Retrait de point pour "non port" ceinture
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pipopa
Retrait de point pour "non port" ceinture
Mon fils (29 ans) s'est vu retirer 3 points pour "non port " de ceinture de sécurité. IL est porteur d'un défibrillateur cardiaque qui contre indique la tension brutale de la ceinture en cas de choc à l'endroit du dispositif. Sur les conseils de son médecin il place sa ceinture sous le bras et non à hauteur de l'épaule. Les gendarmes ont malgrè tout coché la case "non port de ceinture" (sans rien vouloir entendre de ses explications ni même regarder le carnet signalant le port de ce dispositif). Il n' a pas reconnu les faits et conteste la décision. Quelle suite peut il donner ?
Bonsoir,
Pour être dispensé du port de la ceinture il faut un certificat médical d'un médecin agréé de la préfecture.
Vous pourriez, au vu de justifications médicales, essayer d'obtenir une indulgence en écrivant, lettre R/AR à l'Officier du Ministère Pubic du tribunal de police du lieu de l'infraction en joignant à la réclamation les orignaux de la carte de paiement, préalablement complétée au verso, et de l'avis de contravention.
Conservez une copie de l'ensemble des pièces.
Pour être dispensé du port de la ceinture il faut un certificat médical d'un médecin agréé de la préfecture.
Vous pourriez, au vu de justifications médicales, essayer d'obtenir une indulgence en écrivant, lettre R/AR à l'Officier du Ministère Pubic du tribunal de police du lieu de l'infraction en joignant à la réclamation les orignaux de la carte de paiement, préalablement complétée au verso, et de l'avis de contravention.
Conservez une copie de l'ensemble des pièces.
Dernière modification par Aléa le dim. avr. 29, 2007 10:27 am, modifié 1 fois.
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moimeme
Bonjour
effectivement, votre fils doit demander à passer devant le médecin conseil de la préfecture de son département qui lui donnera un avis qui entrainera pour votre fils une dispense du port de la ceinture de sécurité ou non. il aura à se moment et décerné par la préfecture un autocolant qu'il pourra fixer sur le parebrise de son vl indicant que le conducteur de ce véhicule est dispensé du port de la ceinture de sécurité et aussi au cas ou il conduit plusieurs vl un document officel et personnel indicant de la dispense du port de la ceinture avec les dates d'effet, de telle date à telle date ou à vie. sans ce document, les Gendarmes on eu raison de verbaliser, ils ne sont pas médecin, mais en leur demandant d'attendre les résultats de la commission, ils peuvent éventuellement faire un effort ou à défaut faire un courrier qu'ils communiqueront à l'omp en demandant d'attendre le résultat de la commission pour donner suite à l'amande.
effectivement, votre fils doit demander à passer devant le médecin conseil de la préfecture de son département qui lui donnera un avis qui entrainera pour votre fils une dispense du port de la ceinture de sécurité ou non. il aura à se moment et décerné par la préfecture un autocolant qu'il pourra fixer sur le parebrise de son vl indicant que le conducteur de ce véhicule est dispensé du port de la ceinture de sécurité et aussi au cas ou il conduit plusieurs vl un document officel et personnel indicant de la dispense du port de la ceinture avec les dates d'effet, de telle date à telle date ou à vie. sans ce document, les Gendarmes on eu raison de verbaliser, ils ne sont pas médecin, mais en leur demandant d'attendre les résultats de la commission, ils peuvent éventuellement faire un effort ou à défaut faire un courrier qu'ils communiqueront à l'omp en demandant d'attendre le résultat de la commission pour donner suite à l'amande.
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fabido35
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moimeme
Rebonjour
des précisions :
le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :
– pour toute personne munie d'un certifi cat médical d'exemption, délivré par la commission médicale départementale chargée d'appécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat doit mentionner sa durée de validité et comporte le symbole prévu à l'article 5 de la directive n° 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;
je n'arrive pas a incruster le symbol dont il est parlé dans le texte mais avec les références du texte il doit être facile à trouver
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des précisions :
le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :
– pour toute personne munie d'un certifi cat médical d'exemption, délivré par la commission médicale départementale chargée d'appécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat doit mentionner sa durée de validité et comporte le symbole prévu à l'article 5 de la directive n° 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;
je n'arrive pas a incruster le symbol dont il est parlé dans le texte mais avec les références du texte il doit être facile à trouver
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