Désigner un conducteur au hasard ?

Discussions: permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...

Désigner un conducteur au hasard ?

Messagede stec94 » Mar Jan 29, 2008 12:10 pm

Bonjour,

J'ai payé un PV pour vitesse excessive 143 au lieu de 130 sur l'autoroute mais j'ai été convoqué pour désigner le conducteur. Or à la vue de la photo, il n'est pas possible de dire si il s'agit de mon épouse ou de moi-même.
Sachant que nous nous relayons régulièrement sur la route et que l'infraction date de début avril, nous ne nous rappelons pas qui était au volant à cet endroit (de bonne foi).

Au commissariat, il insiste pour que nous désignions quelqu'un mais nous ne le souhaitons pas. Que va t'il se passer et que risquons-nous ?

Nous ne sommes pas obligés de désigner quelqu'un sans savoir non ? Y aura t'il une amende supplémentaire et de quel ordre (pour 1 point, il peut-être préférable de le prendre car nous en avons encore).

Merci pour vos réponses.
stec94
 


Messagede Aléa » Mar Jan 29, 2008 12:32 pm

bonjour,

Est-ce que ce dossier est passé par le centre de Rennes ?

Qu'aviez vous reçu comme documents ?

Vous avez payé l'amende ou une consignation ?
Dernière édition par Aléa le Mar Jan 29, 2008 12:49 pm, édité 1 fois.
Aléa
 
Messages: 5174
Inscription: Ven Déc 19, 2003 12:04 am

Messagede stec94 » Mar Jan 29, 2008 12:44 pm

Non, il est passé par un tribunal de police qui a sollicité une convocation à mon commissariat. Mon épouse et moi-même y sommes passés pour déclarer que nous ne savions plus qui conduisait (8 mois après, ça nous semble normal).
Depuis, le commissariat m'appelle et me demande de désigner une personne, sachant qu'il s'agit de notre véhicule et que nous en sommes copropriétaires.

Nous avions reçu un manuscrit avec des cases cochées et non un relevé issu d'un radar automatique.

Nous avons payé l'amende car nous ne la contestons pas, mais nous ne savons vraiment pas qui conduisait lors du flash (nous ne l'avions pas vu).
stec94
 

Messagede Aléa » Mar Jan 29, 2008 12:51 pm

Bonjour,

Ben oui, ils veulent savoir ou à la rigueur il veulent un nom. Oui, mais, ce n'est pas comme ça que cela se passe, il y a des articles de procédure, la police n'a qu'à les respecter et plus précisément l'article L121-3 du code de la route où il n'y a QUE la redevabilité pécuniaire et non la responsabilité pénale d'une telle infraction. Va falloir qu'ils fassent avec :P
Aléa
 
Messages: 5174
Inscription: Ven Déc 19, 2003 12:04 am

Messagede stec94 » Mar Jan 29, 2008 12:57 pm

Je n'ai donc pas à donner un nom au hasard.

C'est bien, mais ils m'ont dit que si je ne le faisais pas, j'aurais une amende forfaitaire de l'ordre de 300 euros (alors que j'en ai déjà payé 43). Est-ce possible ou est-ce de l'intimidation ?
stec94
 

Messagede Aléa » Mar Jan 29, 2008 1:34 pm

bonjour,

stec94 a écrit:Je n'ai donc pas à donner un nom au hasard.

C'est bien, mais ils m'ont dit que si je ne le faisais pas, j'aurais une amende forfaitaire de l'ordre de 300 euros (alors que j'en ai déjà payé 43). Est-ce possible ou est-ce de l'intimidation ?


Je ne sais pas ce que va devenir ce dossier mais en tout cas vous n'aurez pas un amende forfaitaire, vous pourriez, si le juge était saisi, avoir une condamnation pécuniaire dont le montant est à son appréciation.

Au passage, vous avez commis une erreur, il ne fallait pas payer l'amende de 45 euros mais consigner 68 euros, sous la réserve expresse que vous ayez eue en main la requête en exonération ou un document similaire

En payant 45 euros le premier nom inscrit sur la carte grise aurait dû avoir la perte du point.
Aléa
 
Messages: 5174
Inscription: Ven Déc 19, 2003 12:04 am

Messagede stec94 » Mar Jan 29, 2008 2:45 pm

Et la condamnation pécuniaire n'est pas limitée ?

Car si elle dépasse 250 €, il est préférable de donner un nom au hasard puis de passer un stage après la perte de 4 points !

C'est quand même dramatique d'avoir à désigner quelqu'un sans savoir qui a commis réellement l'infraction (pour des raisons économiques uniquement).
stec94
 

Messagede krimodeb » Mar Jan 29, 2008 3:00 pm

D'après ce qui m'a été répondu sur un autre poste c'est 450 euros maximum pour une classe 3.

A valider par Aléa
Dernière édition par krimodeb le Mar Jan 29, 2008 3:16 pm, édité 1 fois.
krimodeb
 

Messagede Aléa » Mar Jan 29, 2008 3:04 pm

re,

Article 131-13

Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 ()

Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.


Le montant de l'amende est le suivant :


1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;


2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;


3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;


5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Aléa
 
Messages: 5174
Inscription: Ven Déc 19, 2003 12:04 am

Messagede stec94 » Mar Jan 29, 2008 3:44 pm

Merci pour tous vos conseils.

Je pense que je vais opter pour la déclaration aléatoire, avec 450 euros, j'ai presque droit à deux stages soit 8 points.
Car sur ce type d'affaires, les juges ne doivent pas trop étalonner le prix au regard des déclarations (même si celle-ci sont de bonne foi).

Encore une fois merci pour vos conseils éclairés
stec94
 


Suivante

Retourner vers Infractions routières, permis à points

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: TurnitinBot [Bot] et 2 invités

Notre site Forum entraide auto-moto est listé dans la catégorie Automobile : Forum auto de l'annuaire Conference referencement Google