Bonjour!
un de mes amis a été arrêté il y a deux semaines pour excès de vitesse. son permis a été de suite suspendu et il s'est vu remettre une convocation en justice. il ya quelque jour, le crs qui l'a arrêté, l'a appelé lui demandant de le retrouver, de manière plutôt officieuse, pour faire une nouvelle convocation en justice car il s'etait trompé dans le tribunal qui devait géographiquement être saisi. après quelque recherche il nous semble que la convocation est nulle, mais pourriez vous nous aider en nous le confirmant et le cas échéant nous dire quelles sont les conséquences sur l'esemble des poursuites?
merci de votre aide!
convocation en justice irrégulière
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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