J'ai été verbalisé pour excès de vitesse la 07/10/05 pour excès de vitesse entre 20 et 30 km/h.
Le 31/10/05 j'ai formulé une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public en joignant un chèque de consignation de 135€. Ma demande d’exonération était basée sur l'absence de position exacte du radar ET le sens du véhicule flashé sur le PV.
Le 23/11/05 l’officier m’a informé transmettre ma demande à son homologue du tribunal de police de Paris.
Le 07/12/2006 j’ai reçu sans autre document ou lettre accompagnatrice, une simple amende et condamnation pécuniaire (dernier avis avant poursuite) d’un montant de 137€.
Contestant immédiatement cette amende, le greffier m’apprend que la juridiction de proximité m’a condamnée par défaut à 250€ d’amende + 22€ pour frais de procédure, soit 272€ (=135€+137€).
Pouvez vous m’aidez à comprendre la procédure et le montant de l’amende (250€ vs les 90€ de l'amende originale!) ?
N’y a-t-il pas moyen de contester ? Je n’ai reçu aucune convocation au tribunal ni décision de justice justifiant la condamnation.
Et s’il est possible de contester, quels sont les risques et frais en jeux.
Merci pour votre aide.
Contestation PV radar automatique et condamnation par défaut
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moimeme
Bonjour,
Vous n'avez pas été condamné par défaut mais vraisemblablement par ordonnance pénale à 250 euros + 22 euros soit 272 euros. De cette somme a été retiré la consignation ce qui nous donnne 272 - 135 = 137 euros.
Pourquoi l'Ordonnance Pénale qui ne vous aurait pas été notifiée aurait été mise à exécution ? bizarre, bizarre ! mystère et boule de gomme.
Vous ètes sûr de n'avoir pas reçu cette ordonnance pénale ?
Avez vous déménagé entre temps ?
Demandez au greffe pourquoi cette situation étrange.
Vous n'avez pas été condamné par défaut mais vraisemblablement par ordonnance pénale à 250 euros + 22 euros soit 272 euros. De cette somme a été retiré la consignation ce qui nous donnne 272 - 135 = 137 euros.
Pourquoi l'Ordonnance Pénale qui ne vous aurait pas été notifiée aurait été mise à exécution ? bizarre, bizarre ! mystère et boule de gomme.
Vous ètes sûr de n'avoir pas reçu cette ordonnance pénale ?Avez vous déménagé entre temps ?
Demandez au greffe pourquoi cette situation étrange.
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Deza
Merci Aléa. La situation que tu décris semble correspondre à ma situation. Je viens de déménager le mois dernier mais j'ai bien fais suivre mon courrier. De plus l'amende de 137€ m'est arrivé avant le déménagement. Donc cela ne doit pas venir de là et il est bien vrai que je n'ai rien reçu auparavant (ordonnance pénale).
Je vais relancer le greffe en lui demandant des précisions. Mais ce qui m'étonne c'est que le greffe dans son courrier précise que j'ai été condamné par défaut?!?!
Je vais relancer le greffe en lui demandant des précisions. Mais ce qui m'étonne c'est que le greffe dans son courrier précise que j'ai été condamné par défaut?!?!
Bonjour
S'il y a eu condamnation par défaut, ce qui après tout n'est pas impossible mais assez surprenant puisqu'il n'y a pas eu changement d'adresse entre la date de l'infraction et cette décision, le greffe doit pouvoir vous délivrer une copie de la décision et vous saurez alors pourquoi vous n'avez pas été contacté à votre adresse. Pour vous condamner par défaut il fallait :
- vous citer, c'est à dire vous convoquer à une audience,
- vous signifier la décision, normalement par huissier.
Ce serait donc à deux reprises que l'on ne vous aurait pas trouvé
Tandis qu'une condamnation par ordonnance pénale il n'est pas fait de recherche, seule la décision est adressée par courrier, ce qui pour votre cas aurait été plus compréhensible mais actuellement il ne faut doutait de rien ou plus exactement douter de tout.
Demandez au greffe si vous pouvez toujours faire OPPOSITION à cette décision.
S'il y a eu condamnation par défaut, ce qui après tout n'est pas impossible mais assez surprenant puisqu'il n'y a pas eu changement d'adresse entre la date de l'infraction et cette décision, le greffe doit pouvoir vous délivrer une copie de la décision et vous saurez alors pourquoi vous n'avez pas été contacté à votre adresse. Pour vous condamner par défaut il fallait :
- vous citer, c'est à dire vous convoquer à une audience,
- vous signifier la décision, normalement par huissier.
Ce serait donc à deux reprises que l'on ne vous aurait pas trouvé
Tandis qu'une condamnation par ordonnance pénale il n'est pas fait de recherche, seule la décision est adressée par courrier, ce qui pour votre cas aurait été plus compréhensible mais actuellement il ne faut doutait de rien ou plus exactement douter de tout.
Demandez au greffe si vous pouvez toujours faire OPPOSITION à cette décision.