Restitution de point Art L 223 - 6 du CR

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...

Re: Restitution de point Art L 223 - 6 du CR

Messagepar Abracada » Ven Juin 24, 2016 1:50 pm

Bjr
freddy a écrit:
Par contre, si j'ai acheté 4 points pour remonter à 12, pourquoi les points perdus perdraient leur capacité de restitution décennale, sous réserve du plafond de 12 points ?
Bien entendu, si au moment de la restitution décennale, je suis déjà à 12 point, le point ne sera jamais restitué.
Mais si entre temps, j'en ai encore perdu un, voire deux, pourquoi le passage à la case "12 points" m'en ferait perdre le bénéfice ?

Merci d'une réponse logique et argumentée, sans esprit polémique.


Votre raisonnement qui n'est pas banal n'est lui-même pas très logique ...
Si par exemple les 15 et 16 février 2014 vous avez fait un stage à 4 points qui vous a fait monter à 12 postérieurement à l'enregistrement de l'infraction a' définitive le 12 mars 2006 cette infraction a' a donc fait l'objet d'une reconstitution qui est définitive le lendemain de ce stage donc le 17 février 2014.
Lorsque cette infraction a' atteint son dixième anniversaire le 12 mars 2016, elle est déjà définitivement reconstituée...
Vous ne pouvez donc pas la reconstituer une deuxième fois ... et on ne voit pas très bien quel serait l'intérêt de récupérer deux fois le même point...
Si votre idée c'est d'imputer tout ou partie de vos 4 points du stage de février 2014 à des infractions b' ou c' commises postérieurement à ce stage par exemple en 2015 ou 2016...au motif que l'infraction a' a désormais atteint ses dix ans .... Dîtes le nous clairement, .... mais je pense qu'il est clair pour tout le monde que ça ne marche jamais comme ça ...
Les 4 points du stage ne peuvent s'imputer EN PRINCIPE que sur des infractions déjà commises, définitives et enregistrées ... au moment où le stage est effectué.
Abracada
 
Messages: 942
Enregistré le: Dim Nov 16, 2008 6:35 am


Re: Restitution de point Art L 223 - 6 du CR

Messagepar freddy » Dim Juin 26, 2016 10:30 am

Salut,

donc je continue mon raisonnement : j'ai "acheté" 4 points pour remonter mon capital points de 6 à 10. Ces 4 points sont-ils les 4 premiers points perdus et non encore récupérés ?
Exemple : j'ai perdu un point chaque premier janvier de 2005 à 2010, soit 6 points en tout. Je fais un stage courant 2010. Sommes nous d'accord pour dire que que ces 4 points sont ceux perdus en 2005, 2006, 2007 et 2008, et donc que je suis en droit d'attendre la restitution au pire décennale de ceux perdus en 2009 et 2010 (sous réserve du plafond de 12 points) ?
Supposons qu'ensuite, je perd à nouveau 1 point chaque début d'année, durant deux ans. Il me reste un capital de 8, je décide de faire un stage et donc, je retrouve 12 points. Ainsi, je n'ai plus aucun point antérieurement perdu à récupérer. Est ce bien cela ?

Ce que je crois comprendre est que d'une manière ou d'une autre, remonter à 12 points revient à avoir obtenu la restitution, d'une manière ou d'une autre, de tous les points perdus antérieurement, de sorte qu'en repassant à 12 points, je n'ai plus aucun point antérieurement perdu restituable (ce qui semble parfaitement logique).

@aléa : ce qui m'a un peu énervé est le ton supposé de la question "qu'est ce qui vous permet ?" Comme sur un site, il n'y a pas le son de la voix, difficile de faire la différence entre les différentes manières de s'exprimer à l'oral. C'est pourquoi il faut soigner son expression écrite (et lire les réponses à plusieurs reprises, en laissant à chaque fois une bonne nuit entre chaque lecture :P et attendre au moins 24 heures avant de répondre 8) ) . Passons donc, si vous voulez bien.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
freddy
 
Messages: 1491
Enregistré le: Mar Sep 04, 2012 3:25 pm
Localisation: PARIS 75

Re: Restitution de point Art L 223 - 6 du CR

Messagepar Aléa » Dim Juin 26, 2016 11:01 am

Bonjour,

Depuis le temps que vous êtes sur le forum je suis surpris que vous n'ayez pas perçu le ton de ma voix, :P ne vous inquiétez pas, d'autres l'ont très bien perçu, surtout quand ça ne le fait pas 8)

