Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour à tous.
Comme je m'y étais engagé en mars 2013, je reviens sur mon sujet pour le conclure.

Les assurés n'ont pas pu obtenir une quelconque indemnisation pour le préjudice de privation de jouissance de leur second véhicule familial immobilisé par une procédure VGE.
Aucune indemnisation pour les 5 mois de galère pendant lesquels le couple a dû se débrouiller pour effectuer avec un seul véhicule les trajets entre domicile, lieu de travail de chacun et crèche de leur bébé.

1/ Échec de la démarche auprès du carrossier

Le 04/04/2013, Jeanmi a écrit :Ah, le carrossier est juste en face du cabinet d'expertise...; tiens donc !!!!
Cela commence à faire vraiment beaucoup (trop) "d'incompréhension, de "malentendus",...; moi, à la place de votre fille, je prendrai cette voiture pour changer de réparateur et d'expert.
[.....]
Je ne vois pas pourquoi il doit déposer cet essieu pour faire un devis.
S'il a quelque chose à faire, il peut voir sur un pont élévateur, par le plancher en soulevant la moquette,...; cela veut donc dire que l'expert n'a pas fait cela au jour de la dernière expertise pour chiffrer et c'est très inquiétant !!!
Je pense que vous avez effectivement intérêt à faire quelque chose auprès des autorités compétentes car il y a vraiment quelque chose de suspect sur ce dossier...
[.....]

Le 05/04/2013, Jeanmi a écrit :Bon, j'ai bien vu ma connaissance qui a une casse sur place et qui repart Dimanche d'ailleurs...; ce réparateur est connu comme le "Loup blanc" !!!
Il a beau avoir une belle structure, il semble se passer des choses pas claire et c'est semble t il la guerre sur place entre experts et entre les carrossiers.
Bref, vous n'aurez aucun mal à trouver un autre carrossier pour réparer et un autre expert pour suivre le VE...
Je conseille donc à votre fille et votre gendre de trouver un plateau de dépannage (vierge de toute inscription) pour enlever la voiture et la mettre ailleurs pour avoir un devis et missionner un autre expert.

Le 05/10/2013, Jeanmi a écrit :A partir du moment où il y a eu démontage du véhicule pour refaire un chiffrage, mais que l'expert n'a jamais revu son estimation et fait un nouveau rapport, il me semble évident que le réparateur avait le droit de refuser la réparation faite toujours à ce jour, sur la base d'un premier rapport truffé d'erreurs et ne correspondant pas aux dommages réels...
Le plus simple, c'est que votre fille et son mari aillent voir le fameux réparateur pour qu'il fasse une attestation ou un courrier expliquant sa position...

Je suis allé chez ce carrossier. Son atelier principal est FACE au cabinet d'expertise dans une petite rue de la Z.I. de Ste Clotilde. Moins de 25 m à pied.... Une grosse partie de la rue est occupée par des annexes de ce carrossier.
L'expert n'avait donc pas loin à aller pour faire le point avec le carrossier et finaliser son expertise.
Quand je dis expert, cela englobe l'expert initial et son patron qui a pris le relais lorsque cet expert a démissionné.

Le carrossier a refusé de donner, ne serait-ce que verbalement, le véritable motif de son désistement tardif qui a rendu impossible la mise en réparation du véhicule et prolongé son immobilisation à l'excès.

Mise en réparation impossible parce qu'aucun autre réparateur n'a accepté de prendre en charge ce véhicule. Pour le motif indiscutable qu'il était entreposé chez le carrossier désigné par l’assurance et qu'il avait été trop démonté sur ordre de l'expert, ce qui était assimilable à un début de réparation. D'autres motifs ont été évoqués "en off", tels que la crainte d'une embrouille parce que l'expertise avait été confiée par l'assurance à ce cabinet d'expertise en particulier dont la réputation n'était plus à faire sur l'Ile et que l'expert en cause n'avait jamais voulu revoir son chiffrage.

Nous ne saurons jamais ce qu'est devenu le véhicule. La consultation sur le SIV indique que « le CSA simple n'est pas éditable car l'immatriculation est annulée ». Ce qui signifie que la Punto a été soit broyée soit reconstruite, auquel cas elle a changé d’immatriculation. Je retiendrai toujours la remarque de l'expert faite à ma fille : "Ne soyez pas étonnée si un jour vous croisez sur nos routes votre petite voiture bleue".

2/ Échec de la démarche auprès de la LDDA (Ligue des Droits des Assurés)

Le 17/05/2013, CQFD a écrit :

Scotch35 a écrit :...dossier à la LDDA (qui venait de me faire une brève réponse : seule solution, revaloriser la VRADE par des annonces).

Bonsoir,

N'attendez pas de l'association LDDA (Ligue des Droits de l'Assuré), des... miracles !
J'ai déjà fait appel à eux et je n'ai pas trouvé leurs réponses très pertinentes malgré une cotisation relativement élevée.

Inefficaces et lents, ils ne m'ont été d'aucune aide.

Le 02/10/2013, Scotch35 a écrit :Bonjour Jeanmi.
Après quelques échanges de mails, la LDDA accepte de prendre en main mon dossier si mes propres démarches échouent.
Tenant compte de ses conseils et des vôtres, je devrais arriver à rédiger une lettre de réclamation qui retiendra toute l'attention de l'assureur... [....]

La LDDA n'a pas pu nous soutenir dans notre démarche car celle-ci était vouée à l'échec du simple fait que ma fille et son mari possédaient un second véhicule, acheté 15 jours après l'accident et assuré qui plus est chez le même assureur.

Bien avant l'accident, Ils utilisaient deux véhicules pour des raisons d’éloignement entre le domicile et leur lieu de travail et parce que leurs horaires de travail étaient incompatibles avec un trajet en commun et avec les horaires du seul autocar desservant leur quartier reculé dans les hauts de l'ile. Quelques semaines avant l'accident, leur vieille VW Lupo s'est mise à cumuler panne sur panne et était devenue quasiment irréparable (pas de pièces). Ma fille étant en congé de maternité,elle et son mari se débrouillaient avec une seule voiture, la Punto.
Suite à l'accident survenu à cette Punto le 01/02, ils ont bénéficié contractuellement d'un véhicule de courtoisie du 02/02 au 16/02. Ma fille, devant reprendre le travail le 17/02, a paniqué lorsqu'elle a reçu le 14/02 un appel de l'expert l'informant que son véhicule était gravement endommagé et que sa réparation allait prendre plusieurs semaines parce que les pièces viendraient de métropole par bateau. Elle a acheté en urgence le 15/02 une voiture correspondant à son budget, une Panda essence neuve, pour remplacer la Lupo ; laquelle a été cédée peu de temps après à un professionnel pour "une bouchée de pain".
C'est cet achat qui nous a fait perdre tout espoir d'obtenir l'indemnisation de la privation d'usage du 2ème véhicule familial accidenté.

Suite à mon "coup de gueule" du 25/02, le gestionnaire de sinistre de l'assurance avait consenti à prendre en charge les frais de location d'un véhicule de remplacement. Mais il a mis fin à cet accord le 20/03, le jour où ma fille s'est rendue au cabinet d'expertise pour exiger la remise du nouveau rapport d'expertise (hélas provisoire) et confirmer son intention de faire réparer son véhicule.
C'est à partir de ce jour que nous avons comptabilisé les jours de privation d'usage. Soit 160 jours écoulés entre la remise du rapport d'expertise et l'indemnisation de la perte du véhicule. Soit 5 mois pendant lesquels le siège parisien de la compagnie d'assurance est resté sourd à nos alertes et nos doléances concernant la gestion du sinistre par le centre de gestion de St Denis et l'incapacité de leur réparateur à nous présenter à la signature un ordre de réparation correspondant aux dommages listés sur le rapport d'expertise ou simplement nous présenter un devis !

