Bonjour,
En juillet 2006, j'ai dépassé par la gauche un véhicule arrété à un stop qui ne redémarrait pas, j'ai marqué le stop. La ligne de stop est très large à ce carrefour. Un gendarme posté à une centaine de mètre m'a arrété pour dépassement à gauche du véhicule. Je lui ai exprimé mon étonnement du dépassement à gauche et qu'il n'avait pas bien vu que l'autre véhicule ne redémarrait pas, il a rajouté alors que j'avais grillé le stop.
Il m'a indiqué que si je contestai, j'irai au tribunal et risquerai une suspension. Sur le carnet de déclaration , j'ai approuvé le dépassement à gauche, mais j'ai contesté d'avoir grillé le stop.
J'ai été convoqué au tribunal de proximité le 10 mai 2007. Le jugement me reconnait coupable des 2 infractions et me condamne à 2 amendes de 50€ à titre de peine principale + 22€ de droit fixe.
Mon problème est plus la perte de points que l'aspect financier.
Y aura-t-il une suite en ce qui concerne la perte de points ? Si oui, comment se fait la transmission sur le plan administratif ? Dans quel délai ? Combien de points perdus sachant que le stop peut faire 4 et le dépassement à gauche 3 ?
Sachant qu'il ne m'en reste que 6, dois-je faire appel ? Dans quel délai ?
Merci d'avance
suite administrative à décision de justice
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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flore
Bonsoir,
Si je comprends bien vous n'avez pas eu d'amende forfaitaire, il y a eu convocation directe au tribunal ?
Si c'est le cas, il faut absolument que vous demandiez une copie du PV au greffe du tribunal qui vous a jugée pour l'éplucher et voir si les informations relatives à la procédure de perte de points ont été respectées par le gendarme.
Je ne comprends pas ce dépassement à gauche, on dépasse bien à gauche en France, non ?
Si je comprends bien vous n'avez pas eu d'amende forfaitaire, il y a eu convocation directe au tribunal ?
Si c'est le cas, il faut absolument que vous demandiez une copie du PV au greffe du tribunal qui vous a jugée pour l'éplucher et voir si les informations relatives à la procédure de perte de points ont été respectées par le gendarme.
Je ne comprends pas ce dépassement à gauche, on dépasse bien à gauche en France, non ?
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flore
Bonjour,
Effectivement, je n'ai rien payé au gendarme et j'ai été convoqué 10 mois aprés par le tribunal.
Le greffe m'a envoyé le 16/5 (reçu le 21/5) le relevé de condamnation pénale où figurent le jugement, la culpabilité des 2 infractions avec les éléments respectifs du code de la route (faits prévus et réprimés par etc ...), la condamnation ( 2 amendes) et les modalités de paiement.
A aucun moment il n'est fait état d'information sur la perte de points.
Le juge me semble avoir pris en compte les éléments de la défense car le montant à payer me semble faible et il n'y a pas de suspension de permis.
Pour le dépassement à gauche.... j'ai été surpris moi aussi mais....à une intersection le code de la route est formel: R 414-11 ( suspension possible de permis et 3 points).
Que puis-je faire ?
Merci
Effectivement, je n'ai rien payé au gendarme et j'ai été convoqué 10 mois aprés par le tribunal.
Le greffe m'a envoyé le 16/5 (reçu le 21/5) le relevé de condamnation pénale où figurent le jugement, la culpabilité des 2 infractions avec les éléments respectifs du code de la route (faits prévus et réprimés par etc ...), la condamnation ( 2 amendes) et les modalités de paiement.
A aucun moment il n'est fait état d'information sur la perte de points.
Le juge me semble avoir pris en compte les éléments de la défense car le montant à payer me semble faible et il n'y a pas de suspension de permis.
Pour le dépassement à gauche.... j'ai été surpris moi aussi mais....à une intersection le code de la route est formel: R 414-11 ( suspension possible de permis et 3 points).
Que puis-je faire ?
Merci
bonjour,
Ce n'est pas dans le jugement que doit figurer la mention relative à la perte de points mais dans le PV de base.
