Là je suis révolté. Je fais une demande de passeport auprès de ma mairie. Curieusement, au lieu que ce soit cette mairie qui me le remette, je suis convoqué à la préfecture. Là, deux policiers me demandent de les suivre et m'annoncent que mon permis a été annulé!!! Je n'ai aucun courrier qui me l'a notifié.
Je leur dit que maintenant qu'ils me l'ont notifié (que verbalement), je peux donc récupérer mon passeport. Ils me disent que non tant que je n'aurai pas remis mon permis à la Gendarmerie près de mon domicile. Je leur demande de bien vouloir mettre cela par écrit (chantage passeport/permis) et bien sûr refus.
Et je suis reparti sans que l'on ne m'est rien fait signé!!!!.... Mais je n'ai toujours pas de notification officielle et je ne peux pas retirer mon passeport!!!!
Cette forme de chantage est-elle légale????
Chantage Permis/Passeport
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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cyril
Article L223-5
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 6 XII, art. 12, art. 13 I, art. 15 Journal Officiel du 13 juin 2003)
I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.II. - Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
III. - Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
IV. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
V. - Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV.
Vous auriez du recevoir un "FORMULAIRE 48 S" en recommandé avec AR par le Ministère de l'Intérieur. Il vous informe en premier lieu de la perte des derniers points de votre permis, et récapitule ensuite l'ensemble des infractions et des retraits antérieurs.
Enfin, il vous informe que, du fait du retrait des derniers points, votre permis de conduire a perdu toute validité et que vous vous avez perdu le droit de conduire un véhicule. Dernière bonne nouvelle, il vous informe de la notification prochaine d'une injonction de restituer votre permis qui vous sera adressée par le préfet de votre département (c'est l'imprimé référence 49).
Si vous n'avez rien reçu, il y a un probléme, êtes vous allez voir a la sous prefecture pour vous assurez que votre permis est annulée??
en tout cas, je ne comprends pas pourquoi ils vous ont empéché d'obtenir votre passeport, peut être ont ils peur que vous quittiez la france un bon moment et ils ont peur de vous oublier?? la je ne sais vraiment pas mais je doute que ce soit une méthode habituelle...
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 6 XII, art. 12, art. 13 I, art. 15 Journal Officiel du 13 juin 2003)
I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.II. - Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
III. - Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
IV. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
V. - Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV.
Vous auriez du recevoir un "FORMULAIRE 48 S" en recommandé avec AR par le Ministère de l'Intérieur. Il vous informe en premier lieu de la perte des derniers points de votre permis, et récapitule ensuite l'ensemble des infractions et des retraits antérieurs.
Enfin, il vous informe que, du fait du retrait des derniers points, votre permis de conduire a perdu toute validité et que vous vous avez perdu le droit de conduire un véhicule. Dernière bonne nouvelle, il vous informe de la notification prochaine d'une injonction de restituer votre permis qui vous sera adressée par le préfet de votre département (c'est l'imprimé référence 49).
Si vous n'avez rien reçu, il y a un probléme, êtes vous allez voir a la sous prefecture pour vous assurez que votre permis est annulée??
en tout cas, je ne comprends pas pourquoi ils vous ont empéché d'obtenir votre passeport, peut être ont ils peur que vous quittiez la france un bon moment et ils ont peur de vous oublier?? la je ne sais vraiment pas mais je doute que ce soit une méthode habituelle...
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cehelweb
Oui mais pour la passeport?
Je ne conteste pas l'annulation du permis les infractions ayant été commises. Quoique la procédure ne me semble pas avoir été respectée dans sa totalité...
Ce qui me chagrine le plus c'est cette rétention de passeport... L'administration a-t-elle le droit de la faire??. Le permis de conduire ne me semble pas être un crime si grave qui implique des mesures pour empêcher de quitter le territoire français. Et même si je ne rendais pas mon permis et que je partais à l'étranger, où serait le problème???
Je travaille, je paye des impôts, j'ai payé mes amendes... L'état peut-il ainsi entraver la liberté de voyagerparce que l'on a plus de points sur le permis??????????????????????????
Ca me parait énoooooooooorme !!!
Surtout dans le pays des droits de l'homme!!!
Ce qui me chagrine le plus c'est cette rétention de passeport... L'administration a-t-elle le droit de la faire??. Le permis de conduire ne me semble pas être un crime si grave qui implique des mesures pour empêcher de quitter le territoire français. Et même si je ne rendais pas mon permis et que je partais à l'étranger, où serait le problème???
Je travaille, je paye des impôts, j'ai payé mes amendes... L'état peut-il ainsi entraver la liberté de voyagerparce que l'on a plus de points sur le permis??????????????????????????
Ca me parait énoooooooooorme !!!
Surtout dans le pays des droits de l'homme!!!
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cehelweb
Précisions
Je tiens à préciser qu'aucune des infractions commises n'a un caractère de gravité important. Pas de feu rouge, pas d'accident, pas de ligne blanche... C'est le cumul de petites infractions de quelqu'un qui fait 120 km par jour tout simplement pour aller bosser à moto été comme hiver!!!!!!!!!
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Amande
Bonsoir,
Apparement le service des passeports de la mairie était de mêche avec le service des permis de conduire de votre préfécture. C'est normal, les passeports passent par la préfécture avant de terminer à la mairie.
Ils collaborent actuellement pour récupérer le plus de permis de conduire en attente de notification pour annulation dû à la perte totale des points. Vu la lenteur de l'administration, ils en profite pour faire du "nettoyage", surtout que les deux services sont parties intégrante de la préfécture.
C'est une situation qui n'est pas étonnante vu le gouvernement qui nous dirige actuellement et qui est basé entre autre sur la délation collective.
A ce que j'ai compris, vous avez encore votre permis de conduire sur vous. Ne le remettez surtout pas et prenez contacte avec un avocat spécialisé dans l'automobile...
Je ne pense pas que cette forme de chantage soit légale sur le fond et la forme. Ceci dit, qu'est ce qui n'est plus légale de la part d'un policier ou gendarme ? Rien n'est illégal. Et si c'est illégal, on vous feras quand même galérer et perdre du temps gratuitement.
Bon courage.
Apparement le service des passeports de la mairie était de mêche avec le service des permis de conduire de votre préfécture. C'est normal, les passeports passent par la préfécture avant de terminer à la mairie.
Ils collaborent actuellement pour récupérer le plus de permis de conduire en attente de notification pour annulation dû à la perte totale des points. Vu la lenteur de l'administration, ils en profite pour faire du "nettoyage", surtout que les deux services sont parties intégrante de la préfécture.
C'est une situation qui n'est pas étonnante vu le gouvernement qui nous dirige actuellement et qui est basé entre autre sur la délation collective.
A ce que j'ai compris, vous avez encore votre permis de conduire sur vous. Ne le remettez surtout pas et prenez contacte avec un avocat spécialisé dans l'automobile...
Je ne pense pas que cette forme de chantage soit légale sur le fond et la forme. Ceci dit, qu'est ce qui n'est plus légale de la part d'un policier ou gendarme ? Rien n'est illégal. Et si c'est illégal, on vous feras quand même galérer et perdre du temps gratuitement.
Bon courage.