Je crois avoir lu quelque part qu'une sanction, pour etre legale, doit etre proportionnelle au "crime" commis.
Savez vous si de telles contestations de legalite ont deja obtenu un resultat positif aupres des tribunaux?
En effet, même si l'on ne conteste pas le principe d'etre verbalise à 53 km h quand la limite est à 50, un prelevement d'une centaine d'euros sur des revenus disponibles de 800 n'est il pas disproportionne?
Si on considere que le defaut de paiement rapide pour cause de chequier maigrichon peut rencherir la note à plus de 350....soit a peu pres la valeur venale du vehicule ayant permis l'infraction, une defense mettant en avant la disproportion de la sanction a-t-elle des chances d'aboutir si on conteste la legalite de la peine?
sanctions pecuniares disproportionnees
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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cyril
bonjour, non votre requête n'a aucune chance d'aboutir malgré un petit excés de vitesse (le coté positif est que vous récupérerez votre point dans un an si vous ne commettez pas d'autres infractions avant et non pas 3 ans).
Si vous avez des moyens limités et que vous ne pouvez pas payer l'amende en une fois, vous pouvez toujours écrire a l'omp en expliquant votre situation financiére (copie d'une fiche de paie) et lui demander d'annuler votre pv (ce qui entre nous est peu probable) ou alors en lui demandant de payer votre amende en plusieurs fois ce qui est tout a fait possible.
Cependant il vous en coûtera une lettre en recommandée avec accusé de réception.
Si vous avez des moyens limités et que vous ne pouvez pas payer l'amende en une fois, vous pouvez toujours écrire a l'omp en expliquant votre situation financiére (copie d'une fiche de paie) et lui demander d'annuler votre pv (ce qui entre nous est peu probable) ou alors en lui demandant de payer votre amende en plusieurs fois ce qui est tout a fait possible.
Cependant il vous en coûtera une lettre en recommandée avec accusé de réception.