Restitution de point après 2 ans sans infraction

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Restitution de point après 2 ans sans infraction

Messagepar PIMPAM » Lun Mai 29, 2017 6:37 pm

Bonjour, je viens de recevoir mon relevé d'information intégrale des points.
En me renseignant sur les conditions de restitution j'ai vu que " Vous pouvez retrouver l'intégralité de vos points (12) dans un délai de 2 ans si la dernière infraction commise correspond à une contravention de 1re 2e ou 3e classe et que vous n'avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai." from service-publique.com==>restitution automatique des points.

Quelqu'un peut donc m'expliquer pourquoi j'ai récupérer un seul point entre la période du 18/11/2009(date définitive) et du 29/03/2012(date définitive)? la dernière infraction est un excès de vitesse de moins de 20km dans une zone de vitesse maximal supérieur à 20km soit contravention de classe 3. :oops: :oops: :oops:

Comment et à qui réclamer la restitution de ces points?
Merci à tous pour votre aide.
PIMPAM
 
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Re: Restitution de point après 2 ans sans infraction

Messagepar Abracada » Lun Mai 29, 2017 8:00 pm

Bjr
PIMPAM a écrit:Bonjour, je viens de recevoir mon relevé d'information intégrale des points.
En me renseignant sur les conditions de restitution j'ai vu que " Vous pouvez retrouver l'intégralité de vos points (12) dans un délai de 2 ans si la dernière infraction commise correspond à une contravention de 1re 2e ou 3e classe et que vous n'avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai." from service-publique.com==>restitution automatique des points.


Vous vous étiez probablement renseigné au mauvais endroit ...
Pour comprendre votre compte point, il faudrait avoir accès à l'intégralité du décompte ...
L'histoire du dernier point mentionnée par service public.com est complètement fausse ...
Ne lisez pas service pubic. com : ils disent trop de bêtises ...

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1685
Modifié en dernier par Abracada le Mar Mai 30, 2017 8:49 am, modifié 4 fois.
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Re: Restitution de point après 2 ans sans infraction

Messagepar HAHAHA » Lun Mai 29, 2017 8:09 pm

Bonjour
Sans historique de vos contraventions et paiement on ne peut rien vous dire excepté :
il n'y a que 2 infractions qui ont un du délai de 2 ans :

R 412-10 natinf 00217 absence clignotants lors d’un changement de direction .(2bis ,3 points)
R413-14 excès vitesse inférieure à 20 km/h lorsque la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h ( 3 bis ,1 point, lorsque est commise une infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant les 6 mois qui suivent cette infraction . ) sinon le point est réattribué sans fermer le délai de 2 ans à conserver sans infraction .
HAHAHA
 
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Re: Restitution de point après 2 ans sans infraction

Messagepar Abracada » Mar Mai 30, 2017 8:53 am

Bjr
PIMPAM a écrit:Quelqu'un peut donc m'expliquer pourquoi j'ai récupérer un seul point entre la période du 18/11/2009(date définitive) et du 29/03/2012(date définitive)? la dernière infraction est un excès de vitesse de moins de 20km dans une zone de vitesse maximal supérieur à 20km soit contravention de classe 3. :oops: :oops: :oops:

Comment et à qui réclamer la restitution de ces points?


Il y a plusieurs raisons possibles :
- la première c'est que la disposition que vous mentionnez n'existait pas en novembre 2009 ... elle est apparue plus tard et n'a pas d'effet rétroactif ...
- la deuxième raison, c'est que contrairement à ce qu'indique le site que vous indiquez, ce n'est pas la dernière infraction qui compte, mais l'ensemble des infractions .... Il faudrait donc que vous n'ayez aucune infraction de la classe 4 dans votre décompte ...
Abracada
 
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Re: Restitution de point après 2 ans sans infraction

Messagepar PIMPAM » Mar Mai 30, 2017 6:37 pm

Merci, pour vos réponses!

Voici le relevé intégrale de mes points:
- Obtention du permis le 29/12/2005
infraction enregistré le 11/04/2007 -1pts chevauchement ligne continue
- Fin de période probatoire: 29/12/2008
infraction enregistré le 16/06/2009 -1pts excès de vitesse inf à 20km/h vitesse aut sup50km/h => point restitué le 25/02/2010
infraction enregistré le 23/03/2010 -1pts excès de vitesse inf à 20km/h vitesse aut sup50km/h => point restitué 18/11/2010
infraction enregistré le 04/06/2012 -2pts excès de vitesse sup à 20km/h vitesse et inf à 30km/h de la vitesse aut
infraction enregistré le 11/08/2012 -1pts excès de vitesse inf à 20km/h vitesse aut sup50km/h => point restitué le 03/01/2013
infraction enregistré le 25/05/2013 -1pts excès de vitesse inf à 20km/h vitesse aut sup50km/h => point restitué le 05/01/2014
infraction enregistré le 28/05/2014 à 11h10 -1pts excès de vitesse inf à 20km/h vitesse aut sup50km/h
infraction enregistré le 28/05/2014 à 12h45 -1pts excès de vitesse inf à 20km/h vitesse aut sup50km/h => point restitué le 26/08/2014
infraction enregistré le 19/12/2015 -1pts excès de vitesse inf à 20km/h vitesse aut sup50km/h
infraction enregistré le 04/04/2016 -1pts excès de vitesse inf à 20km/h vitesse aut sup50km/h
solde de point nul permis annulé le 25/04/2016

Le permis a été transmis à la Gendarmerie en avril 2017. J'ai demandé ce relevé suite à cela car n'ayant reçu aucune lettre recommandée j'ai été surprise de cet annulation!

