Responsabilités civile et pénale sur le prêt d'outillage

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Responsabilités civile et pénale sur le prêt d'outillage

Messagede sylva16 » Lun Sep 18, 2006 2:13 pm

.
Bonjour à toutes et à tous,

Ma demande a deux objets, vous :

- signaler la mise en place d'un lien vers votre site

- poser question d'ordre pénal.


Je suis administrateur de ce Forum avec notre webmaster.

C'est lors d'un échange avec lui, sur les sites utilisant comme nous le système PHPBB, que j'ai découvert votre existence.

Je trouve votre site à la fois intéressant et très utile et je vois que vous oeuvrez dans le partage de vos connaissances par le conseil auprès de nous pauvres pécheurs… Tout en sachant que l’individu socialisé accepte la contrainte sociale, je pense qu’il est bon, aussi, de se défendre contre tout abus. Merci donc, à vous, de procéder ainsi à cette espèce de contre pouvoir.

Signalement :

Nous sommes les tenants d'une information validée et au regard de cette posture nous n'aurions pas la prétention d'intervenir en droit dans la mesure où ce n’est pas notre métier. Au lieu donc de donner des conseils d’ordre inductifs, nous préférions ne rien faire en la matière. Or, par chance, comme précité, vous ayant découverts, nous nous sommes permis de mettre sur notre site un lien vers vous. Nous espérons que vous n’y verrez pas d’inconvénient. Dans le cas contraire, à votre demande, nous le supprimerions dans les moindres délais.


Question :

Président de deux associations qui n’ont rien à voir avec la mécanique, je désire en constituer une autre (loi 1901) dans le cadre de notre Forum des passionnés de mécanique.

L’objet, entre autre, de cette association sera de mutaliser nos moyens pour l’achat d’outils en mécanique qui coûtent chers pouvant ainsi louer à nos seuls adhérents (à jour de leurs cotisations) les dits outils.

Outre notre assurance en RC dans le but de nos prémunir contre tout mauvais usage de nos outils (il y en a de dangereux tels les compresseurs de ressorts de suspension), nous prévoyons une document dans lequel l’usager déclare savoir utiliser l’outil tout en déclarant qu'il nous décharge de toute responsabilité. Il va sans dire que nous ne louerons que ces outils « en parfait état de marche » et sous garantie des contrôles périodiques des constructeurs.

Par ces mesures nous pensons ainsi nous garantir en civil ; par contre, en pénal, nous n’en savons rien.

Si ce n’est pas abuser, vous serait-il possible de nous donner votre/vos avis sur la problématique soulevée.

En vous remerciant bien par avance,

Bien à vous toutes et tous.

Sylva16
sylva16
 


Re: Responsabilités civile et pénale sur le prêt d'outillage

Messagede Camille » Lun Sep 18, 2006 8:41 pm

Bonsoir,
sylva16 a écrit:nous nous sommes permis de mettre sur notre site un lien vers vous. Nous espérons que vous n’y verrez pas d’inconvénient[/b]. Dans le cas contraire, à votre demande, nous le supprimerions dans les moindres délais.


Là, ça ne va pas être simple, vu que sur le présent forum, il semble qu'il n'y ait pas de "pilote dans l'avion"... Et le système de MP ayant été désactivé, impossible de contacter un "éventuel pilote"... :D
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Re: Responsabilités civile et pénale sur le prêt d'outillage

Messagede Camille » Lun Sep 18, 2006 8:52 pm

Bonjour,
sylva16 a écrit:Par ces mesures nous pensons ainsi nous garantir en civil ; par contre, en pénal, nous n’en savons rien.

A vue de nez, je ne vois pas trop comment un loueur pourrait être accusé d'une faute impardonnable s'il loue un matériel en parfait état. Une bonne idée serait peut-être d'aller louer deux ou trois matériels dans des sociétés bien connues style KikiToutou et de voir ce qu'elles vous font signer et quels documents elles vous remettent.
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Re: Responsabilités civile et pénale sur le prêt d'outillage

Messagede Camille » Mar Sep 19, 2006 6:54 am

Bonjour,

Ah, dernier petit détail...
sylva16 a écrit:parce que tenu par des juristes

pas que des juristes... :mrgreen:
(et "tenir" est peut-être un bien grand mot...)