3/ Échec de la démarche auprès du siège parisien de la compagnie d'assurance

Le 15/07/2013, Scotch35 a écrit :[....] Au retour hier, j'ai trouvé dans ma boîte à lettre un courrier posté le 05/07 [....] il s'agit d'une réponse de la responsable du Service Qualité Relations Sociétaires à mon courrier de mécontentement (sic) qui ne précise pas de quel courrier il est question (pas de date) [....]
Heureusement, à la fin de sa lettre, elle annonce que si ma fille et mon gendre (je cite) "décidaient de céder leur véhicule, la GMF, après nouvel examen des pièces, accepte de porter la valeur à 12000 € au lieu des 10200 € retenus par l'expert pour prendre en compte le surcoût d'un achat à la Réunion". Je suppose que par valeur, il faut entendre VRADE.
En tout cas, voila un magnifique désaveu du travail bâclé de l'expert.
[....]

Le 17/07/2013, Jeanmi a écrit :[....]
Par contre, à sa décharge, il faut reconnaitre que le cas de sa fille et de son gendre est peu commun...; en presque 12 ans d'expertise, je n'ai jamais vu un tel dossier géré d'aussi mauvaise manière !
[....]

Le 20/07/2013, Scotch35 a écrit :[....]
Une autre analyse de cette affaire m'a fait réaliser que le Centre de Gestion local ne réagit qu'aux "remontées de bretelles" venant de la direction parisienne de la GMF. Et de quelle manière ? Aucune action concrète, juste l'envoi d'un courrier pour "noyer le poisson" et "ouvrir le parapluie".
[...]

Le 22/07/2013, Scotch35 a écrit :[...]
A La Réunion, aucune réponse à la demande d'une offre de cession du véhicule clairement formulée auprès du Centre de Gestion. il y a plus de 15 jours. Les 10 jours de grève de La Poste locale (terminée ce matin) doivent y être pour quelque chose....

J'ai appelé ce matin la responsable du Service Qualité Relations à Paris. J'ai failli "péter les plombs" plusieurs fois tant son discours était formaté et sa connaissance du sujet était superficielle.
[....]
Concernant la proposition de cession, elle dit que nous jouons sur les mots : la GMF ne peut pas proposer aux assurés la cession de leur véhicule, c'est aux assurés de la proposer !!!

Pour en finir, j'ai demandé si un courrier de l'assuré proposant la cession de son véhicule à la GMF au prix de 12.000 € net, sans aucune déduction, conviendrait. Elle m'a répondu OUI. Je lui ai répondu (en gros) : BANCO et au revoir !
[....]

Le 23/07/2013, Jeanmi a écrit :Je ne vois pas trop comment cette personne, qui ne semble pas du tout connaitre de la procédure en général, et surtout de la cession des véhicules, pourrait vous donner 12000 euros avec des réparations à 8000 et quelques...
En effet, tout ce patra est géré par l'informatique...; à ce jour, il y a un rapport d'expert qui a été déposé et non modifié malgré vos nombreuses demandes.
[....]

Le 27/07/2013, Scotch35 a écrit : Nous avons dit BANCO à la cession à 12.000 € ! Le courrier adressé au Centre de Gestion local est parti hier matin.
Pour faire plaisir à la responsable du Service Qualité Relations Sociétaires, il est bien indiqué que les assurés ACCEPTENT de céder leur véhicule à la GMF ; elle m'avait dit que nous jouions sur les mots en demandant que ce soit la GMF qui PROPOSE une offre de cession.
[....]

Le 31/08/2013, Scotch35 a écrit : 1 - De très bonnes nouvelles en provenance de La Réunion !
Hier, ma fille et mon gendre ont eu l'heureuse surprise de découvrir le chèque de 12.000 € dans un courrier envoyé le 27/08 par la GMF de métropole.... alors que le centre local de gestion sinistres GMF n'a pas encore retourné les documents de cession qu'il devait finaliser !
[.....]
2 - Maintenant, nous allons devoir nous attaquer au recours pour l'indemnisation des préjudices annexes dont la privation de jouissance ou d'usage du véhicule sinistré que le siège de la GMF prétend ne jamais indemniser alors que son centre local de gestion, pas sur la même longueur d'onde, déclare que (je cite) "cette privation n'est pas justifiée car le retard dans le règlement est dû à l'absence de décision des assurés" (sous-entendu de faire réparer leur véhicule ou de proposer de le céder à l'assureur).
[....]

Le 04/09/2013, Jeanmi a écrit :Je suis désolé d'insister lourdement sur le fait qu'il est totalement inutile d'engager un recours CONTRE l'assureur adverse qui n'est pas responsable de la mauvaise gestion du dossier...
Cette demande sera logiquement refusée puisque c'est la GMF qui a mis la mouisse...

Le 25/09/2013, Scotch35 a écrit :[....]
En fait, avant même ce 20/03, les assurés avaient déjà été accusés d'avoir retardé abusivement le traitement de leur dossier de sinistre. Et cela n'a plus cessé, sous prétexte qu'ils ne se décidaient pas entre faire réparer leur véhicule et le céder, alors que l'expert continuait ses visites d'expertise et que le réparateur refusait de remettre son devis.
Idem lorsque le responsable du centre de gestion sinistre a écrit que les assurés ne se décidaient pas alors que, verbalement, il avait reconnu que l'offre de cession de l'expert était irrecevable (mais n'en avait pas proposé une autre) et avait osé demander aux assurés de rechercher un autre réparateur pour pallier le désistement de celui choisi par l'assureur.
Il a écrit cela le 04/06 dans un courrier accompagnant la remise de la copie du rapport final d'expertise daté du 26/04. Rapport que l'assureur avait reçu mais pas l'assuré. Rapport prenant en compte la réévaluation de la VRADE à 10.200 € et déconseillant encore la réparation du véhicule compte tenu de sa valeur de remplacement alors que le coût estimé des réparations n'avait pas évolué (8.390 €) depuis la précédente version datée du 14/03.
Je pense que nous sommes en droit d'exiger l'indemnisation de la privation de jouissance du véhicule a minima jusqu'à l'envoi de ce rapport final le 04/06.

Entre le 20/03 et le 27/08, jour de l'indemnisation, les assurés ont souffert pendant 5 mois de la privation de leur véhicule. Je me battrai avec eux pour qu'ils soient indemnisés à hauteur du préjudice subi !

Le 25/09/2013, Jeanmi a écrit :Et vous avez parfaitement raison de faire valoir ce droit...; vous allez voir à quoi sert de faire des écrits, qu'ils soient courriers ou mails...
Avec tous les échanges qu'il y a eu, cela à laisser des traces et vous aurez vite fait de prouver que le retard pris provient de la gestion calamiteuse du dossier par l'expert, le réparateur (peut-être) et l'assureur (mais qui dépend de l'expert).

L'assureur a considéré que le passage de la VRADE (base contractuelle de l'indemnisation pour perte totale du véhicule) de 8 500 € à 12.000 € était un solde de tout compte pour l'ensemble du préjudice subi, sous-entendu : perte du véhicule, errements dans le traitement du dossier de sinistre et privation d'usage du véhicule.

