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- lun. mars 30, 2020 5:00 pm
- Forum : Assurance, vente, vice cachés, responsabilité professionnelle des garagistes
- Sujet : Refus de restitution d'un véhicule
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Re: Refus de restitution d'un véhicule
OK, donc il est vraiment stupide alors...; à part vouloir vous ennuyer, je ne comprends pas trop son trip ! Je serais vous, je déposerai la voiture devant son garage avec l'huissier, il mets les clés dans la boite aux lettres avec constat, vous passez un coup de fil au vendeur pour lui indiquer que...
- mer. mars 25, 2020 1:57 pm
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- Sujet : Refus de restitution d'un véhicule
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Re: Refus de restitution d'un véhicule
Oui par l'intermédiaire du huissier de justiceJeanmi a écrit :Il vous a remboursé la voiture en plus ?
- mer. mars 25, 2020 1:18 am
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- Sujet : Refus de restitution d'un véhicule
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Re: Refus de restitution d'un véhicule
Pourquoi votre vendeur ne voudrait pas reprendre sa voiture ? C'est quand même son intérêt ! Bonne question! La seule explication pour moi est qu'il n'admet pas la décision de justice en plus d'être de mauvaise foi. Il essaie de le faire ch**er le plus longtemps possible. En fait je ne comprends pa...
- mar. mars 24, 2020 4:54 pm
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- Sujet : Refus de restitution d'un véhicule
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Re: Refus de restitution d'un véhicule
La fourniture d'un CT de moins de six mois n'est pas obligatoire pour la "vente" à un professionnel, donc pas besoin du CT dans votre cas, mais il faut absolument faire la cession via internet pour que le véhicule ne soit plus officiellement à votre nom... Dans votre situation, il faudrait prendre ...
- mar. mars 24, 2020 11:04 am
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- Sujet : Refus de restitution d'un véhicule
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Re: Refus de restitution d'un véhicule
Message dupliqué
- mar. mars 24, 2020 11:00 am
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- Sujet : Refus de restitution d'un véhicule
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Re: Refus de restitution d'un véhicule
Bonjour Si je résume ce qui a été dit, j'ai 2 solutions. Lui livrer la voiture ou lui demander de venir la chercher. Puisque le jugement ne précise pas la modalité de la restitution (j'aurai dû faire une demande plus précise au juge. Bon c'est trop tard!). Dans tous les cas, je fais 2 courriers (un ...
- mar. mars 24, 2020 2:17 am
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- Sujet : Refus de restitution d'un véhicule
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- mar. mars 24, 2020 2:14 am
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- Sujet : Refus de restitution d'un véhicule
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- mar. mars 24, 2020 2:10 am
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- Sujet : Refus de restitution d'un véhicule
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Re: Refus de restitution d'un véhicule
Bonjour, Peut importe qu'il aille ou non chercher le recommandé les délais courent à partir de la 1° présentation de la lettre recommandé. Des petits malins par le passé n'allaient pas chercher les recommandés (impots, urssaf etc) pensant comme cela pouvoir ne pas satisfaire à leurs obligations de ...
- mar. mars 24, 2020 2:09 am
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- Sujet : Refus de restitution d'un véhicule
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Re: Refus de restitution d'un véhicule
+1... Par contre, cher Jacob11928, puisque vous indiquez vous même qu'il n'est plus propriétaire de la voiture, il ne peut en aucun cas la mettre en destruction (bien que théoriquement si puisque la carte grise doit être à votre nom...). Outre l'envoi d'un courrier en deux exemplaires (une lettre s...