Et bon courage pour votre site !
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Messagede sylva16 » Mar Sep 19, 2006 8:16 am

Bonjour Camille,

Merci pour vos réponses, suggestions et encouragements.

Voir ce que font le loueurs est une bonne idée qui ne m'était pas venue à ce jour. Je retiens la démarche et vous livrerai mes observations :wink: .

Là, ça ne va pas être simple, vu que sur le présent forum, il semble qu'il n'y ait pas de "pilote dans l'avion"... Et le système de MP ayant été désactivé, impossible de contacter un "éventuel pilote"...


Effectivement, mais vous pouvez "poster" votre refus en ce "Topic", le cas échéant. Je serai nécessairement informé.

Mille mercis pour la célérité de la réponse.

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sylva16
 

Messagede Camille » Mar Sep 19, 2006 1:20 pm

Bonjour,
sylva16 a écrit:Effectivement, mais vous pouvez "poster" votre refus en ce "Topic", le cas échéant. Je serai nécessairement informé.

Ben non, moi je ne suis qu'un humble intervenant, moi, que ça me plaise ou non à moi, j'ai juste le droit de subir, moi... (et de sangloter tristement dans mon coin...) :mrgreen:
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Messagede Vattimo » Mer Sep 20, 2006 11:17 am

Bonjour,

J'édite en complétant légèrement...


sylva16 a écrit:

Par ces mesures nous pensons ainsi nous garantir en civil ; par contre, en pénal, nous n’en savons rien.


Vous le dites vous-même : " prémunir contre tout mauvais usage de nos outils (il y en a de dangereux... " ; qu'en est-il alors ?

Qu'en cas d'usage d'un outil dangereux pouvant provoquer des blessures et/ou décès, l'assurance en RC sera appelée en garantie, mais peut-être pas seulement elle...

LA RECONNAISSANCE D'UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT D'AUTRUI FONDÉE SUR LE PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

Cet alinéa énonce qu' " on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde " ;

L'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation (Blieck du 29 mars 1991) puis les arrêts de la deuxième Chambre civile du 22 mai 1995 concernant des associations sportives ont pourtant admis des cas de responsabilité du fait d'autrui, non prévus par les alinéas 4 et suivants de l'article 1384 ;

Elle précise que l'association ayant accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de l'handicapé et celui-ci étant soumis à un régime de totale liberté de circulation dans la journée, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'association était tenue de réparer les dommages commis ;

Cet arrêt d'assemblée ne proclame pas l'existence d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui, mais il affirme, avec netteté, qu'il existe des cas de responsabilité délictuelle du fait d'autrui autres que ceux expressément visés par les alinéas 4 et suivants de l'article 1384. Sur ce point, son apport est très important ;

Les différents cas de responsabilité du fait d'autrui mentionnés par les alinéas 4 et suivants du Code civil prévoient deux fondements bien distincts : la responsabilité de plein droit (commettants pour le dommage causé par leurs employés) et la présomption simple de faute devenue responsabilité de plein droit (pour les père et mère du fait de leur enfant mineur). L'on pouvait donc légitimement s'interroger sur le fondement que la Cour de cassation envisageait de donner à la nouvelle responsabilité du fait d'autrui, d'autant qu'elle ne fournissait, sur cette question, aucune précision ;

La deuxième Chambre civile avait laissé entrevoir sa position en évoquant dans un arrêt du 16 mars 1994 (Civ. II, Bull. n° 92) une responsabilité de plein droit au sens de l'article 1384, alinéa premier, du Code civil ;

La Chambre criminelle a adopté la même solution en décidant que les personnes tenues de répondre du fait d'autrui, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit en démontrant qu'elles n'ont pas commis de faute (Crim. 26 mars 1997, Bull. n° 124) ;