Avant que les assurés n'acceptent (proposent) de céder son véhicule à l'assureur, jamais il ne leur a été précisé que ces 12.000 € incluaient l'indemnisation de la perte de jouissance du véhicule.

En réalité, il n'y a eu aucune indemnisation effective de la privation de jouissance qui a concrètement débuté le 20/03/2013, date d'arrêt de la prise en charge des frais de location d'un véhicule de remplacement.
Aucune durée n'a été retenue. Ni les 76 jours écoulés jusqu'au 04/06/2013, date de l'envoi par le gestionnaire de sinistre du rapport d'expertise mis à jour (valeur de la VRADE corrigée pour prise en compte du marché local de l'occasion) ; ni les 107 jours écoulés jusqu'au 05/07, date de la proposition par le Service Clientèle de l'assureur de passer la VRADE à 12.000 € contre cession du véhicule ; encore moins les 160 jours écoulés jusqu'au 27/08/2013, date d'envoi du chèque d'indemnisation par le siège de l'assureur.... Rien !
Les 12.000 € accordés n'étaient que l'ajustement à la réalité du marché local de l'occasion permettant de trouver l'équivalent de ce véhicule récent et en parfait état de marche et d'entretien. C'est cela la VRADE !

Un immense merci à tous ceux qui m'ont soutenu, par leurs écrits et par leurs actions, Jeanmi en tête.

PS : J'ai modifié le titre de mon sujet car, oui en quelque sorte, nous avons gagné. Mais à quel prix !
Des dizaines d'heures au téléphone et une centaine de mails échangés entre ma fille et moi pour gérer la crise et avec des experts et des réparateurs locaux susceptibles de se charger de la réparation. Des nuits blanches à faire des recherches sur internet et à rédiger des courriers ou à téléphoner (décalage horaire). Des centaines de pages de documents à imprimer et classer (réglementation, article de presse, cas concrets).
Et tout le temps passé à mettre à jour mon sujet sur ce forum. Pour moi, cela a été le fil conducteur qui m'a permis de ne pas perdre pied.
J'espère que cela rendra service à tous ceux qui auront eu le courage de le parcourir.

Pour ceux qui sont désemparés par la complexité du processus de demande d'indemnisation de ce préjudice annexe qu'est la perte d'usage de son véhicule pour un assuré non responsable du sinistre matériel dont il a été victime, voici un très bon résumé : L'Argus de l'assurance - Les conditions pour indemniser l'indisponibilité d'un véhicule.

Merci beaucoup pour cette prompte et rassurante réponse.

Il est vrai que la VRADE réajustée par le service qualité de l'assurance correspondait bien au prix d'un véhicule sensiblement équivalent (Punto Evo ~ Grande Punto) sur le marché local de La Réunion. Ce qui est dommage, c'est que le siège de la compagnie en métropole a mis plus de 5 mois pour se rendre compte que quelque chose ne tournait pas rond localement.... Et qu'elle refuse de prendre cela en compte pour indemniser un tant soit peu la privation d'usage du véhicule (refus de principe, pas encore écrit noir sur blanc).

Bonjour Jeanmi.
Après quelques échanges de mails, la LDDA accepte de prendre en main mon dossier si mes propres démarches échouent.
Tenant compte de ses conseils et des vôtres, je devrais arriver à rédiger une lettre de réclamation qui retiendra toute l'attention de l'assureur...

Pour le pré-rapport bâclé du 22/02 et son accord réparateur, je ne reviens pas dessus. C'était la partie visible de l'iceberg qui dès les premières semaines m'a fait soupçonner que dessous, ça devait être énorme...
C'est sur la base du contenu des rapports datés du 14/03 et de l'ultime rapport daté du 25/04 que je vais devoir argumenter auprès de l'assureur que le retard n'est pas dû aux assurés. Tout se joue sur des termes techniques qui ne font pas partie du langage habituel du commun des mortels.

Jeanmi a écrit :Pour l'accord pris avec le réparateur, cela indique que l'expert et le réparateur sont d'accord sur l'expertise, donc l'estimation des travaux, donc une éventuelle réparation, donc que la prise en charge accordée par l'assureur est acceptée par le réparateur... .................

Si j'ai bien compris vos explications :
- Sur les rapports datés du 14/03, Accord réparateur = NON signifie que, malgré les démontages et visites d'expertise complémentaires, l'expert et le réparateur n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur le coût et l'étendue des réparations ;
il n'y a donc pas lieu de se demander si l'accord de PEC de l'assureur a été remis ou pas au réparateur.
- Sur le rapport du 26/04, Accord de règlement direct définitif = OUI signifie clairement que l'assureur a donné son accord pour prendre en charge le coût des travaux tel qu'il a été estimé par l'expert le 14/03 (car non corrigé depuis) ET signifie a priori (*☼*) que l'expert a transmis cet accord de PEC au réparateur TANDIS QUE Accord pris par le réparateur = NON signifie que le réparateur n'est toujours pas d'accord avec l'expert et qu'en toute logique il ne peut accepter l'accord de PEC de l'assureur.

*☼* Nota : Sur de nombreux sites pros, j'ai lu que l'expert ne remettait la PEC au réparateur que si ce dernier avait donné son accord sur la méthodologie et sur le coût des réparations arrêtés par l’expert, d'où mon interrogation d'hier.

La conclusion est que depuis le 14/03 les assurés et le gestionnaire de sinistres n'ont jamais eu en main un rapport indiquant que le réparateur était d'accord pour réparer et que le seul choix qui a été laissé aux assurés était de céder leur véhicule non VEI à un récupérateur sans savoir quel serait le montant de l'indemnisation que leur verserait l'assureur.

Tout ce qui a été écrit par la suite par le centre de gestion des sinistres n'est que balivernes et intimidation. Exemples :
- "A ce jour, l'expert ainsi que le garage attendent toujours votre accord pour commencer les réparations." (son premier courrier du 24/04).
- "Je souligne que le montant des réparations indiqué par l'expert sur son rapport correspond au devis du garage." (son second courrier du 30/04).
- "Le retard apporté au règlement de votre dossier est dû principalement à votre absence de décision. En effet, à ce jour vous n'avez toujours pas donné de réponse si vous avez l'intention de faire réparer ou de céder votre véhicule. A ce sujet, à plusieurs reprises, l'Expert, le Gestionnaire et le Réparateur vous ont déconseillé les réparations compte tenu de la déformation de la caisse au niveau du plancher." (son 3ème et dernier courrier du 04/06, accompagnant le rapport du 26/04).

Il aura fallu attendre le 04/07 pour qu'un service de la Direction de l'assureur mette un terme à ce blocage, signalé par les assurés par courrier LRAR dès le 29/04, en leur proposant un montant précis d'indemnisation en contrepartie de la cession volontaire de leur véhicule à l'assureur.

Je pense que cela suffit pour prouver que les assurés ne sont aucunement responsables du retard pris dans cette gestion calamiteuse de leur dossier et qu'ils ont donc droit à une indemnisation de la privation d'usage de leur véhicule depuis le retrait du véhicule de location le 20/03 jusqu'à l'envoi du chèque d'indemnisation le 27/08.
Quel est votre avis ?