En résumé, vous n'êtes jamais revenu à 12, c'était l'essentiel de ma question. Cette situation vous permet de récupérer tous les 10 ans les points perdus pour les amendes des quatre premières classes. Ce système a un intérêt, c'est de ne jamais revenir à 12 mais, si on est sage durant 3 ans, on revient automatiquement à 12 et alors, adieu la récupération décennale. De là à faire exprès de perdre des points pour ne jamais arriver à 12 et bénéficier de la récupération tous les 10 ans, il y a lieu à réfléchir.
Aléa
 
Messages: 5654
Enregistré le: Ven Déc 19, 2003 12:04 am

Re: Restitution de point Art L 223 - 6 du CR

Messagepar Abracada » Dim Juin 26, 2016 11:53 am

Bjr,

freddy a écrit:Donc je continue mon raisonnement : j'ai "acheté" 4 points pour remonter mon capital points de 6 à 10. Ces 4 points sont-ils les 4 premiers points perdus et non encore récupérés ?
Exemple : j'ai perdu un point chaque premier janvier de 2005 à 2010, soit 6 points en tout. Je fais un stage courant 2010. Sommes nous d'accord pour dire que que ces 4 points sont ceux perdus en 2005, 2006, 2007 et 2008, et donc que je suis en droit d'attendre la restitution au pire décennale de ceux perdus en 2009 et 2010 (sous réserve du plafond de 12 points) ?





Je n'en suis pas convaincu du tout ...
Lorsque vous faîtes un stage pour récupérer 4 points, si votre solde n'est pas remonté à 12, il n'est pas certain que les 4 points du stage soient affectés aux infractions les plus anciennes ...
Le SNPC vous ajoute 4 points à votre total à la date d'effet du lendemain du stage et c'est tout .. et le "timer" continue de produire ses effets ... donc récupération en 6 mois, 2 ans, 3 ans et 10 ans ...
Par contre, comme je vous l'indiquais précédemment, j'ai un peu du mal à imaginer que les 4 points du stage puissent être affectés à des infractions postérieuremment au stage ...
On peut donc imaginer qu'à un moment donné, un stage qui a été réalisé dans ces conditions ne soient finalement plus susceptible de recevoir d'affectation à une infraction donnée ...
Dans votre exemple, le stage fait en 2010 continue de produire ses effets en 2020 alors qu'en 2020 toutes les infractions antérieures à 2010 ont été purgées par la décennale ...
On peut donc considérer finalement dans ce cas de figure qu'un stage peut quand même être utile à compenser des infractions commises postérieurement ...
Abracada
 
Messages: 942
Enregistré le: Dim Nov 16, 2008 6:35 am

Re: Restitution de point Art L 223 - 6 du CR

Messagepar freddy » Lun Juin 27, 2016 8:27 am

Je sais ma théorie fausse, j'en suis un contre exemple, mais je cherchais à donner une logique à l'idée que si on passe par la case "12" points, on perd le bénéfice de la "décennale".
Pour info, mon permis remonte à 1975, le premier point perdu à 2005 (je perds 1 point à chaque fois, toujours pour la même raison - léger excès de vitesse), j'en ai racheté 4 en 2012, j'en ai 10 au compteur, ne suis jamais remonté à 12 depuis 2005 et compte tenu de ce qui se dit, n'en ai plus l'intention.
Je ne sais combien il m'en reste à récupérer, car à la suite de la mise en place de la récupération tous les 6 mois à la place d'un an d'un point perdu pour léger excès de vitesse, j'arrive à équilibrer les comptes, bon an, mal an.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
freddy
 
Messages: 1491
Enregistré le: Mar Sep 04, 2012 3:25 pm
Localisation: PARIS 75

Re: Restitution de point Art L 223 - 6 du CR

Messagepar freddy » Mer Avr 12, 2017 2:32 pm

Et hop, nouveau point de permis perdu il y a 10 ans et restitué il y a peu.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
freddy
 
Messages: 1491
Enregistré le: Mar Sep 04, 2012 3:25 pm
Localisation: PARIS 75


Précédente

Retourner vers Infractions routières, permis à points

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

Notre site Forum entraide auto-moto est listé dans la catégorie Automobile : Forum auto de l'annuaire Conference referencement Google