L'inconscience n'est donc pas, s'agissant du droit à indemnisation, un élément qui doit être pris en considération (cf sur ce point, l'article 489-2 du Code civil qui dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation) ;

Ainsi, l'objectivation de la responsabilité s'affirme-t-elle même lorsqu'elle repose sur la faute. Ceci est encore plus évident si la faute est appréciée in abstracto. L'écart entre la faute objective et la responsabilité objective a alors tendance à s'effacer ;

Ainsi il a été jugé, pour accepter l'indemnisation du propriétaire d'une pouliche blessée sur le territoire d'une association de chasse par des impacts de plomb ayant provoqué une septicémie mortelle, que dés lors que le président de l'association n'a pas fait respecter son règlement intérieur et a laissé se développer un sentiment d'impunité pour les chasseurs favorisant le non-respect des règles de chasse, il est possible de déduire de ces constatations que l'association avait commis des fautes en relation de cause à effet avec la mort de la pouliche (Civ. II 5 mars 1997, Bull. n° 67). Dans cette affaire l'auteur du coup de feu n'avait pas été identifié et la victime s'était tournée vers l'association locale de chasseur le territoire de laquelle se trouvait sa propriété, supposant que le coup ne pouvait venir que d'un chasseur ;

La faute de l'association ou de son président résulte d'un ensemble de circonstances que l'arrêt énumère. Il est ensuite décidé qu'il existe une relation causale entre la mort de l'animal due à l'infection et les incidents, abstentions et maladresses précitées ;

Le droit de la responsabilité évolue de plus en plus vers une responsabilité de plein droit, détaché de tout caractère sanctionnateur ;

Il en résulte un droit sans doute moins "humain" comme ont pu le penser des auteurs, mais qui a le mérite de créer une véritable garantie à l'égard des victimes ;

Cette tendance se retrouve en matière pénale où le législateur a instauré un recours en indemnité ouvert à certaines victimes d'infractions, montrant ainsi que, même en ce domaine, l'indemnisation de la victime est au moins aussi importante que la répression, d'autant qu'il n'est plus nécessaire d'effectuer un recours préalable contre l'auteur de l'infraction ;

Quant à la responsabilité pénale, aucun papier ni autre ne permettra de vous y soustraire ; ce serait trop facile...

Afin d’assurer le respect de certaines prescriptions légales ou réglementaires, le législateur a pris l’habitude, au cours du XXe siècle, de les assortir de sanctions pénales ;

Il s’agit en général d’infractions-obstacles, c’est-à-dire d’incriminations destinées à prévenir la survenance de dommages importants, par exemple en matière d’hygiène et de sécurité au travail, d’environnement, de marchés publics, de libertés syndicales…

Pour qu’une infraction puisse être qualifiée de préventive, elle doit incriminer non pas un comportement dommageable mais plutôt l’omission d’un comportement requis par la loi ;

il s'agit d'imputer une infraction d’omission à une personne, dans le respect du principe de responsabilité personnelle ;

Ce délinquant par omission sera, en toute logique, celui auquel la réglementation avait enjoint d’agir : seul celui sur qui pèse une obligation de faire peut se voir reprocher de n’avoir pas agi ;

Certaines des obligations légales d’agir pèsent, individuellement, sur chaque citoyen : infraction de non assistance à personne en péril, homicides et blessures par imprudence…

D’autres ont pour trait spécifique de ne pouvoir être commises que dans un cadre collectif : réglementation de certaines activités économiques, du travail salarié, des espaces ouverts au public…

C’est alors au dirigeant de la collectivité intéressée que s’adresse l’injonction légale : président de S.A., maire de commune, président de conseil général, gérant de société… C’est au dirigeant d’utiliser ses pouvoirs afin de veiller au respect de la réglementation en vigueur, soit en obéissant aux obligations légales, soit en veillant à leur respect par ses subalternes ;