Un peu hors sujet, des remarques sur ce que se permet l'expert :
Tous les rapports mentionnent "Méthodologie de remise en état provisoire chiffrée contradictoirement avec le réparateur" ; c'est comique puisque le nom du chef d'atelier du réparateur qui apparaissait bien dans la liste des personnes présentes à l'expertise sur le pré-rapport a été supprimé de la liste sur les autres rapports (= plus de représentant du réparateur). Et le comble, il a été remplacé par le nom de mon gendre qui n'a assisté à aucune visite d'expertise (puisque non informé de leur planification).
Il est assez étrange de constater que l'ultime rapport communiqué le 04/06 est daté du 26/04, ce qui coïncide avec les premières "ruades écrites" des assurés. Aussi étrange que le bilan technique daté du 04/06 qui justifie une VRADE calculée le 03/04....

"Petit" retour en arrière s'imposant car j'ai une question précise à poser dont la réponse va avoir une grande incidence sur la stratégie que je vais utiliser dans mon courrier de réclamation de l'indemnisation.

Le 10/06, voir page 11 de mon sujet, j'avais posé plusieurs questions au sujet du contenu de la nouvelle version du rapport d'expertise que le gestionnaire de sinistres venait d'envoyer. En effet, le 28/05, par LRAR + fax, nous l'avions informé du désistement du réparateur le 22/05 et nous avions exigé qu'il nous envoie la copie de la dernière version en sa possession parmi les rapports transmis par l'expert.
Ce rapport est daté du 26/04 et, alors qu'il y est indiqué qu'il était destiné à mon gendre, l'expert avait omis de le lui envoyer ; nous n'avons donc pu en prendre connaissance que le 10/06. Par sa présentation, il est très différent des précédents rapports et, contrairement au chiffrage (hélas), certains termes techniques ont évolué depuis le 14/03.
Cela nécessite des éclaircissements de la part d'un expert. Au secours Jeanmi, ou un autre bénévole !

Voici le résumé des 4 versions du rapport (accident survenu le 01/02/2013).

• ● Pré-rapport (appelé Évaluation Remise en État) daté du 22/02, envoyé le 22/02 :
  VGE - Nature expertise : normale - Estimation : 4.730 € - Accord lésé : (rien) - Accord réparateur : OUI
  c'est après remise de cette "évaluation" que l'assuré a été contraint de signer l'OR.
  
  ● 1ère version du Rapport d'Expertise daté du 14/03, remis le 20/03 :
  RIV/VGE - Nature expertise : différence des valeurs - Estimation : 8.390 € - VRADE : 8.500 € - Résiduelle : 595 € - Différence valeurs : 7.905 € - Accord lésé : (rien) - Accord réparateur : NON
  c'est après prise de connaissance de ce rapport que l'assuré a demandé la prise en compte de la facture d'achat pour corriger la VRADE et qu'il a demandé un devis au réparateur.
  
  ● 2ème version du Rapport d'Expertise daté du 14/03, envoyé le 25/04 et de nouveau le 02/05 :
  RIV/VGE - Nature expertise : différence des valeurs - Estimation : 8.390 € - Valeur neuve : 20.850 € - VRADE : 10.200 € - Résiduelle : 595 € - Différence valeurs : 9.605 € - Accord lésé : (rien) - Accord réparateur : NON
  c'est après prise de connaissance de ce rapport que l'assuré a adressé son premier courrier à la direction de l'assureur pour dénoncer l'absence de réaction du gestionnaire de sinistres au blocage du dossier à cause des errements de l'expert et du refus du réparateur de remettre le devis qu'il lui avait promis.
  
  ● Rapport d'Expertise daté du 26/04, envoyé par le gestionnaire de sinistres le 05/06 :
  Procédure applicable : VGE - Réparations Proches de la Valeur (RPV) - (plus de rubrique Nature expertise) - (plus de rubrique Valeur neuve) - Montant expertise : 8.390 € - VRADE : 10.200 € - Valeur du bien après événement : 595 € - Différence des valeurs : 9.605 € - Accord pris avec le réparateur : NON - Accord de règlement direct définitif : OUI
  c'est en découvrant l'existence de ce rapport que j'ai décidé d'adresser personnellement un courrier "coup de gueule" au service réclamations de l'assureur parce que son gestionnaire persistait à demander à l'assuré de décider entre réparer le véhicule alors qu'il n'y avait plus de réparateur et le céder alors qu'il n'y avait pas d'offre de cession valide.

Voila LA QUESTION : Que signifient exactement "Accord réparateur" puis "Accord pris avec le réparateur" et "Accord de règlement direct définitif" ?

Mes recherches sur le web et sur le forum (dont la réponse de Jeanmi ICI) ne m'ont pas permis de lever le doute. Ayant besoin d'une réponse précise tenant compte du contexte de cette affaire, j'explique ci-dessous le motif de ma question.

Vu que le 1er rapport (pré-rapport) mentionnait "Accord réparateur = OUI" et que cela a permis au réparateur d'établir un Ordre de Réparation (OR) et vu que le 2ème et le 3ème rapports indiquaient "NON" et que le réparateur n'a pas proposé un nouvel OR à la signature et n'a pas été capable de fournir un devis, j'ai longtemps cru que cet "Accord réparateur" était prévu pour indiquer si le réparateur était d'accord ou pas d'accord avec la méthodologie et le coût des réparations arrêtés par l’expert.
Donc, pour moi, depuis l'édition du 1er rapport daté du 14/03, le NON du réparateur signifiait qu'il n'était plus d'accord pour réparer sur la base de ce nouveau rapport (sans vraiment comprendre pourquoi il avait initialement donné son accord sur la base d'un pré-rapport très superficiel).

Patatras, il y a eu ce rapport du 26/04 et ses rubriques "Accord pris avec le réparateur" et "Accord de règlement direct définitif".
J'ai interprété "Accord de règlement direct = OUI" comme étant l'indication que l'expert avait bien reçu de l'assureur et remis au réparateur le document appelé "Prise en Charge" (PEC) qui garantit au réparateur le paiement direct par l'assureur des réparations prévues sur le rapport de l'expert, le réparateur n’ayant à réclamer à l'assuré que le paiement des éventuelles réparations "hors sinistre" (d'où la nécessité de lui demander un devis).
J'ai interprété "Accord pris avec le réparateur = NON" comme étant l'indication que le réparateur n'était pas d'accord pour réparer pour le montant plafonné par cette PEC et que cela équivalait au précédent "Accord réparateur = NON". La disparition de la rubrique "Accord lésé" ne m'intriguait pas puisque le lésé donne son accord en allant signer l'OR.

Pour moi, cela signifiait désormais que :
► L'expert avait fini son travail ; donc, suite aux démontages complémentaires, il n'avait pas estimé nécessaire de revoir son chiffrage ni de corriger les erreurs et mensonges du rapport.
C'est pourquoi, en réponse à notre ultimatum (envoyé le 07/05 par LRAR) concernant la remise du bilan technique, il a envoyé le 21/05 un laconique mail indiquant que son dossier était clos et qu'il avait transmis son rapport à l'assuré (oui, mais ce n'était pas la "version finale" du 26/04) et à l'assureur.
► Le réparateur, malgré les démontages successifs, n'avait pas réussi à trouver un terrain d'entente avec l'expert et refusait donc de réparer.
C'est pourquoi il s'est désisté le 22/05.
► L'assureur validait les conclusions de l'expert (et cautionnait ses errements) et négligeait totalement les rebuffades du réparateur.
C'est pourquoi, le 05/06, il a envoyé un courrier à l'assuré, avec en pièces jointes ce rapport du 26/04 et le bilan technique du 04/06, l'informant que son dossier prenait du retard principalement parce qu'il n'avait toujours pas décidé entre faire réparer ou céder son véhicule et lui précisant que de ce fait "la privation de jouissance n'était pas justifiée" (sic). Sciemment, il omettait de mentionner que, lors de son appel du 29/05, il avait demandé à l'assuré de chercher un autre réparateur pour pallier le désistement de celui choisi par l'assureur et il avait reconnu que l'offre de cession envoyée par l'expert était caduque. Courrier se concluant par le rappel du droit de l'assuré à solliciter la mise en place d'une expertise contradictoire.