Pour le dépassement à gauche, vous avez bien précisé que l'autre automobiliste ne démarrait pas ou alors c'était vous qui étiez pressé ?
Si vous avez été jugé en audience, il n'y a plus rien à faire pour les voies de recours que ce que j'ai précisé dans mon message précédent.
Ce n'est pas dans le jugement que doit figurer la mention relative à la perte de points mais dans le PV de base.
Pour le dépassement à gauche, vous avez bien précisé que l'autre automobiliste ne démarrait pas ou alors c'était vous qui étiez pressé ?
Si vous avez été jugé en audience, il n'y a plus rien à faire pour les voies de recours que ce que j'ai précisé dans mon message précédent.
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moimeme
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flore
Bonjour,
Le gendarme a inscrit sur son carnet de délibération ( petit calepin ) , à son initiative rédactionnelle " ma déclaration " que j'ai signé. Il ne m'a remis aucune copie de ce document.
Il n'y a eu aucun document délivré comme lors d'un pv classique avec plusieurs feuillets (dont le cas A que vous évoquez); ni aucun paiement.
J'ai reçu par huissier une citation à prévenu devant la juridiction de proximité.
J'ai demandé par fax à l'omp de me transmettre par fax copie du dossier ce qui fut fait.
J'ai un document intitulé " procédure d'enquète préliminaire infraction au code de la route"
Sont notés :
le nom de la gendarmerie
le numero de pv
analyse et références : 1 C/4 inobservation... de l'arret imposé ...stop prévue cr article; réprimée cr article------- 2 C/4 dépassement ...... à une intersection..... prévue article..... réprimée article.....
horaire et identité du gendarme
constatations :
un 1er paragraphe où il indique le lieu, le véhicule,sa vision de la scène et le fait que je conteste l'infraction du stop
un 2ème paragraphe relatif à ma déclaration où l'on trouve : le lieu, la voiture, l'itinéraire, puis, "Selon moi j'ai marqué le stop à l'intersection des 2 routes. J'ai dépassé le véhicule qui était arrété au stop et qui ne redémarrait pas. Vous m'informez que l'infraction est susceptible d'entrainer un retrait de points à mon capital permis, ainsi qu'une suspension de celui-ci. Je reconnais que le dépistage d'alcoolémie s'est avéré négatif."
la signature du gendarme, pas la mienne puisque j'ai signé le carnet de déclaration et que ce document a été fait au bureau.
Le gendarme a inscrit sur son carnet de délibération ( petit calepin ) , à son initiative rédactionnelle " ma déclaration " que j'ai signé. Il ne m'a remis aucune copie de ce document.
Il n'y a eu aucun document délivré comme lors d'un pv classique avec plusieurs feuillets (dont le cas A que vous évoquez); ni aucun paiement.
J'ai reçu par huissier une citation à prévenu devant la juridiction de proximité.
J'ai demandé par fax à l'omp de me transmettre par fax copie du dossier ce qui fut fait.
J'ai un document intitulé " procédure d'enquète préliminaire infraction au code de la route"
Sont notés :
le nom de la gendarmerie
le numero de pv
analyse et références : 1 C/4 inobservation... de l'arret imposé ...stop prévue cr article; réprimée cr article------- 2 C/4 dépassement ...... à une intersection..... prévue article..... réprimée article.....
horaire et identité du gendarme
constatations :
un 1er paragraphe où il indique le lieu, le véhicule,sa vision de la scène et le fait que je conteste l'infraction du stop
un 2ème paragraphe relatif à ma déclaration où l'on trouve : le lieu, la voiture, l'itinéraire, puis, "Selon moi j'ai marqué le stop à l'intersection des 2 routes. J'ai dépassé le véhicule qui était arrété au stop et qui ne redémarrait pas. Vous m'informez que l'infraction est susceptible d'entrainer un retrait de points à mon capital permis, ainsi qu'une suspension de celui-ci. Je reconnais que le dépistage d'alcoolémie s'est avéré négatif."
la signature du gendarme, pas la mienne puisque j'ai signé le carnet de déclaration et que ce document a été fait au bureau.