En cas d’irrespect de la réglementation relative à l’activité de ces groupements, c’est naturellement le dirigeant, le décideur qui a décidé de ne pas respecter la loi, ou qui ne l’a pas fait respecter, qui encourra une sanction pénale ;

Certains textes visent spécifiquement le dirigeant : ainsi, la responsabilité pénale pour avoir laissé des mineurs entrer dans une salle de cinéma en violation de la limite d’âge prévue pour le film n’est encourue que par le dirigeant de fait de la salle de cinéma. L’infraction est pourtant matériellement commise par le caissier ou l’ouvreur ;

La responsabilité du dirigeant ès qualités, c'est-à-dire non pas pour ce qu’il a fait ou non en tant que personne physique, mais pour ce qui lui incombait en tant que dirigeant, est acceptée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation depuis le milieu du XIXe siècle. Elle a expliqué le principe de cette responsabilité « remontant » du préposé qui n’a pas agi au dirigeant qui aurait dû lui ordonner d’agir, la présentant comme une exception au principe de responsabilité personnelle dans un arrêt du 30 décembre 1892 ;

Si l’élément moral de l’infraction appartient sans doute au commettant, puisque le préposé n’a pas d’autonomie, la perception de l’élément matériel est plus problématique. Si le dirigeant avait respecté la loi, il aurait ordonné au préposé d’agir ou de ne pas agir d’une certaine manière ; il n’aurait pas respecté les prescriptions réglementaires, il les aurait fait respecter par un subalterne. Lorsqu’elles n’ont pas été respectées, le dirigeant apparaît non comme auteur matériel de l’infraction mais comme un auteur moral, presque un complice ;

S’agissant souvent d’infractions d’omission, cependant, la distinction entre l’auteur matériel et celui qui avait la simple volonté infractionnelle est ténue ;

C’est pourquoi on peut reprocher au dirigeant qui devait respecter et faire respecter la réglementation applicable d’y avoir manqué. Si l’infraction est apparemment commise par un tiers subalterne, le décideur est bien responsable de ne pas avoir agi ;

Cette responsabilité du décideur ne viole pas le principe de la responsabilité du fait personnel. Elle n’exonère d’ailleurs pas le préposé de sa propre responsabilité pénale si l’ensemble des éléments d’une infraction peut lui être imputé ;

En outre, le dirigeant est en principe admis à rapporter la preuve de son absence de faute, même si cette preuve sera difficile à rapporter en pratique : le dirigeant est réputer connaître les règlements applicables à son activité, et on lui reproche le plus souvent de ne pas les avoir respectés ni fait respecter…

La Chambre criminelle a adopté la même solution qu'au civil en décidant que les personnes tenues de répondre du fait d'autrui, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit en démontrant qu'elles n'ont pas commis de faute (Crim. 26 mars 1997, Bull. n° 124) ;

L'inconscience n'est donc pas, s'agissant du droit à indemnisation, un élément qui doit être pris en considération (cf sur ce point, l'article 489-2 du Code civil qui dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation) ;

Que la Cour de cass. a rejeté le pourvoi du président d'une association de chasse (encore) en retenant ceci :

" Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer coupables d'homicide involontaire une société de chasse et son président, chargé, par elle, de l'organisation d'une battue au grand gibier, à l'occasion de laquelle un des chasseurs postés a été mortellement blessé par un tir horizontal effectué par un autre participant en direction de son poste, retient qu'en faisant sonner la traque sans avoir préalablement ni matérialisé les postes ni placé chacun des chasseurs, en déterminant, avec eux, les angles de tir autorisés et prohibés et en leur rappelant l'obligation de procéder à un tir fichant au sol, le président de cette association, qui connaissait ces consignes de sécurité diffusées par l'Office national de la chasse et qui n'ignorait pas le fort pouvoir de pénétration des balles utilisées pour ce type de chasse, a, par sa carence, contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et commis, ainsi, une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d'une particulière gravité " (Crim. 8 mars 2005) ;

Mais tout de même, poussons un peu le bouchon au risque (que je prends) de vous perdre encore bien plus dans des méandres juridiques insondables ;

