Une dernière petites question je vois tellement de truc sur le net la peine maximales est bien de :
- 6 mois de retraits de permis
- 6 points
- 1500€ d'amende
Besoin d'aide svp
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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R3ptor
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cyril
Pour info:
Il est ajouté, après l'article R. 413-14 du code de la route, un article R. 413-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 413-14-1. - I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
« 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
« 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
« 4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
« III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. »
et bien sur l'amende maxi de 1500euros.
oui c'est bien cela mais surtout n'hésitez pas a prendre rdv pour votre visite médicale a l'avance pour ne pas vous faire coincé et devoir attendre plus de temps que prévu pour récupérer votre permis.
Il est ajouté, après l'article R. 413-14 du code de la route, un article R. 413-14-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 413-14-1. - I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
« 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
« 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
« 4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
« III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. »
et bien sur l'amende maxi de 1500euros.
oui c'est bien cela mais surtout n'hésitez pas a prendre rdv pour votre visite médicale a l'avance pour ne pas vous faire coincé et devoir attendre plus de temps que prévu pour récupérer votre permis.
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Bonjour,
Voila suite à mon retrait provisoire de permis d'une durée de 4 mois que j'ai expliqué dans un postes précédent j'aurais une question, est-il possible que mon dossier passe aux tribunal pendant mes 4 mois de suspension provisoire ???
Car bizarement les gendarmes m'ont appeller pour me demander une photocopie de mon attestation d'assurance pour mon dossier !!!
Voila suite à mon retrait provisoire de permis d'une durée de 4 mois que j'ai expliqué dans un postes précédent j'aurais une question, est-il possible que mon dossier passe aux tribunal pendant mes 4 mois de suspension provisoire ???
Car bizarement les gendarmes m'ont appeller pour me demander une photocopie de mon attestation d'assurance pour mon dossier !!!