Forum Entraide Auto-Moto

[Gazou]

Bonjour à tous,

Je me permets de poster ce message, car j'ai eu la désagréable surprise de recevoir une lettre de la préfecture comme quoi le stage de récupération de point que j'avais effectué ne serait pas pris en compte.
Initialement, j'ai commis une infraction entrainant la perte de points le 17 novembre 2011. J'ai payé la contravention le lendemain.
Suite à cela, j'ai effectué un stage de récupération le 7Janvier 2012. Et la aujourd'hui, le courrier me dit que les points du stage sont perdus du faite que ma contravention n'a toujours pas été prise en compte.

Donc je voulais savoir, quels sont les recours possibles et qu'elles sont mes chances d'avoir gain de cause, car je ne suis pas en faute du faite que j'ai effectué mon stage bien après le paiement de ma contravention, donc à la date de retraits de points.

Merci d'avance

[Abracada]

Re

Donc je voulais savoir, quels sont les recours possibles et qu'elles sont mes chances d'avoir gain de cause, car je ne suis pas en faute du faite que j'ai effectué mon stage bien après le paiement de ma contravention, donc à la date de retraits de points.

Vous n'avez à mon avis d'autre choix que de transmettre votre dossier au Tribunal administratif en lui demandant d'annuler la décision de la préfecture. Vous présentez votre requête motivée d'annulation de la décision par LRAR en 4 exemplaires avec les pièces jointes également en 4 exemplaires + timbre fiscal à 35,00 euros.

Difficile de vous dire vos chances car on n'a pas vu encore de cas de jugement sur ce point sur les forums..

Vous serez donc un "pionnier .." sur les forums .. sur ce point ..

Vous êtes dans quelle région ? dans quel département ?

[Gazou]

D'accord.
Sinon concernant la date du retraits de points, c'est bien celle correspondant à la date de paiement, c'est-à-dire au moment où on reconnais avoir commis l'infraction ?

[Gazou]

Je suis en région Ile-de-France, dans le département du Val d'Oise

[Abracada]

Re

Sinon concernant la date du retraits de points, c'est bien celle correspondant à la date de paiement, c'est-à-dire au moment où on reconnais avoir commis l'infraction ?

oui, la date juridique du retrait de point est la date du paiement de l'amende forfaitaire.
Il est vrai que l'administration conteste et parle de la date de l'enregistrement.
C'est un vieux débat .. un peu compliqué .. et qui n'a jamais été réglé clairement ..

[Abracada]

Re

Je suis en région Ile-de-France, dans le département du Val d'Oise

combien vous reste-t-il de points sans ce stage litigieux ?
Est-ce que votre permis est en danger ? menacé d'être à solde nul de points prochainement ?

[Gazou]

Avant l'infraction, j'ai à mon capital maximal de points.
J'ai écopé d'un retrait de 6 points lors de cette infractions.
Normalement, à la suite de ce stage, j'aurais du être à 10points.
Mais actuellement, je suis toujours à mes 12 points.

Donc si il me retire mes points de mon infraction maintenant, je risque de retomber à 6points ce qui est très peux.

[Aléa]

Bonjour,

Même si dans le fond vous n'aviez pas tort de suivre un stage, cela a été imprudent de votre part de le faire avant que les points ne soient retirés.

Cela fait des années et des années que je dis qu'il ne faut pas suivre de stage dont les points ne pourraient s'engranger dans le compte plafond. Vous en êtes l'exemple typique de ce qui est la dure réalité des choses.

Il ne vous reste plus qu'à batailler devant le TA et là vous viendrez nous donner le résultat des courses

[Gazou]

Même si dans le fond vous n'aviez pas tort de suivre un stage, cela a été imprudent de votre part de le faire avant que les points ne soient retirés.

Sur le PV, il y a marqué, noir sur blanc, que les points sont enlevés à la date de paiement de la contravention. Donc bon je n'allais pas attendre 6mois le temps qu'ils m'envoie le papier confirmant le retrait des points sachant que j'étais au courant de mon infraction.

[Abracada]

Re

Sur le PV, il y a marqué, noir sur blanc, que les points sont enlevés à la date de paiement de la contravention. Donc bon je n'allais pas attendre 6mois le temps qu'ils m'envoie le papier confirmant le retrait des points sachant que j'étais au courant de mon infraction.

Votre réaction a été tout à fait compréhensible ..

La logique voudrait en effet que la personne qui paye l'amende et dont l'infraction pénale est devenue, de ce fait, définitive puisse faire son stage immédiatement sans attendre la saint Glin Glin .. puisque la perte de points s'opère de plein droit du seul fait du caractère définitif de l'infraction pénale .. l'administration ne dispose d'aucun pouvoir propre pour modifier la sanction mécanique de perte des points ou dispenser le personne de cette sanction administrative ..

La meilleure preuve que la date du paiement de l'amende est celle qui compte est que les points perdus sont restitués à l'expiration des 3 ans (ou 6 mois) qui suivent la date du paiement de l'amende, et non celle de la date de l'enregistrement au fichier ...

La logique de l'administration est donc loin d'être établie ..

Préparez votre projet de requête au Tribunal Administratif de Cergy et vous verrez bien la suite ...

Si vous le voulez, vous pouvez nous le mettre en ligne afin qu'on vous dise ce qu'on en pense ..