Bonjour,
mon véhicule a été mis en fourrière hier. Pourtant, je n'étais 'que' sur un emplacement de livraison, et il n'y avait aucun panneau d'avertissement de mise en fourrière, nis avant, ni après. Puis-je contester cette enlèvement et réclamer le remboursement des frais de fourrière?
Merci
Frederic Chaslin
Abus de mise en fourrière
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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robert
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cyril
Un véhicule peut être mis en fourrière, notamment:- en cas d'entrave à la circulation,
- pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux,
- pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non exécution des réparations prescrites.
L'immobilisation d'un véhicule est décidée:- en règle générale, par un agent ou un officier de police judiciaire, (Police Nationale ou Police Municipale)
- dans certains cas, par d'autres agents de l'Etat (agents des ponts et chaussés, agents des douanes, inspecteurs des transports, contrôleurs des transports terrestres...).
Envoi en fourrière
Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage.
Il peut toutefois être conduit jusqu'à la fourrière par un officier de police judiciaire, un agent de police en tenue, un gendarme habilité, ou par un tiers requis par eux, en leur présence.
Le véhicule sera gardé dans une fourrière clôturée.
Vous vous opposez à l'enlèvement de votre véhicule.
L'officier de police judiciaire qui a prescrit la mise en fourrière doit être saisi.
Si vous persistez dans votre opposition et si elle n'est pas justifiée, vous risquez une amende supplémentaire, pour refus d'obtempérer
La notification doit mentionner:
- l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière et l'adresse de celle-ci,
- le classement du véhicule,
- l'autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule,
- l'injonction de remettre la carte grise, et les sanctions en cas de non-remise.
La notification doit également mentionner:
- la mise en demeure de retirer son véhicule, et le délai maximum de ce retrait,
- l'avertissement qu'au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente,
- la nature et le montant des frais à rembourser.
La notification doit également mentionner les voies de recours.
A la notification sera joint, s'il ne vous a pas déjà été remis personnellement au moment de l'enlèvement, un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule, établi par l'agent verbalisateur avant l'enlèvement du véhicule, sans qu'il ait été ouvert.
Frais occasionnés
En plus de l'amende liée à l'infraction initiale, vous devez payer tous les frais de fourrière notamment:
- les frais des opérations préalables, ou d'enlèvement,
- les frais de garde,
- et, le cas échéant, les frais de vente du véhicule.
Vous contestez l'envoi en fourrière de votre véhicule.
Vous devez vous adresser au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction.
Il dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que votre véhicule vous soit rendu.
Où s'adresser pour toute information?
Pour toute information adressez-vous, notamment si vous ignorez où votre véhicule à été mis en fourrière:
- au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie,
- à la mairie ou au service de police municipale,
- à la préfecture du département du lieu de l'enlèvement.
Pour les démarches, si vous contestez l'envoi en fourrière, adressez-vous au tribunal de grande instance.
Maintenant a vous de voir si vous voulez contester ou pas sachant que vous étiez sur une zone de livraison quand même ce qui ne joue pas en votre faveur
- pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux,
- pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non exécution des réparations prescrites.
L'immobilisation d'un véhicule est décidée:- en règle générale, par un agent ou un officier de police judiciaire, (Police Nationale ou Police Municipale)
- dans certains cas, par d'autres agents de l'Etat (agents des ponts et chaussés, agents des douanes, inspecteurs des transports, contrôleurs des transports terrestres...).
Envoi en fourrière
Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage.
Il peut toutefois être conduit jusqu'à la fourrière par un officier de police judiciaire, un agent de police en tenue, un gendarme habilité, ou par un tiers requis par eux, en leur présence.
Le véhicule sera gardé dans une fourrière clôturée.
Vous vous opposez à l'enlèvement de votre véhicule.
L'officier de police judiciaire qui a prescrit la mise en fourrière doit être saisi.
Si vous persistez dans votre opposition et si elle n'est pas justifiée, vous risquez une amende supplémentaire, pour refus d'obtempérer
La notification doit mentionner:
- l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière et l'adresse de celle-ci,
- le classement du véhicule,
- l'autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule,
- l'injonction de remettre la carte grise, et les sanctions en cas de non-remise.
La notification doit également mentionner:
- la mise en demeure de retirer son véhicule, et le délai maximum de ce retrait,
- l'avertissement qu'au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente,
- la nature et le montant des frais à rembourser.
La notification doit également mentionner les voies de recours.
A la notification sera joint, s'il ne vous a pas déjà été remis personnellement au moment de l'enlèvement, un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule, établi par l'agent verbalisateur avant l'enlèvement du véhicule, sans qu'il ait été ouvert.
Frais occasionnés
En plus de l'amende liée à l'infraction initiale, vous devez payer tous les frais de fourrière notamment:
- les frais des opérations préalables, ou d'enlèvement,
- les frais de garde,
- et, le cas échéant, les frais de vente du véhicule.
Vous contestez l'envoi en fourrière de votre véhicule.
Vous devez vous adresser au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction.
Il dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que votre véhicule vous soit rendu.
Où s'adresser pour toute information?
Pour toute information adressez-vous, notamment si vous ignorez où votre véhicule à été mis en fourrière:
- au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie,
- à la mairie ou au service de police municipale,
- à la préfecture du département du lieu de l'enlèvement.
Pour les démarches, si vous contestez l'envoi en fourrière, adressez-vous au tribunal de grande instance.
Maintenant a vous de voir si vous voulez contester ou pas sachant que vous étiez sur une zone de livraison quand même ce qui ne joue pas en votre faveur