Bonjour, à tous et Alea( pour sa reactivité),
Je reviens aujourd hui vers vous, car je suis aller chercher mon releve de points à la prefecture.
Il me reste 8 points.
Rappel: Flasher 4 fois:
- 3 fois par radar automatique.
- 1 fois par gendarmerie (sur la case "PERTE DE POINTS" du recu "OUI").
Que dois-je mettre dans mon courrier pour protester la non notification de la perte de mes points?
Quel article puis-je citer?
Quel pièce doit-on fournir?
Es ce que je peut en reconnaitre une ou aucune?
Merci à tous pour votre aide!!!!
alex
reclamation au SNPC, quel papiers à joindre? et ......
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Bonsoir,
Le fait d'indiquer la mention OUI au lieu du nombre de points semble, je dis bien semble, ne plus poser de problème et la jurisprudence considère que l'information préalable due au contrevenant est satisfaite.
Il faut attendre les prochaines décisions jurisprudentielle pour savoir comment se positionner.
En revanche, sur la base du relevé délivré par la préfecture vous pourriez réclamer sur le fait que vous n'avez pas reçu la notification que l'adminsitration vous a adressée, ou ne vous a pas adressée, en lettre simple. Car, en tout cas pour l'instant, le conseil d'Etat considère qu'il appartient à l'Administration d'apporter la preuve qu'elle a rempli cette obligation de notification et comme elle est toujours adressée en lettre simple elle ne peut apporter ladite preuve.
Le fait d'indiquer la mention OUI au lieu du nombre de points semble, je dis bien semble, ne plus poser de problème et la jurisprudence considère que l'information préalable due au contrevenant est satisfaite.
Il faut attendre les prochaines décisions jurisprudentielle pour savoir comment se positionner.
En revanche, sur la base du relevé délivré par la préfecture vous pourriez réclamer sur le fait que vous n'avez pas reçu la notification que l'adminsitration vous a adressée, ou ne vous a pas adressée, en lettre simple. Car, en tout cas pour l'instant, le conseil d'Etat considère qu'il appartient à l'Administration d'apporter la preuve qu'elle a rempli cette obligation de notification et comme elle est toujours adressée en lettre simple elle ne peut apporter ladite preuve.
Bonjour,
Ce forum étant dépourvu de messagerie personnelle, je vous invite à aller sur celui-ci :
http://wwww.auto-evasion.com
où votre demande sera exaucée
Ce forum étant dépourvu de messagerie personnelle, je vous invite à aller sur celui-ci :
http://wwww.auto-evasion.com
où votre demande sera exaucée