Pouvez vous me dire si une mauvaise restitution des points a été effectué? Je n'ai jamais retrouvé l'intégralité de mes points malgré 2ans sans infraction entre 2010 et 2012 est ce normal?

Si oui, et au vu de mes petites infractions ( malheureusement régulière ) est il possible de faire une demande de remise gracieuse car pas de permis = pas d'emploi! ?
peut être une suppression du délai de 6mois ?
Merci
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Re: Restitution de point après 2 ans sans infraction

Messagepar HAHAHA » Mar Mai 30, 2017 7:17 pm

Bonjour
Le 11/04/2007 vous aviez 8 points probatoire , l'infraction ayant donné lieu à retrait de 1 point est de classe 4.
De par cette infraction le total de points est bloqué sans ajout des 2 points supplémentaires par an .
L'infraction de classe 4 ouvre un délai d'attribution de 12 points 3 ans après la date de paiement de cette infraction soit le 12/04/2010 sans nouvelle infraction donnant lieu à retrait de points pendant ce temps .
Vous êtes donc à 7
le 16/06/2009 nouvelle infraction , le délai de 3 ans n'étant pas purgé , il est reporté à compter de la date de paiement de cette nouvelle infraction soit 17/06/2012
Ce mécanisme s'applique à chaque nouvelle infraction , indépendamment de la restitution de point dans les 6 mois sans infraction .
Malheureusement le rythme de verbalisation est inférieur à 3 ans , c'est donc un report automatique pour trouver 12 points à la date de la dernière infraction payée .
Le 4/6/2012 re infraction de classe 4 = c'est repartit pour 3 ans soit 2017
RE en 2013 , 2014 , 2015, 2016 , donc si vous n'étiez pas à ZERO les 12 points seraient acquis en 2019 sans nouvelle infraction
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Re: Restitution de point après 2 ans sans infraction

Messagepar Abracada » Mer Mai 31, 2017 2:12 am

Bjr
PIMPAM a écrit:Pouvez vous me dire si une mauvaise restitution des points a été effectué? Je n'ai jamais retrouvé l'intégralité de mes points malgré 2ans sans infraction entre 2010 et 2012 est ce normal?

J'ajoute que :
La loi LOPSI 2 ne concerne pas les infractions définitives antérieurement au 1 janvier 2011 ...
Le délai de 2 ans dont vous parlez ne s'applique qu'aux infractions définitives après le 1er janvier 2011 ...
Une infraction défintitive en 2009 ou 2010 générait donc un délai de réattrbution de 3 ans et non 2 ans ...

PS : dans un cas comme le vôtre de permis probatoire à 6 points, il eût fallu faire un stage pour être à l'aise voire même 2 ... pour être confortable ...

PS2 : si vous n'avez pas reçu de LRAR, vous pouviez continuer à conduire ... pourquoi et dans quelles circonstances avez-vous rendu votre permis en avril 2017 ? je suppose que les gendarmes vous ont notifié une 48SI ?
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Re: Restitution de point après 2 ans sans infraction

Messagepar PIMPAM » Jeu Juin 01, 2017 4:57 pm

Bonjour, il y a aucune circonstance particulière. Je n'ai reçu aucune lettre 48SI.
Il m'a été dit que j'avais reçu cette lettre en avril 2016. Ce qui est complétement faux je n'ai accusé d'aucune lettre. Puis ils m'ont dit :"Maintenant vous êtes au courant, aller me chercher votre permis de conduire". Il ne m'a pas semblé avoir le choix alors j'ai disposé!

Je viens de recevoir une lettre de remise du permis de conduire m'indiquant un délais de 6mois pour repasser le permis après test médicale et test psychotechnique.
Il est pas préciser si je dois passer le code et la conduite ou seulement le code, Alors j'en profite pour vous demander confirmation... Dois je repasser la conduite alors que j'ai été titulaire d'un permis plus de 3ans?

Merci,
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Re: Restitution de point après 2 ans sans infraction

Messagepar HAHAHA » Jeu Juin 01, 2017 6:04 pm

Bonjour

le code seulement
Vous n'avez pas 6 mois pour le repasser mais 9 mois pour déposer le dossier en préfecture
les 6 mois est le délai de carence ou le PC ne peut être délivré .
Déposez votre dossier d'inscription dès maintenant
HAHAHA
 
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Re: Restitution de point après 2 ans sans infraction

Messagepar Abracada » Ven Juin 02, 2017 2:57 am

Bjr
PIMPAM a écrit:Il m'a été dit que j'avais reçu cette lettre en avril 2016. Ce qui est complétement faux je n'ai accusé d'aucune lettre. Puis ils m'ont dit :"Maintenant vous êtes au courant, aller me chercher votre permis de conduire". Il ne m'a pas semblé avoir le choix alors j'ai disposé!


demandez un relevé intégral en préfecture pour vérifier ce qu'il en dit de cette LRAR ... avez vous déménagé à cette époque ? avez-vous reçu un avis de dépot ? avez-vous changé d'adresses plusieurs fois ?
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