Incohérence sur document ref7 quel recours ?

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Incohérence sur document ref7 quel recours ?

Messagepar Hulk » Mar Jan 31, 2017 11:12 pm

Bonsoir,
Le 02/12/2016, j'ai commis une infraction au code de la route.
Condamné en crpc le 16/01/2017 à
Peine principale jours amendes.
Peine complémentaire 3 mois de suspension avec excecution provisoire.
Le 31/01/2016, je reçois le document ref7 remis par les gendarmes.
Sur ce document est précisé :
Mesure administrative
Rétention administrative du permis du 07/12/16 au 16/01/2017.
Exécution décision judiciaire
Décision notifiée le 16 01 17
Date de début de l'exécution du reliquat 16 01 17
Permis pouvant être restitué le 08 06 17
J'ai beau me creuser les méninges je n'arrive pas à comprendre d'où vient cette date du 8 juin sinon d'une suspension de 6mois.
Or une décision avec excecution provisoire implique que la suspension déjà effectuée est déduite de la peine judiciaire.
Le procureur m'a d'ailleurs bien précisé que ma suspension prendra fin le 08 mars 2017 et d'entreprendre immédiatement les démarches administratives pour récupérer mon permis du fait des délais.
Quelqu'un peut il m'expliquer.
Quel recours ?
Hulk
Hulk
 
Messages: 1
Enregistré le: Mar Jan 31, 2017 10:45 pm


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