La notion de « faute caractérisée » s'applique en ce qu'elle expose autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne peut ignorer ;

La gravité du risque et sa connaissance étaient des éléments d'explication du terme « caractérisée » et sont devenus des conditions indépendantes et cumulatives ;

Dans les faits, la faute caractérisée est devenue une faute présentant un certain degré de gravité ;

Par la suite, l'assimilation de la faute caractérisée à la faute lourde s'est banalisée dans la doctrine (je ne vous en parlerai pas (de la doctrine) au risque d'accentuer les ambiguités) ;

La nécessité de réserver un traitement pénal différent à l'inattention et à la simple maladresse s'est alors fait sentir ;

Il a semblé nécessaire de soumettre au droit pénal les comportements téméraires et les transgressions délibérées des règles de sécurité, qu'elles soient écrites ou non écrites ;

Les criminalistes ont souligné que l'attitude psychologique de celui qui, sans vouloir le résultat dommageable, avait délibérément commis un acte dont il connaissait les dangers, se situait entre l'imprévoyance, l'inconscience et le délit volontaire ;

C'est la théorie que nous avons tous apprise à l'Université (pour les juristes) de l'infraction praeterintentionnelle ;

Que dit la Cour de cass. ?

Des réflexions ont été consacrées le nouveau Code pénal sous deux aspects ;

- Le premier est l'incrimination autonome de la mise en danger délibérée d'autrui, indépendamment de la réalisation d'un dommage ;

- Le second est l'aggravation des peines encourues lorsque l'homicide ou les blessures involontaires procèdent d'une faute délibérée ;

Aucune remise en cause a été faite au regard du principe de l'unité des fautes pénale et civile ;

L'affinement de la faute non intentionnelle a donc abouti à un renforcement de la répression à l'égard des formes les plus choquantes d'indifférence à la sécurité d'autrui, mais non pas à un allégement de la responsabilité pénale pour les défaillances les plus bénignes (quoique...) ;

L'unité des fautes civile et pénale a été affirmée, pour la première fois, par la Chambre civile de la Cour de cassation, il y a près d'un siècle dans le fameux arrêt du 18 décembre 1912, Brochet et Deschamps ;

Il a été décidé que tout homicide ou blessure involontaire relevait nécessairement des anciens articles 319 et 320 du Code pénal, sans « que la légèreté de la faute commise puisse avoir d'autre effet que celui d'atténuer la peine encourue » ;

Et la Chambre criminelle dans un arrêt Gouron de 1934 a déduit de ce principe la conséquence logique de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;

Depuis 1912, la Cour de cassation a maintenu fermement sa position, en dépit de l'hostilité, d'abord générale et vive d'une doctrine ;

Plusieurs auteurs ont rélévé que les termes d'imprudence et de négligence se retrouvent aussi bien dans le texte pénal dans l'incrimination d'homicide et de blessures involontaires que dans l'article 1383 du Code civil, de sorte qu'il paraissait illogique de donner aux mêmes termes une interprétation différente dans la loi pénale et dans la loi civile ;

En définitive, tout en déplorant que la sanction pénale est appliquée à la défaillance la plus ténue, pour des motifs tenant apparemment à l'indemnisation des victimes, les penseurs les plus clairvoyants de la doctrine criminelle ont reconnu que la rupture des faute pénale et civile ne résoudrait pas aussi aisément que l'on pouvait le penser, le problème de la gradation de la faute non intentionnelle ;

Si la jurisprudence s'est refusée pendant des siècles à différencier les fautes civile et pénale, la meilleure explication de cette constance réside dans l'impossibilité pratique de dégager des critères suffisamment précis pour déterminer une hiérarchie des fautes selon leur gravité. Mais c'est précisément ce qu'a tenté de faire la loi du 10 juillet 2000 ;

Cette loi a créé des catégories, semble-t-il, assez claires et sûres pour soustraire à la sanction pénale des fautes vénielles sans ouvrir le champ au subjectivisme judiciaire ;

