pv stationnement raturé et incomplet

loly13 · Message par **loly13** » sam. janv. 20, 2007 2:51 pm

Bonjour à tous,
Voilà que pour une fois que je vais à la gare en voiture, je me stationne juste apres une file de voiture, mais il y avait un passage piétons au sol, et mes roues arrières étaient en partie dessus, mais j'avais laissé beaucoup de place pour ne pas gêner.
Après ma courte absence de 15 minutes, j'ai trouvé un PV de 35E sur mon pare-brise stipulant stationnment sur passage piétons, R417-10/11, 1er du CR.
De plus, il y a une belle rature sur la date, le gars a écrit 28.01.2007 puis il a mis ensuite 18, en se souvement d'un coup que l'on était le 18 janvier lol

Donc ma question est =

- le PV est-valable sur la forme ? (rature sur un élément essentiel de l'avis de contravention)

Le problème est qu'il n'ont même pas indiqué l'adresse où je pourrais éventuellement contester... (là encore, es-ce légal... ? cela se trouve normalement au dos de la première page, il ya la place pour le tampon)

Merci à vous pour votre précieuse aide. ci-dessous j'aimerais insérer la photo de mon PV mais je n'y arrive pas.
a bientôt.

Amande · Message par **Amande** » sam. janv. 20, 2007 7:25 pm

Bonsoir,

Oui vous pouvez contester ... pour l'histoire de la date raturée.

Aléa · Message par **Aléa** » sam. janv. 20, 2007 9:27 pm

Bonsoir,

Je dirais que l'on peut contester mais surtout j'ajouterais qu'une contestation pour ce genre de motif n'a pas beaucoup de chance d'être retenue

loly13 · Message par **loly13** » dim. janv. 21, 2007 2:45 pm

Aléa a écrit :Bonsoir,

Je dirais que l'on peut contester mais surtout j'ajouterais qu'une contestation pour ce genre de motif n'a pas beaucoup de chance d'être retenue

Bonjour,

en vertu de l'article Article L802 du code de procédure pénale =
"En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne"

Par conséquent, faudrait-il, selon vous, dans la lettre de contestation, que je prouve que l'irrégularité sur la forme à porter atteinte à mes intérêts ?

Merci, salutations.

Aléa · Message par **Aléa** » dim. janv. 21, 2007 3:46 pm

Bonjour,

Oui, tout à fait et cette erreur n'a pas le caractère d'une formalité substantielle, la date étant devenue correcte et lisible, car je ne vois pas en quoi elle vous fait grief.