Retrait de point sur un véhicule sans permis de conduire....

[florent]

Bonjour,

j'aimerais savoir s'il est normal d'avoir perdu 6 point sur mon permis de conduire(probatoire) pour conduite en état d'ivresse alors que je conduisais un scooter 50cm3 qui ne nécessite pas de permis de conduire.

Un certains Décret no 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R.255 à R.257 et R.262 du code de la route semble dire qu'il ne peut y avoir de retrait de points pour des infractions commises au moyen d'un véhicule pour la conduite duquel aucun permis n'est exigé. J'aimerais en savoir plus et avoir des confirmations avant de me lancer dans une procédure.

Existe t-il des jurisprudences plus récentes à ce sujet.
Merci d'avance.

[cyril]

Bonjour,
Art R.255 :
Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules terrestres à moteur est affecté d'un nombre initial de 12 points.
Art R.257 :
Dans le cas où plusieurs contraventions mentionnées à l'article R.256 sont commises simultanément, la perte de points qu'elles entraînent se cumule dans la limite de six points.
- dans le cas où plusieurs infractions mentionnées à l'article R.256 sont commises simultanément, dont au moins un délit, la perte de points qu'elles entraînent se cumule dans la limite de huit points.
Art R.262 :
1) La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R.259, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de suivi de stage à chacun des participants. Cette attestation n'est pas délivrée en cas d'absence totale ou partielle au stage. Elle est transmise au préfet du département, ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de suivi de stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation.
2) La délivrance de l'attestation de suivi de stage donne droit à la reconstitution de quatre points. Toutefois, après cette reconstitution, le nombre de points du permis de conduire de l'intéressé ne peut excéder onze points. Une nouvelle reconstitution partielle, après une formation spécifique, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.

3) L'autorité administrative mentionnée au 1 ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.

4) Dans le cas prévu à l'article R. 258-1, sont transmises au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours mentionné au 1 ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement.
L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
mais cependant
Art R.256 :
Les infractions aux articles énumérés ci-après, lorsqu'elles présentent les caractères indiqués dans l'analyse sommaire qui accompagne la désignation de chaque article, donnent lieu à la réduction de plein droit du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1) Réduction de 6 points pour les délits énumérés aux articles ci-après:
- articles 221-6 et 222-19 du code pénal: homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité de plus de trois mois, commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur;
- articles L.1 à L.4-1, L.7, L.9 et L.19 du Code de la route.
Je ne pense pas que l'on puisse vous enlevez 6 points a votre permis pour un délit commis en scooter.
Entre nous vous auriez du dire que vous n'aviez pas le permis de conduire (vous leur avez donné votre permis???)

[florent]

Ce soir la, je n'avais que mon permis de conduire pour justifier mon identité...