Contestation sans dénonciation

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Contestation sans dénonciation

Messagepar Xtophe90 » Mer Juin 07, 2017 1:25 pm

Bonjour,
J'ai été flashé par un radar fixe automatique. Je dormais au moment du flash et j'ai laissé conduire ma voiture à mes covoitureurs. Ceux ci ne me disent pas qui conduisait. J'ai donc payé l'amende (68€, montant qu'il faut payer quand on dénonce) et l'ai dénoncé en expliquant par un courrier recommandé que je n'étais pas au volant et que je ne suis pas en mesure de dénoncer. Aujourd'hui je reçois un courrier me disant que, "suite à une ordonnance pénale" je dois payer 231,00€ moins les 68€ que j'ai déjà payé. Que dois je faire ? Pourquoi dois payer ce montant en plus de ce que j'ai déjà payé dans le cadre d'une contestation classique ?
Merci d'avance de vos réponses.
Christophe
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Re: Contestation sans dénonciation

Messagepar HAHAHA » Mer Juin 07, 2017 2:31 pm

Bonjour
Vous n'avez pas payé la contravention , vous avez consigné pour avoir la conformité au droit de contester l'infraction pénale .
N'ayant pas désigné l'auteur réel de l'infraction , pour celle -ci , le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement .
Vous n'avez pas fourni d'éléments attestant votre présence ailleurs , vous avez été reconnu redevable de l'infraction et condamné en répression à une amende qui pouvait se monter jusqu’à 450€ . (sans perte de points )
Si vous avez des éléments pour infirmer le jugement vous avez la faculté de faire opposition dans les 30 jours à l’ordonnance pénale pour un jugement contradictoire .
HAHAHA
 
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Re: Contestation sans dénonciation

Messagepar Xtophe90 » Jeu Juin 08, 2017 10:52 am

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Si je trouve le responsable est ce que ça peut me permettre d'infirmer le jugement, de dénoncer la personne concernée et de ne pas être redevable des 231€ ? Quelle sera la suite de la procédure ? Et serait je redevable de nouveaux frais de jugement ?
Merci d'avance de votre réponse.
Christophe
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Re: Contestation sans dénonciation

Messagepar HAHAHA » Jeu Juin 08, 2017 11:13 am

Si je trouve le responsable est ce que ça peut me permettre d'infirmer le jugement

Non puisque c'est vous qui serez cité à comparaitre sur le fondement de la redevabilité ou responsabilité pécuniaire , et" la désignation du conducteur lors de l'audience est une allégation dénuée de preuve et ne justifie pas la relaxe du prévenu en responsabilité pécuniaire ."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0025028145

Ce ne sont pas des frais suplementaires les 31€ plus l'amende de l'ordonnance sont supprimés afin d'être jugé contradictoirement pour un maxi de 750€ plus 31
HAHAHA
 
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Re: Contestation sans dénonciation

Messagepar Xtophe90 » Jeu Juin 08, 2017 11:30 am

Merci pour vos réponses claires. À l'avenir, si je n'ai pas de preuves factuelles ou de covoitureur qui se dénonce je serais donc dans l'obligation de me dénoncer même si je n'étais pas au volant ? Quelle issue puis je trouver à cette situation pour éviter de me planter en m'endormant mais sans perdre les points dont je ne suis pas responsable ?
Merci d'avance de votre réponse.
Christophe
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Re: Contestation sans dénonciation

Messagepar HAHAHA » Ven Juin 09, 2017 10:25 am

Que vous soyez éveillé ou endormit , dans la voiture ou ailleurs , vous êtes responsable ou redevable pécuniairement des infractions commises avec votre véhicule concernant celles prévues aux article L121-2 , L121-3 et R121-6 du CR .
HAHAHA
 
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Re: Contestation sans dénonciation

Messagepar Abracada » Ven Juin 09, 2017 12:34 pm

Bjr
Xtophe90 a écrit:Merci pour vos réponses claires. À l'avenir, si je n'ai pas de preuves factuelles ou de covoitureur qui se dénonce je serais donc dans l'obligation de me dénoncer même si je n'étais pas au volant ? Quelle issue puis je trouver à cette situation pour éviter de me planter en m'endormant mais sans perdre les points dont je ne suis pas responsable ?

Que vous dormiez au point de ne même pas savoir lequel ou lesquels de vos passagers conduisai(t)(ent) votre voiture pendant que vous dormiez laisse quand même un peu perplexe ...
Vous avez un sommeil vraiment très très profond ...
Etes-vous sûr au moins que la ou les personnes à qui vous laissez les clés et le volant pendant votre sommeil ont le permis ??
Sinon, vous pouvez mettre un "registre" ou une "feuille de route" à leur disposition : celui qui conduit signe l'heure et le lieu ou il prend le volant et l'heure et le lieu où il le cède ...
Abracada
 
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