Forum Entraide Auto-Moto

[automoto43]

Bonjour,
J'ai été controlé le 23-12-2012- à 132 km/H (retenue) au lieu de 110.
Arrété aprés la zone de controle par une autre équipe, il a été établi un "pv electronique" (j'ai signé sur une ''tablette tactile").
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Cependant en recevant l'avis de contravention (cachet de la poste = 29/12/2011 - j'etais absent)
dans le cadre ""controle" il est noté :
"Pour une vitesse limite autorisée de : 50 KM/h" "... vitesse retenue 132 km/h ....."
Dans "description de l'infraction" il est noté ''excés de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/ h " "....art r 413-14#1 al 1 du c de la r - réprimé ...."
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Il y a donc une erreur pour la vitesse autorisé indiquée sur le pv (50 km/h au lieu de 110 en réalité)
Mais - l'excés retenu : entre 20 et 30 est exact( ce qui ferait sinon 82 km/h d' excés !!!)
- j'ai signé sur une tablette tactile

A votre avis puis je contester ?
et la procédure ?

Je vous remercie de votre aide et d'indications utiles.
Frédéric

[gman2]

je ne pense pas car l'erreur ne vous porte pas prejudice...

cela n'augmente pas le prix d ela contravention

[pedro_gomes]

Bonjour a tous,
je pense que le PV n’étant pas conforme vous pouvez demande le classement sans suite.
sa mérite d’être tenter en tout les cas...
Bonne route...

[automoto43]

Merci pour ces deux réponses.
Pour le fait que l'erreur ne porte pas préjudice, je pensais que avant de parler de quoi que ce soit, il faut connaitre si l'avis de contravention est licite ou non.

Bon aprés il y a toujours le fait de passer devant le juge et d'avoir le ''culot'' de le dire, même si cela est vrai . . . On est pas avocat.

D'autres remarques ? ? ?

[gman2]

obn appelle ca une erreur d'ecriture, vous avez acceptez la sansction et celle n'a pas changée depuis la signature donc le pv reste valable.
faites le tour des forum vous aurez la meme reponse partout.
(on l'a deja donnée à de nombreuses reprises sur ce site).

le PV aurait pu entré dans uen vice de forme si sa nature avait changée et vous portait prejudice.

[automoto43]

oui
j'ai l'impression qu'il y a vice de forme n'entrainant pas invalidation.

Reste juste à faire attention que la procédure va bien se faire / 110 km/H -> donc 22 km / H de dépassement
et non / 50 km / H --> sinon 82 km /H de "surplus".

Merci de cette dernière remarque.

[Somebody]

Bonjour, a priori il y a vice de forme donc contestation possible qui profite au contrevenant. Contrairement à ce que dit un internaute vous n'avez pas accepté la sanction ni reconnu l'infraction, mais simplement le fait que vous avez eu connaissance qu'une infraction a été relevée à votre encontre et que vous allez recevoir l'avis de contravention à domicile. Rien de plus. Je vous propose de me communiquer le n° de l'avis de contravention pour plus d'info. Merci

[gman2]

voila une disposition que j'ai trouvé concernant la signature au niveau des disposition legales.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

a mon avis la signature permet de confirmer que les informations inscrites sont correctes et par extension que l'infraction reprochée est confirmée par le contrevenant.
au meme titre que la version papier.

est-ce qu'un doucment vous a été remis à la suite de "l'arrestation" ?

[Albatros]

Je suis exactement dans la même situation. Le problème avec la signature électronique, c"est que sur l'écran ou l'on doit signer, rien d'autre ne figure
que le cadre pour signer, on ne voit pas ce qui précède ...
Il n'empeche qu'il y a bien une erreur sur l'avis de contravention, même si cette erreur n'influe pas sur la sanction qui nous est infligée.
Mais pour une amende à 90 euros (si payée dans les 15 jours), le coup d'une procédure n'est il pas disproportionné???