Bonjour à tout le monde, voilà j'ai été verbalisé hier soir car j'avais un téléphone à la main. Sur le PV (de 22euros) la case des points est vide... est-ce normal ? L'agent ne m'a pas dit si je vais perdre des points, il m'a dit texto : "reconnaissez vous l'infraction et le pv de 22 euro ?" , j'ai répondu oui et j'ai signé un papier rose qu'il m'a tendu. mais le mistère de la perte de points me tarode. Donc est-ce que le retrait de point sera automatique même s'il n'est pas mentionné sur le PV ? Puis-je contester ce retrait de points ? J'ai jusqu'à mardi soir pour payer l'amende et on m'a dit que dès lors le paiement de l'amende je reconnai l'infraction et l'éventuel perte de points (mais l'agent de m'a pas dit que je risquai une perde de points) ... Que faire ? Voilà Merci à tous pour votre aide.
ps : j'ai le permi probatoire jusqu'en février 2008...
AIDEZ MOI SVP
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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cyril
Depuis quelques temps, les policiers ont le choix entre 2 types d'infraction pour le téléphone au volant, l'une d'elle entraine amende et perte de 2 points et l'autre pas de perte de points. Quel article est noté sur votre pv??
Dans tous les cas, si la case retrait de points n'a pas été coché, il y a une possibilité de récupérer les points perdus. Par contre vous devez payer l'amende
Pour quel motif voulez vous contester, vous avez bien commis l'infraction
mais ne vous inquiétez pas pour le moment, indiquez l'article du code de la route qui est sur votre pv, ensuite on verra!!
Dans tous les cas, si la case retrait de points n'a pas été coché, il y a une possibilité de récupérer les points perdus. Par contre vous devez payer l'amende
Pour quel motif voulez vous contester, vous avez bien commis l'infraction
mais ne vous inquiétez pas pour le moment, indiquez l'article du code de la route qui est sur votre pv, ensuite on verra!!-
cyril
ok alors voila le plan:
Article R412-6-1
(inséré par Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 4 Journal Officiel du 1er avril 2003)
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.
donc tu vas perdre 2 points sur ton permis de conduire
MAIS tu m'as dit que la case retrait de point du permis de conduire est restée vierge.
Voila la démarche a suivre, il faut dans un premier temps que tu payes ton amende de 22 euros, puis par la suite tu vas recevoir l'imprimé 48 qui est la notification de perte de points, qui récapitule le lieu, l'heure et le nombre de points perdus plus du blabla,...Quand tu auras reçu ce courrier, il faudra que tu écrives au service national du permis de conduire (SNPCS) en joignant la notification de perte de points, ton pv (la partie qui te reste aprés avoir payé soit le 2éme volet) ainsi qu'une lettre (je te mettrai un exemple ce soir quand je serais chez moi) expliquant que tu n'as pas été informé par la perte des points le tout envoyé en recommandé avec accusé de réception
Donc dans l'immédiat, paye ton amende et attends de recevoir ta notification (va régulièrement en préfecture pour voir si les points n'ont pas été enlevé sans que tu recoives cette lettre, ca peut arriver)
Article R412-6-1
(inséré par Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 4 Journal Officiel du 1er avril 2003)
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.
donc tu vas perdre 2 points sur ton permis de conduire
MAIS tu m'as dit que la case retrait de point du permis de conduire est restée vierge.
Voila la démarche a suivre, il faut dans un premier temps que tu payes ton amende de 22 euros, puis par la suite tu vas recevoir l'imprimé 48 qui est la notification de perte de points, qui récapitule le lieu, l'heure et le nombre de points perdus plus du blabla,...Quand tu auras reçu ce courrier, il faudra que tu écrives au service national du permis de conduire (SNPCS) en joignant la notification de perte de points, ton pv (la partie qui te reste aprés avoir payé soit le 2éme volet) ainsi qu'une lettre (je te mettrai un exemple ce soir quand je serais chez moi) expliquant que tu n'as pas été informé par la perte des points le tout envoyé en recommandé avec accusé de réception
Donc dans l'immédiat, paye ton amende et attends de recevoir ta notification (va régulièrement en préfecture pour voir si les points n'ont pas été enlevé sans que tu recoives cette lettre, ca peut arriver)