que la
voiture, achetée à une société de location, avait été manipulée par plus d’un conducteur (Cass. crim., 22 décembre
1986 - Gaz. Pal. 1987 - 435).

* Véhicule ayant appartenu à une auto-école (ou de location c'est la même chose) :
Est considérée comme une tromperie le fait de cacher que le véhicule était auparavant la propriété d’une auto-école.
En effet, cette origine particulière implique que le véhicule a connu antérieurement de multiples utilisateurs débutants
et a été soumis a un usage intensif.
C’est pour l’acheteur un élément déterminant de son consentement
(Besançon, 14 novembre 2000 - Jurisp. auto. n° 718 - 189).

.

[pompee]

Excusez moi CQFD si mon allusion a pu paraitre déplacé.

j'ai cherché, mais j'avais rien trouvé. Je passe beaucoup de temps sur le net a chercher des pistes. et je ne considère pas votre aide comme un du.
comme plusieurs d'entre vous m'en avez parlé, je pensais que vous les aviez en tête.

Par ailleurs merci pour les textes que vous m'avez adressé.

[CQFD]

......... j'ai cherché, mais j'avais rien trouvé. Je passe beaucoup de temps sur le net a chercher des pistes....

Il n'y a pas de mal !
Mais où pensez-vous que j'ai trouvé ces infos sinon sur le net; la recherche ne m'aura pas pris plus de 10/15 minutes...