je sollicite votre avis au sujet d'une contravention.
Les faits sont les suivants :
- ma voiture est garée depuis plusieurs semaines près de chez mon frère (car le stationnement y est gratuit).
- hier, il m'apprend qu'il a trouvé sur son véhicule 2 PV détrempés, datés du 18 janvier, qui en réalité verbalisaient le mien (cf. le numéro d'immatriculation et modèle du véhicule). Sans doute du fait de la pluie, l'adresse du service des contraventions destinataire est effacée.
- l'un des 2 PV verbalise le défaut d'apposition du certificat d'assurance en cours de validité.
En l'occurrence, il vise l'article R211-21-2 du Code des assurances.
Cet article prévoit :
Or, il me semble que c'est un autre texte qui aurait dû être visé, qui lui prévoit précisément la situation reprochée et l'infraction :Pour l'application de l'article R. 211-21-1, toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat, à l'exception toutefois des remorques.
Le certificat doit mentionner :
a) La dénomination de l'entreprise d'assurance ;
b) Un numéro permettant l'identification du souscripteur ;
c) Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
d) Le numéro de moteur lorsque le véhicule n'est pas soumis à immatriculation ;
e) Les dates de début et de fin de validité.
Par dérogation au deuxième alinéa, le certificat délivré aux personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R. 211-3 ne doit comporter que les indications a, b et e ainsi qu'en termes apparents le mot "Garage".
Tout conducteur d'un véhicule sur lequel est apposé le certificat décrit à l'alinéa précédent doit en outre être en mesure de justifier aux autorités chargées du contrôle des documents justificatifs que la conduite du véhicule lui a été confiée par une des personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R. 211-3.
Pensez-vous que je puisse utilement contester la contravention au motif que le texte qui la fonde est inexact ?L'article R211-21-5 du Code des assurances a écrit :Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide.
D'avance merci pour vos avis. : - )