voila ma petite histoire....
je suis agent immobilier et (ex) titulaire du permis de conduire depuis 5ans.
suite a une perte total de mes point(12) j'ai du rendre mon permis a la prefecture et subir une suspention de 6 mois.
cette susupension prend fin le 26 juin.
j'ai un casier judiciaire vierge je suis (je pense) un jeune citoyen model et j'ai perdu mes points essentiellement a cause du telephone au volant et du non port de la ceinture de securite(je ne bois pas donc pas de pblm avec lalcohol).
Mais voila malgres cette annulation de 6 mois jai continue a prendre ma voiture de temps en temps pour me rendre au travail surtout le mois denier (avril) j'ai subi un controle de routine alors que je conduisais sachant que je n'avais commis aucune infraction..j'ai pris peur et j'ai dans un premier temps essayer de tricher en mentan sur mon identite et en essayant de me fair passer pour mon frere mais je ne sais pas mentir et j'ai tout avouer quelques secondes plus tard (voyant que le policier se doutai de quelques choses)
RESULTAT: immobilisation du vehicule (pas a mon nom) 5h de garde a vue (la 1ere de ma vie ) et ORDONNANCE PENAL remis a la sortie du commisariat
Je suis donc convoque le 8juin au tribunal de creteil(94) devant le procureur
DOIS JE CONTINUER A REMPLIR MON DOSSIER EN VUE DE LA RESTITUTION DE MON PERMIS (VISITE MEDICAL ET AUTRE....)
QU'EST CE QUE JE RISQUE REELEMENT (J'ENTEND PLUSIEURS SON DE CLOCHES)?
A VOTRE AVIS EST CE JUDICIEUX DE CE FAIRE REPRESENTER PAR UN AVOCAT?
COMMENT CELA SE PASSE AU TRIBUNAL (AI JE LE DROIT DE M'EXPLIQUER)?
merci de m'eclairer.
annulation du permis de conduire
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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deder
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cyril
bonjour,
puisque vous avez commencé a remplir votre dossier,il serait dommage de ne pas le continuer, pour l'instant vous ne savez pas ce que vous aurez au tribunal donc remplissez le, prenez rdv pour votre visite médical,....
par contre au niveau des sanctions (c'et le maximum a chaque fois):
article L224-16:
I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (le maximum bien sur
)
II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (pas pour vous)
3º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
4º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
IV. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V. - Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire
Pour l'avocat, si vous pouvez vous le permettre, je pense que cela peut vous aider.
Pour ce qui est du déroulement au tribunal, je ne peux pas vous aidez mais je pense que d'autres personnes pouroont vous renseigner correctement sur ce point.
bon courage
puisque vous avez commencé a remplir votre dossier,il serait dommage de ne pas le continuer, pour l'instant vous ne savez pas ce que vous aurez au tribunal donc remplissez le, prenez rdv pour votre visite médical,....
par contre au niveau des sanctions (c'et le maximum a chaque fois):
article L224-16:
I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (le maximum bien sur
)II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (pas pour vous)
3º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
4º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
IV. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V. - Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire
Pour l'avocat, si vous pouvez vous le permettre, je pense que cela peut vous aider.
Pour ce qui est du déroulement au tribunal, je ne peux pas vous aidez mais je pense que d'autres personnes pouroont vous renseigner correctement sur ce point.
bon courage
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moimeme
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deder
merci pour vos reponses
sur mon ordonnance penal il n'y a aucunement notifier de poursuite pour usurpation d'identite je verrai bien au tribunal...
est ce que dans la pratique les peines maximum sont sont infliger?
connaissez vous des resultats de jugements pour un cas similaire au mien?
merci encore
sur mon ordonnance penal il n'y a aucunement notifier de poursuite pour usurpation d'identite je verrai bien au tribunal...
est ce que dans la pratique les peines maximum sont sont infliger?
connaissez vous des resultats de jugements pour un cas similaire au mien?
merci encore
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zoubrouf
annulation de permis
Bonjour Deder,
Pouvez-vous me dire quel a été le résultat de votre parution? Je suis aujourd'hui à peu prêt dans le même cas que vous?
Je vous remercie.
Pouvez-vous me dire quel a été le résultat de votre parution? Je suis aujourd'hui à peu prêt dans le même cas que vous?
Je vous remercie.
-
330cia
Salut Deder !
Je conduis actuellement sans permis, pour des raisons d'éloignement géographique, et j'ai terminé en garde à vue dernièrement suite à un contrôle de routine. Immobilisation du véhicule, tout comme vous. Je trouve d'ailleurs cette pratique inadmissible !! Bref, j'attire votre attention sur un détail concernant votre situation...
A la différence de vous, j'ai choisi d'engager une procédure contentieuse suite à l'annulation de mon permis, pour défaut de point. J'ai fait appel au Cabinet De Caumont pour assurer ma défense!
Tout çà pour vous dire qu'il vaudrait mieux pour vous être accompagné par l'un de ces avocats spécialisés : De Caumont, Iosca, Josseaume ...
Sinon, aucune chance de vous en sortir... à mon humble avis !
A vous de voir et de peser le pour et le contre, mais je pense que malgré le tarif élevé de "ces" prestations, le jeu en vaut la chandelle!
Beaucoup de citoyens responsables se retrouve dans ce genre de situation totalement inconfortable, et comme ces avocats n'ont pas le droit de faire de "pub", je vous invite à lire entre les lignes sur tous les sites qui ont attrait au permis à points pour vous faire une opinion personnelle !
Sachez que des gens finissent en taule pour ce genre de délit, alors assurez-vous une défense de qualité !
Je conduis actuellement sans permis, pour des raisons d'éloignement géographique, et j'ai terminé en garde à vue dernièrement suite à un contrôle de routine. Immobilisation du véhicule, tout comme vous. Je trouve d'ailleurs cette pratique inadmissible !! Bref, j'attire votre attention sur un détail concernant votre situation...
A la différence de vous, j'ai choisi d'engager une procédure contentieuse suite à l'annulation de mon permis, pour défaut de point. J'ai fait appel au Cabinet De Caumont pour assurer ma défense!
Tout çà pour vous dire qu'il vaudrait mieux pour vous être accompagné par l'un de ces avocats spécialisés : De Caumont, Iosca, Josseaume ...
Sinon, aucune chance de vous en sortir... à mon humble avis !
A vous de voir et de peser le pour et le contre, mais je pense que malgré le tarif élevé de "ces" prestations, le jeu en vaut la chandelle!
Beaucoup de citoyens responsables se retrouve dans ce genre de situation totalement inconfortable, et comme ces avocats n'ont pas le droit de faire de "pub", je vous invite à lire entre les lignes sur tous les sites qui ont attrait au permis à points pour vous faire une opinion personnelle !
Sachez que des gens finissent en taule pour ce genre de délit, alors assurez-vous une défense de qualité !