frais de mise en fourrière

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frais de mise en fourrière

Messagepar taramis » Jeu Avr 27, 2017 5:06 pm

Bonjour,

Je reçois ce jour une mise en demeure de payer de la trésorerie de Niort pour des frais de mise en fourrière qui date de 2012.Est ce qu'il y a prescription ou pas ? merci d'avance
taramis
 
Messages: 1
Enregistré le: Jeu Avr 27, 2017 5:03 pm


Re: frais de mise en fourrière

Messagepar tendresse » Mar Mai 02, 2017 12:49 pm

Bjr mon ami, je v1 de m1SCRIRE sur ce forum car g moi aussi des soucis de ton style.
Sauf erruer de ma part, la trésorerie a 5 ans pour te réclamer des frais, donne moi juste la date exacte de ton conflit, car s'il s'avère que c avant le 27.04.2012, à mon humble avis tu leur dis (voire tu leur dis r1 du tout), qu'ils st en retard pr te réclamer quoi que ce soit. Maintenant si ton conflit date d'aps le 27.04.2012, là, le TP (Trésor piblic) a tt les droits. Je te souhaite vivement que ton conflit date d'avant le 27.04.2012.
Bonne jrnée mon ami, espérant d'avoir aidé,

Une femme abattue par une justice qui n'en n'est pas une...
tendresse
 
Messages: 1
Enregistré le: Mar Mai 02, 2017 12:19 pm



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