Restitution de point Art L 223 - 6 du CR

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...

Restitution de point Art L 223 - 6 du CR

Messagepar freddy » Mar Juin 21, 2016 6:59 am

Une bonne nouvelle dans ce monde de brutes.
Par application combiné du L 223 - 6 et du R 223 - 3 du code de la route, l'administration vient de me restituer le premier point de permis perdu le 20 août 2005, il y a plus de 10 ans ! Donc ça marche, et j'en attends d'autres !
Do you know what ? I'm happy 8)
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
freddy
 
Messages: 1491
Enregistré le: Mar Sep 04, 2012 3:25 pm
Localisation: PARIS 75


Re: Restitution de point Art L 223 - 6 du CR

Messagepar Aléa » Mar Juin 21, 2016 7:23 am

Bonjour,

Ben oui, ça marche et ça a toujours marché, mais uniquement pour les contraventions des quatre premières classes, donc par pour le grand excès de vitesse ou une alcoolémie délictuelle par exemple.

A mon avis, pour bénéficier de cette récupération, il ne faut pas avoir eu le nombre maxi de 12 au compteur au cours de cette période de 10 ans
Aléa
 
Messages: 5654
Enregistré le: Ven Déc 19, 2003 12:04 am

Re: Restitution de point Art L 223 - 6 du CR

Messagepar Abracada » Mar Juin 21, 2016 11:56 am

Bjr
Aléa a écrit:A mon avis, pour bénéficier de cette récupération, il ne faut pas avoir eu le nombre maxi de 12 au compteur au cours de cette période de 10 ans


Oui, ça va de soi me semble-t-il ...

Par contre, si le point avait été juridiquement perdu le 20 août 2005, il aurait été récupéré le 21 août 2015 ... et non en juin 2016 ....

Il y a donc vraisemblablement une coquille quelque part dans le récit de l'auteur de la file ... Il a sans doute confondu la date de la commission l'infraction avec la date de la perte définitive du point ...(jugement définitif ? ordonnance pénale définitive ? etc ..) ?
Abracada
 
Messages: 948
Enregistré le: Dim Nov 16, 2008 6:35 am

Re: Restitution de point Art L 223 - 6 du CR

Messagepar freddy » Mar Juin 21, 2016 7:20 pm

Aléa a écrit:Bonjour,

Ben oui, ça marche et ça a toujours marché, mais uniquement pour les contraventions des quatre premières classes, donc par pour le grand excès de vitesse ou une alcoolémie délictuelle par exemple.

A mon avis, pour bénéficier de cette récupération, il ne faut pas avoir eu le nombre maxi de 12 au compteur au cours de cette période de 10 ans

Non, du tout : il suffit de ne pas en avoir 12 (maximum actuel) au moment de la restitution.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
freddy
 
Messages: 1491
Enregistré le: Mar Sep 04, 2012 3:25 pm
Localisation: PARIS 75

Re: Restitution de point Art L 223 - 6 du CR

Messagepar Aléa » Mar Juin 21, 2016 9:17 pm

Bonjour,

freddy a écrit:
Aléa a écrit:Bonjour,

Ben oui, ça marche et ça a toujours marché, mais uniquement pour les contraventions des quatre premières classes, donc par pour le grand excès de vitesse ou une alcoolémie délictuelle par exemple.

A mon avis, pour bénéficier de cette récupération, il ne faut pas avoir eu le nombre maxi de 12 au compteur au cours de cette période de 10 ans

Non, du tout : il suffit de ne pas en avoir 12 (maximum actuel) au moment de la restitution.


Qu'est ce qui vous permet d'affirmer que la récupération décennale intervient même si on est passé à 12 ? Vous avez un exemple ?
Aléa
 
Messages: 5654
Enregistré le: Ven Déc 19, 2003 12:04 am

Re: Restitution de point Art L 223 - 6 du CR

Messagepar freddy » Mar Juin 21, 2016 9:47 pm

Ce qui me permet ??? :shock:
J'ai l'impression d'être au bord d'une fosse pleine de serpents venimeux attendant qu'une souris veuille bien tomber dedans :lol:

Ce lien est - il suffisant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023718484&cidTexte=LEGITEXT000006074228 ?

Ce sera ma dernière réponse, je ne souhaite pas perdre de temps en vaines discussions 8)
Ça marche, c'était la seule information que je souhaitais apporter, le reste, basta !
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
freddy
 
Messages: 1491
Enregistré le: Mar Sep 04, 2012 3:25 pm
Localisation: PARIS 75

Re: Restitution de point Art L 223 - 6 du CR

Messagepar Aléa » Mar Juin 21, 2016 10:49 pm

Bonsoir

freddy a écrit:Ce qui me permet ??? :shock:
J'ai l'impression d'être au bord d'une fosse pleine de serpents venimeux attendant qu'une souris veuille bien tomber dedans :lol:

Ce lien est - il suffisant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023718484&cidTexte=LEGITEXT000006074228 ?

Ce sera ma dernière réponse, je ne souhaite pas perdre de temps en vaines discussions 8)
Ça marche, c'était la seule information que je souhaitais apporter, le reste, basta !