C'est donc par une disposition inscrite dans l'article 4-1 du CPP, que la loi nouvelle a permis qu'une action soit engagée sous le fondement de l'article 1383 du Code civil, nonobstant une relaxe prononcée au pénal pour les mêmes faits ;

Dans le même esprit, cette loi subordonne la responsabilité pénale des personnes physiques, auteurs indirects des dommages incriminés à la démonstration d'une faute délibérée et caractérisée ;

L'identité des fautes civile et pénale n'était pas remise en cause dans l'hypothèse d'une causalité directe entre l'infraction et le dommage ;

Et c'est le lien de causalité direct et indirect qui a été choisi d'emblée comme la clé de répartition entre la faute simple et la faute qualifiée ;

Et la causalité indirecte a été très précisément décrite par la loi ;

La causalité indirecte débouche donc sur l'exigence d'une faute qualifiée, laquelle revêt la forme de la faute délibérée ou de la faute caractérisée ;

La faute délibérée tire sa substance des éléments constitutifs du délit de mise en danger. C'est une catégorie qui répond à trois conditions cumulatives :
- la connaissance du caractère spécial de l'obligation de sécurité ;
- son édiction par une loi ou un règlement ;
- une volonté démontrée de transgression ;

Quant à la faute caractérisée (oui oui... vous ne vous en souvenez pas ? pourtant c'est traité au début de ces litanies pour mémoire et éviter un mouvement de souris ou scroll, c'est une faute " en ce qu'elle expose autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne peut ignorer " (cf. jurisprudence déjà citée) ;

Vous citez cette loi de 2000, mais avant elle, il y avait celle du 13 mai 1996. La loi du 10 juillet 2000 poursuivait surtout l'objectif particulier de restreindre et d'encadrer la responsabilité pénale des décideurs publics (principalement les maires) ;

Certes, les infractions non intentionnelles n'étaient absentes ni de l'ancien droit, ni du Code pénal de 1810. Il a en effet toujours paru légitime de punir ceux qui causaient involontairement un dommage, en se désintéressant un peu (et même beaucoup) des risques que leur comportement créait pour autrui ;

Donc, et pour conclure, les présidents d’association, gérants de centres professionnels ou directeurs sont (relativement) protégés. Ils ne pourront être considérés comme les auteurs indirects d’un accident que si des charges sont relevées contre eux prouvant qu’ils ont soit créé ou contribué à créer la situation qui a permis le dommage, soit qu’ils n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter ;

Il sera donc nécessaire de prouver qu’ils ont violé de façon manifestement délibérée une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou qu’ils ont commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer ;

Ces éléments vous permettront de faire mûrir votre réflexion sur l'épineuse question de la responsabilité et son étendue...

Bien à vous.
Vattimo
 

Messagede sylva16 » Jeu Sep 28, 2006 7:59 pm

Finalement, je m'en suis bien sorti après une telle apnée jurisprudentielle et même doctrinale :lol:. Bref il me semble avoir bien suivi votre exposé qui atteint sont but : nourrir ma réflexion sur cette « épineuse question de la responsabilité et de son étendue ».

Comme j'en avais l'intention, je suis allé voir les conditions générales de location chez un grand loueur français de matériel.
Leur lecture est édifiante en ce qui concerne la responsabilité civile et aussi la responsabilité pénale qui, je pense avoir bien compris, ne dépend pas de notre analyse mais bien de l’interprétation qu’en fera le juge.

