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- lun. avr. 10, 2017 3:19 pm
- Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
- Sujet : Vice caché et prescription
- Réponses : 6
- Vues : 4684
Re: Vice caché et prescription
netsurf, la seule prescription pour un vice caché est de deux ans à partir de la découverte du problème... Attention donc à la définition du vice caché qui, je le rappelle, doit être existant ou sur le point d’apparaître à la vente, ne pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur et rendre l...