Bonjour
Je reçois une lettre de couleur orange d 'un huissier me donnant rendez-vous à son étude pour le 22 mai afin de régulariser un pv sous peine de saisie de mon véhicule ou de blocage de mon compte .En a t il le droit. Je viens de restituer mon permis à la gendarmerie et par conséquent perdu mon travail( jétais ambulancier).Merci pour votre réponse
CALDIROLA
HUISSIER
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Bonjour,
L'huissier qui doit détenir un titre exécutoire, c'est à dire une condamnation par le tribunal pour une contravention ou une amende forfaitaire majorée, a non seulement le droit mais l'obligation de faire en sorte de recouvrer l'amende pour le compte du Trésor. Il dispose à cette fin de bien des possiblités dont celles que vous évoquez.
L'huissier qui doit détenir un titre exécutoire, c'est à dire une condamnation par le tribunal pour une contravention ou une amende forfaitaire majorée, a non seulement le droit mais l'obligation de faire en sorte de recouvrer l'amende pour le compte du Trésor. Il dispose à cette fin de bien des possiblités dont celles que vous évoquez.
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CALDIROLA