LEGISLATION SUR LA DATE DE MISE EN CIRCULATION

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LEGISLATION SUR LA DATE DE MISE EN CIRCULATION

Messagepar betpat33 » Lun Jan 30, 2017 2:42 pm

bonjour
j'ai acheté un véhicule neuf ( okm) le 12/03/2013 en provenance d'allemagne ( sortie d'usine en 12/2012)
ce véhicule m'a été livré avec une immatriculation provisoire en ww le 17/04/2013, date à laquelle j'ai assuré mon véhicule, MISE EN CIRCULATION mon véhicule et fait les demarche pour obtenir mon immatriculation définitive.
mon immatriculation définitive ma été adressé le 04/06/2013 ( date figurant en ligne I de la carte grise, ainsi que sur le coupon détachable)

quelle est la date officielle de premiere MISE EN CIRCULATION et non immatruclation
les mots ont leur importance pour instruire mon dossier
merci


,
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Re: LEGISLATION SUR LA DATE DE MISE EN CIRCULATION

Messagepar Jeanmi » Lun Jan 30, 2017 2:52 pm

Tout dépend sur le véhicule a été immatriculé en Allemagne ou pas...; c'est assez facile à savoir avec soit l'ancienne carte grise allemande, soit le début de la garantie constructeur !
Quel est le problème ?
Çà sent encore le véhicule pseudo neuf acheté à un mandataire, véhicule neuf qui a dû faire beaucoup de parc et qui a été finalement immatriculé sans circuler, déclenchant du coup le début de la garantie de deux ans et quand le problème arrive, vous apprenez que la garantie est expirée, donc que le constructeur refuse de prendre en charge !!!
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Re: LEGISLATION SUR LA DATE DE MISE EN CIRCULATION

Messagepar momoto » Mer Fév 08, 2017 7:53 am

Sur les cartes grises SIV il est noté "date de 1ere immatriculation"

Apres avoir consulté plusieurs sites specialises c'est la meme chose que la date de premiere mise en circulation ce qui semble logique puisque pour circuler avec un vehicule il doit etre immatricule...

A ce sujet qu'en est il des vehicules produits le dernier trimestre d'une année et vendus et immatricules en debut d'année suivante? Quelle année choisir pour leur cote?
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Re: LEGISLATION SUR LA DATE DE MISE EN CIRCULATION

Messagepar V1sang » Mer Fév 08, 2017 9:28 am

Un peu les deux et cela fonctionne surtout au cas par cas.
En principe, c'est la date de mise en circulation qui est pris en compte sauf si les modifications sont importantes, ou si le délai entre date de fabrication et mise en circulation est important, ou encore si le véhicule a déjà une histoire avant d'être immatriculé définitivement.

Nous avons eu le cas d'un Porsche Cayenne fabriqué en 2009, immatriculé en W garage en France après 6 mois de parc en Allemagne, volé en 2010, retrouvé en 2011 et revendu à un particulier en 2012. L'année modèle était 2009 mais la première date de mise en circulation sur le Certificat d'Immatriculation était de 2012.
Nous avons donc choisi pour ce cas particulier de se référer à l'année modèle puisqu'il est remodelé régulièrement.

C'est le cas également de cette 2cv qui sera en vente chez Artcurial. La Citroën 2 CV sera produite par Citroën entre le 7 octobre 1948 et le 27 juillet 1990. Or celle-ci aura une première mise en circulation en 1992.
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Re: LEGISLATION SUR LA DATE DE MISE EN CIRCULATION

Messagepar momoto » Mer Fév 08, 2017 6:46 pm

C'est vrai que si le modele est strictement identique il ne devrait pas avoir de probleme en prenant la date de 1ere immatriculation d'autant que la valeur doit etre basée sur le mois moyen ...

Enfin quand on voit que sur le plus grand site de petites annonces il faut renseigner l'annee modele et qu'ailleurs on lit "la notion de millésime ou année modèle a été supprimée en juillet 2000." il ne faut pas s'étonner que tout ca ne soit pas tres clair
momoto
 
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Re: LEGISLATION SUR LA DATE DE MISE EN CIRCULATION

Messagepar Jeanmi » Mer Fév 08, 2017 10:14 pm

C'est très clair...; avant Juillet 2000, l'année modèle allait du 1er juillet de l'année en cours au 30 Juin de l'année d'après, sauf pour l'année modèle 2000 qui a été jusqu'au 31/12/2000 !
La mise en circulation implique normalement la création d'une carte grise, avec un début de garantie constructeur...; que cela soit en Allemagne ou ailleurs, c'est la même chose quand la voiture arrive en France.
L'exemple de V1sang est parlant...; véhicule fabriqué en 2009, six mois de parc en Allemagne (donc véhicule toujours neuf), circulation en W garage en France (attention, un W garage n'est pas une vraie immatriculation du véhicule qui n'a pas encore sa vraie carte grise); puis il est volé (sans carte grise réelle), retrouvé en 2011 (toujours sans carte grise) et revendu en 2012, année de la vraie mise en circulation puisqu'une carte grise a été faite par l'acheteur...
Au passage, il a eu de la chance de ne pas avoir un changement de norme européenne dans l'intervalle...; j'ai un cas avec une Clio V6 Lutétia (série limitée destinée au japon); pas de bol, les ingénieurs Renault étaient tellement bons à l'époque qu'ils ont laissés le volant à gauche !!!
Quand les voitures sont arrivés sur place, cela a été retour à l'envoyeur car elles n'ont jamais pu être homologuées au Japon (conduite à droite).
De retour en France, elles aurait dû être détruites, mais Renault les a vendues en l'état, pour pièces, mais des petits malins en ont immatriculées certaines avant le passage à l'euro 5 en se procurant un certificat de conformité, sauf pour une que j'ai ramassé en contestation de valeur suite à un accident...
Une telle voiture avec carte grise vaut entre 40 et 50000 euros, mais sans carte grise, moitié moins, voir moins encore (c'était l'avis de l'expert de l'assurance).
Bref, aujourd'hui, la voiture a été réparée, elle roule en W garage et il est impossible de faire la première mise en circulation puisque le constructeur refuse de donner le certificat de conformité compte tenu du changement de norme pollution...
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