Durée d'homologation d'examen de type expirée

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Durée d'homologation d'examen de type expirée

Messagepar Koola » Mer Oct 19, 2016 10:56 am

Bonjour,

En consultant le site du LNE, je viens de découvrir que le certificat d'examen de type du MESTA 210C n'était plus valable depuis le 10 mai 2016.

Devant énormité de la chose, j'ai fait quelques recherches et j'ai découvert qu'un cas similaire avait été traité par la Cour de Cassation en 2013 pour un éthylomètre et pour un cinémomètre ULTRALYTE.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0027701160

Certes l'arrêt indique que les éthylomètres et les cinémomètres pouvaient être utilisés même plusieurs années après la fin de validité du certificat tant que la vérification périodique est bien effectuée.

Par contre, l'arrêt précise que lorsque la validité du certificat d'examen de type n'est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce type continuent à pouvoir être utilisés et réparés mais qu'en revanche, aucun nouvel appareil de ce type ne peut plus être mis en service.

Or depuis le 10 mai 2016, de nouveaux radars de type MESTA 210C on bien été installés un peu partout en France! Et encore ces derniers jours, notamment avec le remplacement de MESTA 210 en MESTA 210C double sens.

Donc ma question est: Les nouveaux radars dont la date de vérification primitive est postérieure au 10 mai 2016 verbalisent-ils illégalement ?
Koola
 
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