Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l’article L 113-3 du code des assurances qui stipule : « …A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuiv...

Bonjour En tant qu'assuré, vous avez la possibilité de contester toute décision de votre assureur dans un délai de 2 ans après la date de constatation du sinistre (10 ans en cas d'accident corporel) : refus d'indemnisation ;indemnisation trop faible ;hausse de votre prime ou autre décision que vous ...

Bonsoir Une fois votre permis récupéré après une période d’annulation ou de suspension, les difficultés ne sont pas finies pour autant. En effet, votre assureur, qui vous considère désormais comme un conducteur à risque, peut majorer votre prime d’assurance ou, pire encore, vous résilier. Trouver un...

Bonjour
dans l'avenir si vous cumulez le malus et que votre assureur décide de résilier le contrat vous trouverez du mal à souscrire une nouvelle assurance qui vous couvre.