Aujourd'hui, j'en suis à me demander si cela ne signifiait pas autre chose qui aurait valeur juridique pour quiconque s'arrêterait au contenu du rapport et ne tiendrait pas compte du désistement soudain du réparateur (qui s'est bien gardé d'en donner le motif dans sa lettre).
A savoir que "Accord de règlement direct = OUI", cela indiquait que l'expert avait transmis la PEC au réparateur et que ce dernier était d'accord pour réparer avec le budget alloué. Et qu'en précisant "Accord réparateur = NON", l'expert prenait acte que l'assuré ne lui avait pas donné son accord pour réparer et qu'en conséquence le réparateur ne pouvait pas lui présenter un nouvel OR.
Ce qui serait aberrant car le réparateur savait que la marge confortable offerte par la nouvelle VRADE lui aurait permis d'établir un devis réaliste et qu'en recevant ce devis tant attendu, l'assuré aurait donné le feu vert pour réparer. Quitte à ce que le chiffrage estimé par l'expert soit corrigé en cours de réparation et que l'assureur envoie une nouvelle PEC.

Dites-moi si je me trompe !

Si je ne me trompe pas, cela signifie que, à compter du 26/04, le réparateur était en mesure d'établir un ordre de réparation et de demander à l'assuré via l'expert ou l'assureur de venir le signer. Personne n'a informé mon gendre et ma fille de cette situation et personne ne leur a demandé de venir signer un OR (à comparer au 25/02 où tout le monde s'y mettait, avec chantage à la voiture de location de la part du gestionnaire de sinistres). Quant au véritable motif du désistement du réparateur, cela restera un mystère.
Jusqu'au bout, tous ces acteurs locaux ont tout fait pour que la mise en réparation du véhicule ne puisse être lancée et pour qu'il soit cédé au casseur. Ils ont gagné mais pas au prix attendu : 12.000 € et non pas 8.500 €....

Cela peut en plus signifier que c'est parce que l'expert ayant continué ses "petits démontages" bien au delà du 14/03, peut-être pour essayer de gonfler son estimation et arriver au seuil du VEI, l'assureur a attendu le résultat (et l'échec) de ces compléments d'expertise pour donner son accord de PEC au réparateur.
Cela pourrait même signifier qu'il y a eu contestation du montant du préjudice par la partie adverse et que cela a pris du temps à se conclure. Mais je ne crois guère à une telle interférence de la partie adverse dans le traitement du dossier car, malgré la pauvreté de la communication avec les différents acteurs et leur refus de répondre à cette question, l'assuré s'en serait rendu compte.

Je sens que ma réclamation va m'obliger à prouver que l'assuré n'a jamais été en mesure de lancer la réparation, d'une part à cause de la remise tardive par l'expert de la PEC au réparateur, et d'autre part à cause du désaccord persistant du réparateur avec la méthodologie et le coût des réparations arrêtés par l’expert, désaccord qui s'est traduit par son incapacité à fournir le devis réclamé et qui s'est conclu par son désistement.
En espérant que c'est réellement ce qui s'est passé et que mon interprétation des termes techniques de l'expert est la bonne.

Excusez-moi pour la longueur et les répétitions de cette prise de tête mais j'ai vraiment besoin d'une réponse ciblée.

Merci Jeanmi (et les autres).

Complétant mes recherches pour répondre au sujet "litige assurance accident non responsable" de Marionlb qui a quelques difficultés pour se faire indemniser de 34 jours de privation de véhicule, il me paraissait de plus en plus illusoire d'espérer pour ma fille et mon gendre une telle indemnisation pour 148 jours.

Sur ce forum et ailleurs, il est écrit qu'il est légitime pour un assuré non responsable de son sinistre de réclamer à son assureur l'indemnisation de la privation d'usage de son véhicule accidenté, qu'il soit réparé ou mis en épave. Mais ces bienveillants conseils ne s'appuient sur aucun texte concret et indiscutable.
Il y a bien quelques décisions de justice mais elles sont prises au cas par cas et ne peuvent être considérées comme faisant jurisprudence (1/1.000ème de la valeur du véhicule par jour de privation).
Il ne reste que des recommandations de bonne conduite telles que celles du GEMA du 29/06/2007 et de la FFSA du 05/07/2007 destinées à leurs adhérents. Et elles sont sont très restrictives.

1 - L'immobilisation est indemnisée forfaitairement 10 € /jour sur la base de la durée théorique d'immobilisation prévue par l'expert dans son rapport (durée prévisionnelle des réparations). Très souvent, en application des clauses de son contrat d'assurance, l'assuré bénéficie du prêt d'un véhicule pendant la durée des réparations ; prestation d'ailleurs assurée par le réparateur lui-même, à ses frais et non à ceux de l'assurance. De ce fait, cette règle d'indemnisation est rarement applicable.
Seul point positif de cette recommandation : si le véhicule est déclaré irréparable, la durée d'immobilisation à prendre en compte est fixée à 10 jours.
2 - Les frais de location sont indemnisés au cas par cas. Le véhicule loué doit être de catégorie identique ou inférieure au véhicule accidenté. La durée de location prise en compte est celle de la durée effective d'immobilisation, à condition que l'assuré n'ait pas abusivement fait durer cette immobilisation.... Si le véhicule n'est pas réparable, la durée de location retenue est de 10 jours maximum décomptés à partir de la date de dépôt du rapport d'expertise préconisant la mise en épave, auxquels s'ajoute le délai écoulé entre la date de l'accident et celle du dépôt du rapport d'expertise (pas précisé si c'est le rapport initial ou le rapport préconisant la mise en épave).
Points positifs de cette recommandation : il n'y a pas lieu de faire la distinction entre usage privé et usage professionnel ; il n'y a pas lieu d'appliquer la déduction d'un pourcentage forfaitaire sur la facture lorsque l'assuré ne peut justifier la nécessité de louer un véhicule.

En résumé, l'indemnisation au titre de l'immobilisation ne peut prendre en compte guère plus que la durée effective de la réparation tandis que la prise en charge d'un véhicule de location peut couvrir la période comprise entre le jour de l'accident et le jour de la remise en circulation du véhicule après réparation ou la fin des 10 jours suivant le dépôt du rapport déclarant inséparabilité du véhicule. On est bien loin de la butée définie par le "jusqu'au jour du versement de l'indemnité de cession ou de perte totale du véhicule" tant prôné !
Et encore, avant de louer un véhicule, il faut avoir obtenu l'accord de l'assureur s'engageant à prendre en charge de bout en bout la location !

