Bonjour,
Le 07/03/07 à 6h45, j'ai été contrôlée aux jumelles par la gendarmerie à 106KM/H, vitesse retenue 101KM/H contre 50KM/H. Evidemment, cas d'excès de vitesse = immobilisation immédiate du véhicule notifiée par le gendarme, exemplaire PV gendarme signé sur place, mais vu qu'il n'avait pas de duplicate, il m'a demandé de passer à la gendarmerie afin de signer des papiers. A aucun moment je n'ai été informée de la procédure (délai 72h + nb de points risquant d'être perdus ...). 3 jours plus tard, je suis passée signer ces documents, et là le gendarme me remet mon permis et une convocation au Tribunal de Police pour le 26/04/07, et il me dit que j'ai de la chance car le Préfet n'a pas encore statué !
Samedi, j'ai reçu l'avis de suspension du Préfet : 2 mois + visite médicale favorable.
Ma question : sur l'avis du Préfet l'heure de l'infraction est correcte (6h45), tandis que sur le PV que j'ai signé, le gendarme s'est trompé et a noté l'heure de rédaction du PV (9h21). Puis-je faire jouer un vice de forme pour l'heure notifiée et aussi pour le fait que j'ai reçu mon PV seulement 3 jours plus tard ? D'autre part, de combien de temps dispose-je pour remettre mon permis en préfecture, et la suspension démarre-'t'elle à la date de suspension de préfet ou à la date à laquelle ils vont recevoir le permis ?
Dans l'attente de vos réponses, merci d'avance.
Suspension de permis
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cyril
aucune chance de faire annulé le pv a cause de l'heure différente 
la suspension commencera lorsque vous aurez ramené votre permis a la préfecture donc plus vous tardez plus tard vous le récupérerez
enfin, pensez a prendre un rdv pour votre visite médicale sachant que le délai pour un rdv est de 1 mois
la suspension commencera lorsque vous aurez ramené votre permis a la préfecture donc plus vous tardez plus tard vous le récupérerez
enfin, pensez a prendre un rdv pour votre visite médicale sachant que le délai pour un rdv est de 1 mois
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sissiw
ok, merci pour votre réponse.
Par contre, dans le cas de contrôle par jumelles, elles aussi doivent-elles avoir été vérifiés moins de 365j avant pour que le contrôle soit valide ? Puis-je jouer là-dessus pour tenter l'annul., sachant que sur mon PV il n'est noté nulle part la date de dernière vérif. de ce matériel ? S non, qu'est-ce qui peut être invoqué pour tenter l'annulation ?
Par contre, dans le cas de contrôle par jumelles, elles aussi doivent-elles avoir été vérifiés moins de 365j avant pour que le contrôle soit valide ? Puis-je jouer là-dessus pour tenter l'annul., sachant que sur mon PV il n'est noté nulle part la date de dernière vérif. de ce matériel ? S non, qu'est-ce qui peut être invoqué pour tenter l'annulation ?