Mise en Fourrière et erreur d'article

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Mise en Fourrière et erreur d'article

Messagepar loka » Lun Nov 07, 2016 5:25 pm

Bonjour à tous,

Depuis quelques jours, il y a dans le fond de notre parking, des panneaux visant à interdire le stationnement à partir du 7 novembre "au fur et à mesure de l'avancée du chantier". C'est bien gentil, mais je n'ai pas eu de chance, ma voiture était garé là ou ils voulaient commencer... (j'avais une chance sur deux en même temps)

Après m'être quelque peu plaint (l'agent de l'asvp m'a traité de menteuse me jurant qu'ils avaient sonné partout), j'ai payé et récupéré ma voiture.

Sauf que sur l'arrêté, il est précisé que les véhicules gênants seront mis en fourrière au titre de l'article 417-10 du CR (pour non respect de l'arrêté) mais que sur mon PV, ils ont déclaré que l'infraction était le non respect de l'article 417-12 du Code de la Route (stationnement abusif de plus de 7 jours consécutifs).

Est-ce que je peux contester de ce fait ? Sachant que c'est déjà payé ? Est-ce que ça sert à quelque chose ? Parce que non, ma voiture n'était pas depuis plus de 7 jours.

Merci beaucoup,
Loka
loka
 
Messages: 1
Enregistré le: Lun Nov 07, 2016 5:13 pm


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