Dans notre cas, l'assureur a arrêté la prise en charge des frais de location (30 € / jour) le 20/03, le jour-même où ma fille a obtenu "par la force" la remise par le gérant du cabinet d'experts du rapport d'expertise daté du 14/03/2013 concluant à la réparabilité technique et économique du véhicule (RIV) et déconseillant sa réparation compte tenu de sa valeur de remplacement (8.500 € à l'époque, à comparer aux 12.000 € au final).
Arrêt au motif que le retard pris dans le traitement du sinistre n'était imputable ni au cabinet d'experts ni à la partie adverse mais aux assurés eux-mêmes.

En fait, avant même ce 20/03, les assurés avaient déjà été accusés d'avoir retardé abusivement le traitement de leur dossier de sinistre. Et cela n'a plus cessé, sous prétexte qu'ils ne se décidaient pas entre faire réparer leur véhicule et le céder, alors que l'expert continuait ses visites d'expertise et que le réparateur refusait de remettre son devis.
Idem lorsque le responsable du centre de gestion sinistre a écrit que les assurés ne se décidaient pas alors que, verbalement, il avait reconnu que l'offre de cession de l'expert était irrecevable (mais n'en avait pas proposé une autre) et avait osé demander aux assurés de rechercher un autre réparateur pour pallier le désistement de celui choisi par l'assureur.
Il a écrit cela le 04/06 dans un courrier accompagnant la remise de la copie du rapport final d'expertise daté du 26/04. Rapport que l'assureur avait reçu mais pas l'assuré. Rapport prenant en compte la réévaluation de la VRADE à 10.200 € et déconseillant encore la réparation du véhicule compte tenu de sa valeur de remplacement alors que le coût estimé des réparations n'avait pas évolué (8.390 €) depuis la précédente version datée du 14/03.
Je pense que nous sommes en droit d'exiger l'indemnisation de la privation de jouissance du véhicule a minima jusqu'à l'envoi de ce rapport final le 04/06.

Entre le 20/03 et le 27/08, jour de l'indemnisation, les assurés ont souffert pendant 5 mois de la privation de leur véhicule. Je me battrai avec eux pour qu'ils soient indemnisés à hauteur du préjudice subi !

OK Jeanmi, j'ai compris !
Respectueux de la procédure, le sinistre étant hors convention IRSA, je m'obstinais à croire qu'il fallait d'abord demander à la GMF d'exercer le recours et attendre le refus de l'assureur adverse avant d'exiger qu’elle dédommage elle-même les préjudices. Vous avez raison, c'est une pure perte de temps. À situation hors normes, procédure hors normes.
Nous allons donc réclamer directement à la GMF de dédommager le préjudice de la longue privation d'usage du véhicule. L'argumentation en sera facilitée : il suffira de reprendre la chronologie des évènements qui montrera que le dossier n'a avancé que lorsque les assurés ont pris des initiatives.
Nous lui réclamerons aussi le remboursement (au prorata temporis) de la carte grise du véhicule perdu, bien qu'il incombe normalement au responsable du sinistre.

En conséquence, une question se pose : faut-il adresser notre requête au centre local de gestion sinistres, responsable du retard par son absence de réaction aux dysfonctionnements que nous lui signalions, ou faut-il d'emblée l'adresser au Service Réclamations (siège), voire directement à la responsable du Service Qualité Relations Clientèle dont nous avons les coordonnées (c'est elle qui a porté la VRADE à 12.000 € après avoir reçu "les fameuses 100 pages" de mon dossier) ? Cette dernière option serait la plus logique, d'autant plus que j'ai cru comprendre que ces deux services ne font qu'un.

Merci pour tout ce temps passé à me répondre. J'en suis confus lorsque je vois sur ce forum des problèmes bien plus graves que le mien.

Bonjour Jeanmi.

J'avais bien compris que le recours qu'exercera la GMF pour récupérer ses propres débours ne pourra se faire que sur le montant estimé des dégâts. Je ne reviendrai donc plus sur mes élucubrations concernant la possibilité que l'expert avait de revoir son chiffrage "pour faire plaisir" à l'assurance, le cas présent le permettant (puisque tout le monde a reconnu que le dernier chiffrage était du grand n'importe quoi). De toute façon, cela ne nous concerne plus.

Concernant vos réponses détaillées que je vous remercie de m'avoir donné :
1 et 2 - Lorsque je demandais auprès de quel service de l'assureur il fallait exiger l'application de la garantie Défense et Recours, je parlais évidemment de l'assureur de ma fille et de mon gendre à qui ils vont demander d'engager une procédure de recours contre l'assureur adverse pour que ce dernier les indemnise des préjudices annexes.
Ce matin, j'ai eu une réponse claire de la part de la directrice de ma propre agence en métropole : c'est au centre local de gestion sinistre de leur assureur qu'ils doivent demander d'exercer ce recours. Ils vont donc être obligés de se "friter" de nouveau avec ce maudit centre de gestion de Saint-Denis qui, dans un premier temps, va devoir faire les démarches contre l’assureur adverse. Suite à cela, 2 possibilités : soit cet assureur couvrait encore son client, soit il l'avait résilié. Dans un cas comme dans l'autre, cet assureur devra répondre et le centre de gestion devra leur transmettre sa réponse. Et quelle que soit sa réponse, cela promet une belle bagarre.... Vous serez tenus au courant !
3 - Dans la demande de recours qui sera déposée auprès du centre local de gestion sinistre, les assurés n'hésiteront pas à lister chronologiquement tous les faits qui ont généré le retard dans le traitement de ce sinistre et ils oseront démontrer au centre de gestion que sa passivité a été la cause principale du retard. Ils verront bien la réaction. Évidemment, leur demande sera envoyée en copie au service réclamations et relations clientèle. Plus question de temporiser et de tergiverser.
4 - Là, j'avoue que je me vois mal demander autre chose que le 1/1000ème de la VRADE par jour de privation (soit 12 €). Et si le centre de gestion veut contester cette base ou le nombre de jour de privation (du moins s'il n'accepte pas un minimum de jours non contestables), les assurés feront intervenir leur Protection Juridique. Et ils feront appel au Médiateur national des assurances et plus s'il le faut !

Autres nouvelles en provenance des îles.
Hier, en allant à son agence GMF chercher son relevé d'information, mon gendre a appris que son contrat d'assurance avait été résilié le 02/08 ! Explication donnée par l'agence : comme il avait cédé son véhicule à la GMF (le 19/08, pas avant...), la résiliation était automatique et prenait effet à compter de la date du sinistre (01/02) avec remboursement des primes trop-perçues.
A priori, c'est tout bon puisque mon gendre n'aura pas eu à réclamer les primes et pourra en toute sérénité repartir sur un nouveau contrat chez un autre assureur. Mais, mais, mais.....

Explication donnée ce matin par la directrice de mon agence : dans un sinistre géré "normalement", la décision de mise en épave ou de réparation se prend 1 mois environ après le sinistre ; le contrat peut alors être suspendu sur demande expresse de l'assuré ; s'il ne le réactive pas dans les 6 mois, le contrat est résilié d'office et les primes sont remboursées à compter de la date du sinistre ; cependant, l'assuré garde pendant 2 ans ses droits acquis (le bonus). Là encore, cette directrice n'a pu que déplorer le comportement et les explications lamentables de ses collègues d'outre-mer...

