Bonjour, pourriez vous m'aider ? :
J'ai conduit la voiture de ma tante, sans savoir qu'elle n'avait pas son CT à jour. Contrôle de police sur la route : ils remettent à ma tante (qui était avec moi) un PV pour défaut de CT et à moi un PV pour défaut de port de ceinture.
Qques temps après, je reçois une amende majorée pour défaut de contrôle technique sur ce véhicule. Décembre 2006 : j'écris réclamation auprès du Tribunal de police (reco avec AR) leur disant qu'il y a erreur et que je ne suis pas le propriétaire de ce véhicule. Depuis aucune réponse... je pensais que le dossier était classé
je reçois ce jour une lettre d'huissier pour paiement de cette contravention.
Que faire ? Cette contravention est elle conforme ? d'abord parceque je ne suis pas le propriétaire de la voiture, puis parceque les agents ne m'ont jamais remis de PV "sur place" et enfin parceque je n'ai jamais eu de retour à ma demande de contestation...
Merci par avance pour votre aide
contestation amende défaut contrôle technique
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bradle
Je pense que les premiers PV ont été établis au nom du conducteur, donc vous, même si l'un d'eux, le contrôle technique, a été remis à la passagère quand il fut établi qu'elle était la propriétaire. D'où la suite, des poursuites à votre nom. Mais il est vrai que c'est le propriétaire du véhicule qui est redevable de l'amende. Voir l'article R.323-1 du code de la route.
CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire)
Section 1 : Dispositions générales
Article R323-1
Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.
CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire)
Section 1 : Dispositions générales
Article R323-1
Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.
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esia
Merci pour vos réponses !
Je vais donc ré-écrire à l'officier du Ministère du Tribunal de Police en précisant que je souhaite avoir en retour un document attestant l'annulation des poursuites...
En espèrant avoir une réponse avant que l'huissier ne fasse de saisie ou autre.
il est vrai que je ne suis pas sûre que ma tante est payée sa contravention (mais est ce mon problème ?!) si mon voisin ne paie pas ses impôts, je ne vais pas les payer à sa place tout de même.
Si vous avez d'autres précisions, n'hésitez surtout pas !
Je vais donc ré-écrire à l'officier du Ministère du Tribunal de Police en précisant que je souhaite avoir en retour un document attestant l'annulation des poursuites...
En espèrant avoir une réponse avant que l'huissier ne fasse de saisie ou autre.
il est vrai que je ne suis pas sûre que ma tante est payée sa contravention (mais est ce mon problème ?!) si mon voisin ne paie pas ses impôts, je ne vais pas les payer à sa place tout de même.
Si vous avez d'autres précisions, n'hésitez surtout pas !
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esia
Bonjour,
Pour info : après avoir reçu 2 lettres huissiers, après avoir fait 2 lettres à l'officier du ministere public pour réclamation : m'a demande a enfin abouti et mon dossier est classé... alors que j'étais vraiment prête à me résigner et à payer cette amende qui ne me concerne pas !
...en résumé : ne pas lacher quand on est dans son bon droit !
Pour info : après avoir reçu 2 lettres huissiers, après avoir fait 2 lettres à l'officier du ministere public pour réclamation : m'a demande a enfin abouti et mon dossier est classé... alors que j'étais vraiment prête à me résigner et à payer cette amende qui ne me concerne pas !
...en résumé : ne pas lacher quand on est dans son bon droit !