En substance, ayant compris qu’en cas de faute, notre sort est du ressort de la logique du droit, en hommes courageux mais clairvoyants, nous allons « border les choses », à savoir :

    1 – Louer un matériel en bon état de fonctionnement qui satisfait aux normes par des contrôles idoines,

    2 – En cas de location de matériel dangereux (je pense notamment aux compresseurs de ressorts de suspension) qui peuvent vous donner (en fait c’est le ressort) une pichenaude éclair de 70 000 Newtons (presque 7 tonnes) dans la figure, il nous faudra avoir un matériel de qualité et sécurisé (limitant de fait les accidents). Quid aussi de l’usage d’un cric utilisé en lieu et place d’une chandelle (un cric n’est destiné qu’au levage du véhicule. Il ne faut, en aucun cas, se mettre sous le véhicule sans l’avoir sécurisé avec une chandelle). Une tonne s’appuyant sur une cage thoracique arrête même les cœurs les plus généreux !
    C’est comme toute chose, tout est dangereux si on n’y prend pas garde. Ce point souligne qu’il ne faut louer que du matériel réputé être utilisable par quiconque sous réserve qu’il soit accompagné d’une notice explicative pour son bon usage. Mais comment s’assurer que la personne est en mesure d’en faire bon usage ? L'attention n'étant pas de notre ressort, sommes nous responsables ?

    3 - renoncer au matériel requérant une formation codifiée et obligatoire qui, finalement les réserve aux professionnels.


Ayant écarté le matériel n’exigeant pas de formation requise, ceci me permet d’aborder notre fameux art. 1384 du CC.

Pour notre exemple, s’il rend un vétérinaire responsable des dommages occasionnés par un animal qu’il soigne (puisqu’il en a la garde), que dire du locataire si ce n’est qu’il en a, lui aussi, la garde. S’il se blesse avec ou s’il blesse quelqu’un avec ce dernier c’est, au sens de l’art. 1384 du CC, lui qui est responsable pour ses propres dommages ou ceux causés à autrui (je me vois objecté que le vétérinaire, par son art, est réputé pouvoir en avoir la garde. Quid de monsieur tout le monde ?).

Si nous ne connaissons pas les standards qui donnent forme à ce monsieur qui n’existe pas puisque ce n’est qu’une moyenne type, nous pouvons par contre prouver que nos adhérents font couramment de la mécanique (échanges sur forum, photo-reportages, etc…). De fait, ils sont censés savoir utiliser le spectre d’outils proposé à la location, ce qui les ferait rentrer dans le cadre de ce fameux art. 1384 du CC.

Ceci nous conforte (en sus du fisc, de la concurrence déloyale et autre impedimenta dont on pourrait nous accuser), de réserver ces services à nos seuls adhérents à jour de leurs cotisations.

Qu’en pensez-vous ?

Encore mille mercis pour vos réponses.

Bien à vous tous.
sylva16
 

Re: Responsabilités civile et pénale sur le prêt d'outillage

Messagede Jeanmi » Mar Jan 31, 2012 7:22 am

Sylva16, j'ai eu la même idée concernant un loueur de matériel...Théoriquement, ces agences nationales doivent avoir quelques juristes qui se sont penchés sur le problème, avec des clauses qui doivent être claires et précises...
Je pense aussi à certains garages réservés aux particuliers qui veulent intervenir eux-mêmes, afin de limiter le coût de la MO; il ne loue que le matériel, et un technicien est à disposition si nécessaire...
Il va de soi que celui ci est présent pour conseiller, mais aussi pour surveiller de plus ou moins près la bonne utilisation des outils mis à disposition.
Si vous voulez border correctement votre projet, il me semble que l'intervention d'un avocat spécialisé dans ce domaine devrait suffire à défricher la jungle de la RC pour votre problème afin de rédiger des status et des conditions d'utilisation précise.
La base de tout, c'est naturellement d'avoir du bon matériel, en parfait état de marche contrôlé réguliérement...; j'irai même jusqu'à dire qu'il ne faut pas hésiter à investir dans du gros matériel (notamment les compresseurs de ressorts, le + dangereux, avec une colonne fixée au sol,...).
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Re: Responsabilités civile et pénale sur le prêt d'outillage

Messagede CQFD » Mar Jan 31, 2012 10:01 am

Où va t'il nous dénicher tout ça Jeanmi ?
Vous faites du "déterrage ou de l'exhumation" en 2012 ?... :lol:
Le post date de septembre.... 2006 !... :P
(Ce sont les posts des américains (trolls) qui vous perturbent ? :P)
CQFD
 
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