Ce que dit la loi.
Pour la résiliation après 6 mois de suspension, je n'ai rien trouvé d'officiel ! Uniquement des forums annonçant que la suspension peut durer 2 ans, voire 3 ans. Durée pendant laquelle les primes ne sont pas dues par l'assuré. Donc la résiliation au bout de 6 mois de suspension, cela ne semble pas très légal ! Cession du véhicule ou pas !
Pour le bonus : Selon l'article 9 de l'annexe à l'article A121-1 du code des assurances, "si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à l'assuré mais aucune réduction nouvelle n'est appliquée, sauf si l'interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois".
Donc, le bonus du contrat de mon gendre va être gelé parce que la suspension a dépassé les 3 mois à cause de l'incurie des gestionnaires de sinistre de l'assureur. Qu'il reste chez cet assureur ou qu'il en change, il devra attendre 1 an pour espérer voir son bonus s'accroître.

Un autre préjudice de cette résiliation avant même la clôture du dossier de sinistre : si son contrat avait été seulement suspendu, il aurait gardé sa date d'échéance annuelle initiale (fin 12/2013) ; il aurait alors pu le réactiver pour assurer son nouveau véhicule et prendre ensuite le temps pour prospecter chez des concurrents avant de le résilier à l'échéance annuelle. Du coup, vu l'urgence d'assurer le nouveau véhicule qu'il va chercher ce week-end et le résultat décevant des premières prospections (le grand flou règne), il va devoir reprendre un contrat chez le même assureur et donc se réengager pour 1 an. C'est la double peine si on ajoute le gel du bonus pendant 1 an.

Jusqu'au bout, ces gestionnaires de sinistre l'auront mis dans la m...ouise !

Bonjour.

1 - De très bonnes nouvelles en provenance de La Réunion !
Hier, ma fille et mon gendre ont eu l'heureuse surprise de découvrir le chèque de 12.000 € dans un courrier envoyé le 27/08 par la GMF de métropole.... alors que le centre local de gestion sinistres GMF n'a pas encore retourné les documents de cession qu'il devait finaliser !
Ils ont déjà jeté leur dévolu sur un petit monospace allemand de 01/2011, 23.000 km, vendu par un concessionnaire de la marque. D'occasion parce qu'échaudés par la décote de quasiment 50 % de leur Punto achetée neuve 26 mois avant le sinistre. Essence parce que, faisant de petits parcours, ils ne veulent pas subir la contraignante régénération des FAP Diesel. Finition au top de la gamme mais, selon les "critères d'importation" locaux déjà constatés avec la Punto, pas tout à fait identique à la même finition de la version vendue en métropole. Le seul hic : une garantie limitée à 3 mois moteur et boîte, non négociable.
Ils ont obtenu une photocopie de la carte grise pour pouvoir prospecter les assureurs ; en effet, ils se demandent s'ils ne doivent pas anticiper la possible résiliation de leur contrat d'assurance par la GMF (du fait qu'ils lui auront coûté cher - voir mon post précédent).

2 - Maintenant, nous allons devoir nous attaquer au recours pour l'indemnisation des préjudices annexes dont la privation de jouissance ou d'usage du véhicule sinistré que le siège de la GMF prétend ne jamais indemniser alors que son centre local de gestion, pas sur la même longueur d'onde, déclare que (je cite) "cette privation n'est pas justifiée car le retard dans le règlement est dû à l'absence de décision des assurés" (sous-entendu de faire réparer leur véhicule ou de proposer de le céder à l'assureur).

Jeanmi a écrit :Scotch35...
Arrêtez de vous prendre la tête avec tout cela...; ....................
Concernant le plafond Irsa, l'assureur de la victime fait effectivement un recours total contre l'assureur responsable...; ...........
Le véhicule étant théoriquement réparable (RIV VE), le recours ne se fera que sur l'estimation des réparations, pas besoin d'être VEI pour faire le recours.
..........

Jeanmi, votre réponse le confirme, j'avais de bonnes raisons de me prendre la tête avec le montant du recours que la GMF va exercer. En effet, plus élevé aurait été le montant sur lequel elle fera le recours, moins elle aurait eu à "mettre de sa poche" et plus elle aurait été disposée à prêter attention à notre propre demande de recours pour les préjudices annexes.

D'après mes recherches, ce n'est pas dans le cadre de l'assurance Protection Juridique mais au titre de la garantie Défense et Recours du contrat d'assurance auto que la GMF doit réclamer à "l'adversaire" le dédommagement des préjudices annexes ; en conséquence, que la GMF déclare ne jamais indemniser ces préjudices (c'est effectivement écrit dans les CG du contrat auto) est hors sujet puisque ce n'est pas la GMF qui paiera. Le problème est que la GMF n'a jamais voulu nous dire et encore moins écrire QUI était "l'adversaire" : l'assureur du responsable du sinistre, le responsable lui-même (nous n'avons jamais eu confirmation qu'il n'était plus couvert par son assurance) ou le FGAO ?

1ère question : Auprès de quel service de l'assureur doit-on demander la mise en œuvre de la garantie Défense et Recours pour réclamer à "l'adversaire" l'indemnisation des préjudices annexes : l'agence locale (St Denis) ou bien le service réclamations clientèle (Paris)... qui met 2 mois à répondre aux courriers.... ou directement le médiateur de la compagnie ?
2ème question : Dans la demande de mise en œuvre de cette garantie, faut-il éviter d'évoquer la possibilité que le responsable du sinistre n'était plus couvert par son assurance, sachant qu'il a mentionné sur le constat amiable le nom et les coordonnées de cette assurance et le n° du contrat mais pas ses dates de validité et qu'il a affirmé ne plus payer ses primes d'assurance ?
3ème question : Pour justifier la durée de la privation de jouissance du véhicule (près de 5 mois, compte-tenu de la mise à disposition d'un véhicule de remplacement pendant 42 jours et des 21 jours de congés pris hors de l'île), voire pour définir les limites acceptables de cette privation, faut-il redécrire l'affaire : la répétition des missions d'expertise, la remise tardive d'un ultime rapport d'expertise (daté du 29/04, remis le 04/06), le refus de remise d'un devis par le réparateur, la non-soumission d'un nouvel OR par le réparateur, le désistement du réparateur (le 22/05), le temps perdu à rechercher vainement un autre réparateur, la 1ère réponse bien tardive (le 04/07) du Service Qualité à Paris proposant une indemnisation à 12.000 € pour mettre fin au "litige", les tergiversations entre "offre de cession présentée par la GMF" et "proposition de cession présentée par les assurés" et enfin, le délai entre notre acceptation de la cession (le 26/07) et le versement effectif de l'indemnisation ? Ou faut-il attendre qu'on nous le demande ?
4ème question : Pour chiffrer le montant de l'indemnisation de privation de jouissance du véhicule, faut-il d'emblée prendre en compte et invoquer la décision habituelle des tribunaux qui accordent 1/1000ème de la valeur du véhicule (VRADE ou valeur à neuf ?) par jour de privation ? Sinon, quelle indemnité quotidienne faut-il réclamer ?

Question subsidiaire : Me conseillez-vous de débattre de ce problème d'indemnisation dans un nouveau sujet du forum ou de poursuivre dans le sujet actuel, au risque de le faire durer encore quelques mois (car c'est pas gagné...) ?

Merci pour avoir pris le temps de lire mes longs posts et merci pour y avoir répondu.

---- Édité pour supprimer les infos concernant le véhicule acheté ----

J'en conclus que la lettre du Ministère de l'intérieur est une lettre-type rappelant les textes réglementaires encadrant la procédure VE et que l'application de cette procédure dépend de l'interprétation qu'en font les préfectures et les experts.
Le cas présent en est le parfait exemple....