Après quelques recherches, je suis au regret de vous affirmer que vous êtes dans l'erreur en tous cas si j'en crois un dossier complet que j'ai sous les yeux, je veux parler du relevé intégral délivré par la préfecture. Sur ce dossier il apparaît que l'auteur a perdu le premier point en 1999, qu'il est revenu à 12 à TROIS reprises, le 26 mai 2003, le 27 janvier 2008 et 26 juillet 2014, soit parce qu'il a effectué un stage, soit parce qu'il est resté 3 ans sans infraction. Pas un seul point de plus de 10 ans ne lui a été rendu.

Que ce soit votre dernière intervention sur ce sujet, ou sur un autre, ne changera rien à l'affaire à moins que vous ayez un exemple contraire à celui que je vous donne.

Affirmer que ça marche sans la moindre preuve est quand même une drôle de façon d'apporter une crédibilité à vos dires. :roll:

Dites nous si, au cours de votre vie de conducteur, vous avez ou pas atteint le plafond de 12 après la perte du premier point.
Aléa
 
Messages: 5654
Enregistré le: Ven Déc 19, 2003 12:04 am

Re: Restitution de point Art L 223 - 6 du CR

Messagepar freddy » Jeu Juin 23, 2016 12:57 pm

Je vais essayer d'apporter un peu de logique dans ce je pense percevoir derrière vos questions insistantes.

Je comprends que si mon capital de points était porté à 12 à la suite des deux ou trois années sans perte de points, il est bien évident que ça équivaut à la restitution de tous mes points perdus et que la règle décennale ne joue plus.

Par contre, si j'ai acheté 4 points pour remonter à 12, pourquoi les points perdus perdraient leur capacité de restitution décennale, sous réserve du plafond de 12 points ?
Bien entendu, si au moment de la restitution décennale, je suis déjà à 12 point, le point ne sera jamais restitué.
Mais si entre temps, j'en ai encore perdu un, voire deux, pourquoi le passage à la case "12 points" m'en ferait perdre le bénéfice ?

Merci d'une réponse logique et argumentée, sans esprit polémique.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
freddy
 
Messages: 1491
Enregistré le: Mar Sep 04, 2012 3:25 pm
Localisation: PARIS 75

Re: Restitution de point Art L 223 - 6 du CR

Messagepar Aléa » Jeu Juin 23, 2016 1:49 pm

Bonjour,

Je ne comprends pas votre attitude surtout quand vous écrivez "basta". :roll:

Je vous posais une simple question et vous vous vexez, c'est votre problème.

L'essentiel est de savoir si, entre l'obtention de votre permis, vos pertes de points, vos reconstitutions, vous étiez passé à 12 avant d'avoir maintenant le bénéficie de la récupération décennale ?

Je vous ai cité le cas du dossier que j'ai sous les yeux et pour lequel l'intéressé a au compteur à 6 points, en outre il a un retrait de 2 x 3 points dans les tuyaux :cry: , et qui jamais n'a récupéré le moindre point au terme des 10 ans, il est revenu 3 fois à 12, alors que les premiers points perdus l'ont été en 2000 avec un permis obtenu en 1999.
Aléa
 
Messages: 5654
Enregistré le: Ven Déc 19, 2003 12:04 am

Re: Restitution de point Art L 223 - 6 du CR

Messagepar Abracada » Ven Juin 24, 2016 1:50 pm

Bjr
freddy a écrit:
Par contre, si j'ai acheté 4 points pour remonter à 12, pourquoi les points perdus perdraient leur capacité de restitution décennale, sous réserve du plafond de 12 points ?
Bien entendu, si au moment de la restitution décennale, je suis déjà à 12 point, le point ne sera jamais restitué.
Mais si entre temps, j'en ai encore perdu un, voire deux, pourquoi le passage à la case "12 points" m'en ferait perdre le bénéfice ?

Merci d'une réponse logique et argumentée, sans esprit polémique.


Votre raisonnement qui n'est pas banal n'est lui-même pas très logique ...
Si par exemple en février 2014 vous avez fait un stage à 4 points qui vous a fait monter à 12 postérieurement à l'enregistrement de l'infraction a' commise en 2006 cette infraction a' a donc fait l'objet d'une reconstitution qui est définitive le lendemain de ce stage.
Lorsque cette infraction a' atteint son dixième anniversaire en 2016, elle est déjà reconstituée...
Vous ne pouvez donc pas la reconstituer une deuxième fois ... et on ne voit pas très bien quel serait l'intérêt de récupérer deux fois le même point...
Si votre idée c'est d'imputer vos 4 points du stage de février 2014 à des infractions commises postérieurement à ce stage ... Dîtes le nous clairement, .... mais je pense qu'il est clair pour tout le monde que ça ne marche jamais comme ça ..
Abracada
 
Messages: 948
Enregistré le: Dim Nov 16, 2008 6:35 am


Suivante

Retourner vers Infractions routières, permis à points

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

Notre site Forum entraide auto-moto est listé dans la catégorie Automobile : Forum auto de l'annuaire Conference referencement Google