déclaration permis suspendu

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déclaration permis suspendu

Messagepar philippem22 » Mar Avr 11, 2017 12:06 pm

Bonjour, je sais que le sujet a été abordé de nombreuses fois je m'excuse donc d'avance.
je suis médecin dans un hôpital, lors d'une astreinte je reçois un coup de téléphone d'une infirmière pour une urgence (AVC).
je prends donc ma voiture pour me rendre à l'hôpital et me fais contrôler sur le trajet par les gendarmes à moto à 170km/h au lieu de 90.
j'ai essayé de leur expliquer que c'était une urgence tout en expliquant les premiers soins à apporter au patient par téléphone à une infirmière et ils n'ont rien voulu savoir.
suspension 6 mois administrative, pas de passage au tribunal car le procureur après avoir entendu les circonstances des faits n'a pas souhaité poursuivre au tribunal.
ma question : dois-je déclarer à mon assurance cette suspension administrative de 6 mois?
ont-ils les moyens de savoir que j'ai eu une suspension administrative?
est ce inscrit dans un casier ? si oui lequel?

Merci.
philippem22
 
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Re: déclaration permis suspendu

Messagepar HAHAHA » Mar Avr 11, 2017 12:29 pm

Bonjour docteur
dois-je déclarer à mon assurance cette suspension administrative de 6 mois?

Non
ont-ils les moyens de savoir que j'ai eu une suspension administrative?

Non
est ce inscrit dans un casier ? si oui lequel?

Oui sur un fichier interne à la préfecture et SNPC

La suspension administrative est effectuée administrativement en attente d'une condamnation pénale .
La condamnation pénale n'ayant pas eu lieu pour abandon des poursuites par le ministère public , la suspension administrative est non avenue .
L224-9 alinéa 2 du CR
HAHAHA
 
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Re: déclaration permis suspendu

Messagepar Abracada » Mer Avr 12, 2017 2:27 am

Bjr Hahaha
HAHAHA a écrit:La suspension administrative est effectuée administrativement en attente d'une condamnation pénale .
La condamnation pénale n'ayant pas eu lieu pour abandon des poursuites par le ministère public , la suspension administrative est non avenue .
L224-9 alinéa 2 du CR


????
Un classement sans suite n'est pas un jugement de relaxe ni une ordonnance de non lieu ...
Tant que la prescription n'est pas acquise, les poursuites pénales peuvent reprendre .... (en théorie pure)
La suspension administrative produit donc ses effets pendant ces 6 mois ...
Ce n'est qu'à l'expiration de la prescription pénale, que l'on pourrait dire peut-être que la suspension administrative est non avenue ...
Abracada
 
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Re: déclaration permis suspendu

Messagepar Abracada » Mer Avr 12, 2017 2:44 am

Bjr
philippem22 a écrit:Bonjour, je sais que le sujet a été abordé de nombreuses fois je m'excuse donc d'avance.
je suis médecin dans un hôpital, lors d'une astreinte je reçois un coup de téléphone d'une infirmière pour une urgence (AVC).
je prends donc ma voiture pour me rendre à l'hôpital et me fais contrôler sur le trajet par les gendarmes à moto à 170km/h au lieu de 90.
j'ai essayé de leur expliquer que c'était une urgence tout en expliquant les premiers soins à apporter au patient par téléphone à une infirmière et ils n'ont rien voulu savoir.
suspension 6 mois administrative, pas de passage au tribunal car le procureur après avoir entendu les circonstances des faits n'a pas souhaité poursuivre au tribunal.
ma question : dois-je déclarer à mon assurance cette suspension administrative de 6 mois?
ont-ils les moyens de savoir que j'ai eu une suspension administrative?
est ce inscrit dans un casier ? si oui lequel?



Quelle est la date de cette infraction ? de cette arrêté de suspension administrative ?
Abracada
 
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