notification amende plus de deux ans après

[Gem]

Bonjour,

J'ai été flashé à 57 km/h à la place de 50 dans une voiture de société le 10 aout 2004. A réception du papier dans mon entreprise quelques temps après stipulant qu'un excès de vitesse avait été commis, j'ai déclaré être le conducteur et ai donné mon numéro de permis de conduire. Je n'ai rien contesté.

Je ne recois que maintenant la notification d'ordonnance pénale avec condamnation de payer 90 euros + 22 euros de frais. Je compte payer mais.... est ce que le fait que cela fasse plus de deux ans change quelque chose ou non ?

merci

[Vattimo]

Bonjour,

Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif (article 9 du Code de procédure pénale). Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription ;

Que votre reconnaissance de la contravention a eu pour effet d'annuler le précédent acte de poursuite au nom de l'entreprise et reprise des poursuites à votre attention ;

De là l'ordonnance pénale en conclusion ;

Et selon l'article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002, la peine prononcée est prescrite au bout de trois ans (et non plus deux) ;

Désolé

[Gem]

Merci pour la réponse Vattimo !

En regardant mieux le papier j'ai vu que le jugement avait été fait le 04/10/2005. Donc effectivement d'après tes infos.....

Merci pour d'alimenter ce forum et bonne continuation !

[Amande]

Bonjour,

Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif (article 9 du Code de procédure pénale). Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription ;

Que votre reconnaissance de la contravention a eu pour effet d'annuler le précédent acte de poursuite au nom de l'entreprise et reprise des poursuites à votre attention ;

De là l'ordonnance pénale en conclusion ;

Et selon l'article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002, la peine prononcée est prescrite au bout de trois ans (et non plus deux) ;

Désolé

Voici le lien de la réponse cité ci dessus qui a été copié collé d'un site connu

http://www.caradisiac.com/php/auto_prat ... mpayee.php

Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif (article 9 du Code de procédure pénale). Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription ;

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif (article 9 du Code de procédure pénale). Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription.

Et selon l'article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002, la peine prononcée est prescrite au bout de trois ans (et non plus deux) ;

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Selon l'article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002, la peine prononcée est prescrite au bout de trois ans (et non plus deux).

Merci pour la réponse Vattimo !
Merci pour d'alimenter ce forum et bonne continuation !

ouups, j'ai oublié de me présenté, Amandine dite Amande, Avocat dans la cour

[Dominique]

Bonjour,

Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif (article 9 du Code de procédure pénale). Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription ;

Que votre reconnaissance de la contravention a eu pour effet d'annuler le précédent acte de poursuite au nom de l'entreprise et reprise des poursuites à votre attention ;

De là l'ordonnance pénale en conclusion ;

Et selon l'article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002, la peine prononcée est prescrite au bout de trois ans (et non plus deux) ;

Désolé

Voici le lien de la réponse cité ci dessus qui a été copié collé d'un site connu

http://www.caradisiac.com/php/auto_prat ... mpayee.php

Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif (article 9 du Code de procédure pénale). Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription ;

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif (article 9 du Code de procédure pénale). Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription.

Et selon l'article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002, la peine prononcée est prescrite au bout de trois ans (et non plus deux) ;

La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac

Selon l'article 133-4 du Code pénal, modifié par la loi du 30 décembre 2002, la peine prononcée est prescrite au bout de trois ans (et non plus deux).

Merci pour la réponse Vattimo !
Merci pour d'alimenter ce forum et bonne continuation !

ouups, j'ai oublié de me présenté, Amandine dite Amande, Avocat dans la cour

Hop... capture des arguties d'Amande (ou encore CHRIS94) et envoi direct au procureur de la République ainsi qu'au Bâtonnier de l'Odre des Avocats vu les articles suivants du Code pénal :

Section 7 : De l'usurpation de fonctions

Article 433-12

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.

Article 433-13

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne :
1º D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2º D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.

[katcha41]

bonsoir lectrices, lecteurs, Amande, Dominique,

Les derniers sujets que j'ai lu m'ont interpellé, me faire réfléchir : pourquoi pas un copier-coller ? Ce n'est que de l'hypothèse ! Comment vous pouvez le justifier ?(là je suis curieuse) (Bref, ce n'était qu'une parenthèse)

Mais j'aimerai bien sa part de vérité, aussi.

En effet, j'ai l'impression, il me semble, que le fait de donner une adresse :
N'est-elle pas une façon de détourner le regard ? Une façon de faire, il me semble, de la pub pour ce site ?

Bonne soirée.
Katcha