opposition administrative suite vente véhicule

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opposition administrative suite vente véhicule

Messagepar buzier » Ven Avr 07, 2017 8:12 am

Bonjour Madame Monsieur,
je ne sais comment procéder? Pouvez vous m'aider?

Suite à la vente de mon véhicule en décembre 2014, en l'état, ma banque a été notifié d'une opposition administrative sur mon compte courant en date du 9/3/2017.
J'ai tout de suite contesté cet opposition en envoyant en p.j, la déclaration de cession du véhicule signé par les 2 parties (exemplaire conservé par le vendeur) au tribunal de police .

Leur réponse est de leur adresser en retour du présent une photocopie d'accusé d'enregistrement de déclaration de cession de véhicule que je n'ai pas en ma possession.

Ma question est: quelle procédure dois je entamer?

Merci pour votre réponse et vous souhaitant une belle journée.

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Re: opposition administrative suite vente véhicule

Messagepar Jeanmi » Ven Avr 07, 2017 9:54 am

Envoyer ce jour la cession, c'est bien, mais avez vous envoyé par lettre RAR (le mieux) ou déposé en Préfecture la cession suite à la vente ?
Retournez à votre Préfecture avec la copie de la cession pour demander des explications...; si la cession a été enregistrée, l'officier fait du zèle (il n'a pas pris le temps de vérifier si la dite cession a été enregistrée) car il sait très bien que si l'acheteur ne fait pas sa carte grise, le PV part vers le titulaire de la carte grise, c'est à dire vous !
Même sans changement de carte grise mais avec la cession enregistrée dans le SIV, le nom de l'acheteur apparait dans le SIV...
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Re: opposition administrative suite vente véhicule

Messagepar major » Ven Avr 07, 2017 9:30 pm

buzier a écrit:Bonjour Madame Monsieur,
J'ai tout de suite contesté cet opposition en envoyant en p.j, la déclaration de cession du véhicule signé par les 2 parties (exemplaire conservé par le vendeur) au tribunal de police .
Leur réponse est de leur adresser en retour du présent une photocopie d'accusé d'enregistrement de déclaration de cession de véhicule que je n'ai pas en ma possession.
Buzier


Bonsoir Buzier
On vous demande le récépissé d'enregistrement de vente du véhicule.
Soi vous allez en Préfecture avec le certificat de cession ainsi il vous sera remis ce récépissé.
Vous enverrez ce récépissé à l'OMP qui le demande.
A partir des documents de cession et du récépissé l'OMP annulera l'opposition administrative de votre compte courant.
Ensuite l'OMP se retournera vers la personne ayant acheté votre véhicule.

Autre manière de procéder, par internet.
Si vous avez gardé le courrier lors de votre réception de la carte grise il suffit d'aller sur le site du SIV et enregistrer les données et le code confidentiel
Ensuite imprimez ce document "récépissé enregistrement de vente du véhicule" à transmettre afin de justifier cette vente et obtenir la levée de cette opposition.

Il faut savoir que les cessions ne sont pas automatiquement enregistrées en Préfecture, le sont celles dont la demande de "récépissé d'enregistrement" est faites en Préfecture ou en SIV.
A présent sur le site service public il est demandé aux vendeurs de faire la cession en trois exemplaires et de photocopier le carte grise (rayée, signée, daté vendu) en envoyant la cession et la copie recto verso de la carte grise.

En procédant de cette manière peu de chance (malchance en fait) de se voir refuser une contestation.
major
 
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Re: opposition administrative suite vente véhicule

Messagepar Jeanmi » Sam Avr 08, 2017 9:42 am

A condition que le cession soit enregistrée à la date de cession (si cela n'a pas été fait), et pas au jour de sa visite...; en effet, si l'OMP demande le récépissé, c'est pour s'assurer que vous aviez bien vendu la voiture à la date indiquée !
Si vous obtenez un certificat à la date de votre visite, votre contestation sera sans doute rejetée.
Jeanmi
 
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Re: opposition administrative suite vente véhicule

Messagepar major » Sam Avr 08, 2017 1:00 pm

Jeanmi a écrit:A condition que le cession soit enregistrée à la date de cession (si cela n'a pas été fait), et pas au jour de sa visite...; en effet, si l'OMP demande le récépissé, c'est pour s'assurer que vous aviez bien vendu la voiture à la date indiquée !
Si vous obtenez un certificat à la date de votre visite, votre contestation sera sans doute rejetée.


Salut à tous

Bien vu "jeammi" dans ce cas il suffit de demander auprès de l'OMP à passer au Tribunal de Proximité si refus de la demande.
De toute façon enregistré ou pas la cession en Préfecture iu au SIV il faut que la date de cession doit être la même que celle du récépissé
En principe c'est sur ce critère que se base l'OMP il n'a pas à interpréter quand la demande d'enregistrement a été fait.
Les automobilistes ne savent pas comment procéder lors de vente en particulier concernant les enregistrements de véhicules donc des consignes ont été données aux OMP afin d'être plus réceptifs aux demandes des usagers.
Si bon nombres d'OMP sont réticents à donner suite aux contestations, les juges sont beaucoup plus cléments envers les automobilistes.
major
 
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