Avis de contravention Titulaire titulaire carte grise décédé

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Avis de contravention Titulaire titulaire carte grise décédé

Messagepar jacques012 » Jeu Mar 02, 2017 7:04 pm

Bonjour à tous,

j'ai besoin d'un avis éclairé sur la question:

Le certificat d'immatriculation de mon véhicule est au nom de ma femme et du mien comme co-titulaire, les contravention arrive au nom de ma femme. Cependant elle est décédée en 2015. La succion est chez le notaire...

Je viens de recevoir un avis de contravention pour"CIRCULATION D'UN VÉHICULE A MOTEUR MUNI DE PNEUMATIQUE LISSE"
Au verso de la contravention titrée "REQUETE EN EXONERATION", est écris en gros, avec un croix qui barre un ensemble de cases:
"Vous avez été intercepté. Les cas 1 et 2 ne vous sont pas applicables"
Je ne conteste pas le fait, cependant je ne peux pas indiqué que ce n'ai pas elle qui conduisait, (les cases sont barrées). Il semble que l'administration est sûr que c'est elle la conductrice car elle a été interceptée!

Cette contravention a-t-elle été rédigée abusivement? Devais-je être présent.
Je précise que le véhicule était en stationnement lors de la verbalisation, et que je n'était pas présent.

Puis-je envoyer un certificat de décès qui justifierait que cette contravention à étée rédigée abusivement, puis que la présence de l’interceptée été impossible,
jacques012
 
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Re: Avis de contravention Titulaire titulaire carte grise dé

Messagepar HAHAHA » Jeu Mar 02, 2017 9:45 pm

Bonjour
L'avis de contravention est adressée et au nom de votre épouse non pas en qualité de titulaire du CI , ce qui est impossible pour cette infraction , mais en qualité de conductrice interpellée .
Cet avis ne vous concerne pas , laissez courir puisque ce n'est pas vous qui êtes poursuivi .
En alternative faire un courrier de requête en exonération pour madame
HAHAHA
 
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Re: Avis de contravention Titulaire titulaire carte grise dé

Messagepar jacob11928 » Ven Mar 03, 2017 6:21 pm

Bonjour,
Si vous avez du temps vous pouvez déposer une plainte contre le fonctionnaire de police pour parjure.
Je ne sais pas si c'est recevable mais pour une fois que l'on peut se payer un fonctionnaire de police ?
La suite à un avocat.
jacob11928
 
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Re: Avis de contravention Titulaire titulaire carte grise dé

Messagepar Abracada » Sam Mar 04, 2017 11:01 am

jacob11928 a écrit:Bonjour,
Si vous avez du temps vous pouvez déposer une plainte contre le fonctionnaire de police pour parjure.
Je ne sais pas si c'est recevable mais pour une fois que l'on peut se payer un fonctionnaire de police ?
La suite à un avocat.


Il ne s'agit pas d'un ....."parjure" (qui n'existe d'ailleurs pas en droit pénal français) mais d'un faux en écritures publiques ...
Abracada
 
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Re: Avis de contravention Titulaire titulaire carte grise dé

Messagepar Jeanmi » Sam Mar 04, 2017 2:41 pm

Petite question...: il n'y a que vous qui utilisiez le dit véhicule ? Vous êtes certain que personne d'autre n'a pu être arrêté pour ce contrôle ?
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