Jeanmi a écrit :......... Votre fille doit céder au plus vite la voiture, prendre son chéque et c'est (enfin) fini !!!

Respectueux des instructions données par la responsable Qualité de l'assurance, ma fille et mon gendre attendent que l'expert veuille bien leur envoyer les documents de cession.... et ils commencent à s'impatienter ! Encore un retard qui ne pourra leur être imputé !
Fini, c'est vite dit. Il va rester le douloureux dossier de l'indemnisation des préjudices annexes (dits immatériels) : la privation de jouissance du véhicule, la carte grise, voire la prime d'assurance perçue pendant l'immobilisation.
Nous savons déjà que la GMF refuse tout principe d'indemnisation de ces préjudices.
Je crois qu'il va falloir soumettre le dossier à la LDDA..... J'ai prévu de reprendre contact avec elle.

Bonjour.

freddy a écrit :Bonsoir,

faut en sortir, non ? Donc banco à 12.000 euros nets !

Freddy, j'aimerais vraiment croire que le "OUI, cession à 12.000 €" est la réponse officielle de la GMF mais......

Jeanmi a écrit :Je ne vois pas trop comment cette personne, qui ne semble pas du tout connaitre de la procédure en général, et surtout de la cession des véhicules, pourrait vous donner 12000 euros avec des réparations à 8000 et quelques...
En effet, tout ce patra est géré par l'informatique...; à ce jour, il y a un rapport d'expert qui a été déposé et non modifié malgré vos nombreuses demandes.
Donc, en l'état, l'ordinateur a une réparation à 8390, une valeur théorique à 12000 euros, donc pas de 80 % (RIV VE) et je ne vois comment cela va se débloquer, à moins d'un miracle, c'est à dire un réparateur qui coin qui mette la différence des valeurs à savoir 3610 euros.................

.... l'analyse de Jeanmi est implacable et nous ramène à la réalité !

On est exactement à 69,9 % de la VRADE. Aucune compagnie d'assurance ne déclenche une "procédure RIV" à ce taux-là. C'est plutôt à partir de 80 %.
La compagnie qui me sert de référence (parce que tout son fonctionnement est décrit dans un pdf accessible sur le Web) la déclenche si le montant des dommages est supérieur ou égal à 70 % de la VRADE ; elle lance alors un appel d'offre ; si la meilleure offre est supérieure à la différence entre la VRADE et le montant estimé des dommages, elle soumet à l'assuré une offre de cession amiable de son véhicule (précisant que l'indemnisation est basée sur la VRADE) ; il a alors 15 jours pour répondre et il lui est précisé que s'il ne répond pas, cela est considéré comme une décision de faire réparer. Tout est carré, bétonné, sans ambiguïté.

Dans notre cas, lorsqu'on était à 98,7 % ou même encore à 82 %, il n'y a pas eu d'offre de cession amiable. Alors, à 69,9 %, faut pas rêver.
Aucun casseur ne donnera 3.610 € pour cette épave. Et aucun "réparateur de seconde zone" (voir pratiques dénoncées plus avant) ne va mettre au bout pour "retaper" tant bien que mal un VGE qui sera invendable (FIAT pas appréciée à la Réunion).

Je ne comprends pas pourquoi la GMF joue ce jeu-là : elle sait qu'on ne peut plus redonner l'ordre de réparer (quel que soit la crédibilité du chiffrage actuel) parce qu'on n'a pas trouvé de réparateur disposé à réparer le véhicule et elle nous fait miroiter l'espoir d'en sortir en cédant le véhicule contre un très hypothétique chèque de 12.000 €.
Eh bien, banco ! On va faire la lettre (qui rappellera en gros ce que j'ai cité dans mon post précédent) et dire OK à ce prix-là. Et on verra bien la réponse. Il faut obliger le loup à sortir du bois !

Une petite constatation qui demande explication. Sur le dernier rapport d'expertise (26/04), rubrique RPV, il est écrit :
- Montant de l'expertise : 8.389,83 €
- Valeur de remplacement à dire d'expert : 10.200,00 €
- Valeur du bien après événement : 595,00 € (= valeur résiduelle du 1er rapport lorsque la VRADE était à 8.500 €)
- Différence des valeurs : 9.605,00 €

La valeur résiduelle est-elle bien le montant qu'un professionnel de la récup' a proposé à la GMF ou que la GMF donnerait à son récupérateur conventionné par application d'un barème précis ? C'était plausible car 595 €, ça fait 7% pile de 8.500 €.
Mais là, avec la nouvelle VRADE, soit l'épave serait malgré tout revendue au prix ferme de 595 €, soit l'expert a (encore) fait une boulette dans son rapport.
Que représente concrètement la Différence des valeurs ? Quelle importance ce montant a-t-il dans le traitement du sinistre ?

Jeanmi a écrit :......................
Bien sûr que votre dossier peut remonter à qui de droit, bien sûr que le GMF doit payer de la privation de jouissance pour cette gestion calamiteuse de ce dossier, mais à part en passer par la voie judiciaire,je ne vois pas d'autre solution et l'assureur le sait.
Tant qu'il n'y aura pas d'assignation, vos menaces ne sont que paroles en l'air pour eux car ils comptent sur le découragement des assurés...

Une expertise contradictoire ? Oui, si cela permettait de mettre en évidence les erreurs de l'expert de la GMF et de démontrer que ses négligences et la durée excessive de sa mission ont lésé l'assuré et ont fait traîner le traitement du dossier ; mais ce n'est pas un motif suffisant pour déclencher une telle expertise. Pour la VRADE ? Cela n'a plus d'intérêt. Pour confirmer la réparabilité économique du véhicule ? C'est un risque : soit le chiffrage augmente fortement (remplacement de la caisse) et c'est le VEI assuré...., soit il est revu à la baisse et nous serons obligés de faire réparer..... donc de repartir à la recherche d'un autre réparateur (malgré précédents échecs). Je n'ose pas imaginer le résultat d'une réparation engagée dans un environnement aussi délétère.... et le délai pour voir enfin la Punto Evo repartir bien vivante sur ses 4 roues !
Un expert conseil GMF ? Je n'ai pas d'adresse et le Service Réclamations et/ou le Service Qualité ont refusé de lui transmettre mon dossier.
Le Médiateur GMF, comme "conseillé" dans les réponses de nos interlocuteurs GMF ? Même si je suis disposé à tout rephotocopier et à tout lui transmettre (j'ai ses coordonnées), je suis incapable de donner des arguments concis et frappants. Et je devine la réponse.
Le Médiateur national des assurances ? même problème. Et en principe, il ne peut être saisi qu'après échec des démarches auprès du Médiateur GMF.
Un organisme de défense des consommateurs ? Peu efficace et lent selon les réponses lues sur ce forum. Je ne vois que la LDDA pour intervenir et nous aider (elle m'avait donné une 1ère réponse satisfaisante à la mi-mai).
Recours à la Justice ? Auprès de quelle juridiction ? Le TGI, vu les sommes en jeu, avec l'avocat et tout le toutim... ?
Mes enfants n'en auront pas le courage ni la disponibilité. Et cela se ferait au niveau local.... (sans commentaire).

En attendant, les frais de gardiennage augmentent jour après jour. En théorie, 1.800 € à ce jour.
Devons-nous exiger du Centre de Gestion qu'il se charge du transfert immédiat du véhicule vers un autre lieu (une casse ?) pour stopper cette folie ?

Édité le 05/08/2013 pour supprimer des infos et questions inutiles.