lors d'une émission un journaliste spécialisé en infraction routière expliquait ceci :
nous avons 12 points sur le permis (au départ mais oui )
en supposant que l'on perde 1 point par an au bout de 10 celà fait 10 points de perdu, ou bien 6 points en 8 ans etc...
il parait qu'au terme de 10 ans on tient plus compte du délais des 3 ans, et qu'on nous rend les points perdu.
je ne crois plus au père Nôel depuis longtemps, à votre avis ?
10 ans est-ce vrai ?
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Bonjour,
Vous ne croyez pas au père noël et moi je crois encore, peut-être me trompè-je ? à la politesse.
Quant au délai de 10 ans, oui c'est vrai, mais sous certaines conditions.
Vous ne croyez pas au père noël et moi je crois encore, peut-être me trompè-je ? à la politesse.
Quant au délai de 10 ans, oui c'est vrai, mais sous certaines conditions.
Dernière modification par Aléa le mar. mai 30, 2006 8:34 pm, modifié 1 fois.
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Urpheo
Bonjour,
Voici l'article qui prévoit la récupération de certains points au terme d'un délai de 10 ans :
Article L223-6
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 III, art. 14 III Journal Officiel du 13 juin 2003)
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
Voici l'article qui prévoit la récupération de certains points au terme d'un délai de 10 ans :
Article L223-6
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 III, art. 14 III Journal Officiel du 13 juin 2003)
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
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Urpheo
bonjour,
C'est tout à fait cela.
Pas de démarche particulère, la restitution s'effectue automatiquement et pour s'en assurer il faut aller consulter son état de points à la préfecture
Urpheo a écrit :En français...ça veut dire que pour toute amende payée, 10 plus tard on peut récupérer automatiquement les points otés qui y sont liés? Genre pour 1 point pour ceinture de sécurité, on peut le récupérer automatiquement au bout de 10 ans? ou y a -til une démarche à entreprendre?
Merci encore.
C'est tout à fait cela.
Pas de démarche particulère, la restitution s'effectue automatiquement et pour s'en assurer il faut aller consulter son état de points à la préfecture
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florence
réponse pour Aléa
Bonjour Aléa, je vous remercie de votre réponse, j'ai effectivement omis la formule de politesse, je n'y manquerais pas la prochaine fois.
Etant une fidèle depuis 2004, vous pouvez constaster que ce n'est pas dans mes habitudes.
A bientôt.[/quote]
Etant une fidèle depuis 2004, vous pouvez constaster que ce n'est pas dans mes habitudes.
A bientôt.[/quote]
Re: réponse pour Aléa
[/quote]florence a écrit :Bonjour Aléa, je vous remercie de votre réponse, j'ai effectivement omis la formule de politesse, je n'y manquerais pas la prochaine fois.
Etant une fidèle depuis 2004, vous pouvez constaster que ce n'est pas dans mes habitudes.
A bientôt.
Bonsoir,
C'est pô grave mais, à titre personnel, s'il n'y a pas un minimum de savoir vivre et de civilité, je préfère changer de boutique.
Je pourrais apporter bien plus de réponses si certains messages étaient un peu mieux présentés, alors je m'abstiens. Chacun son style, après tout il faut de tout pour faire un monde, n'est-ce pas ?
bonne soirée à vous.
La réponse que vous attendiez vous a été donnée, on dira que c'est l'essentiel
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laurent10
Chaque moine bénédictin a sa propre personnalité, notre ALEA a donc la sienne..... c'est bien qu'il fonctionne comme cela...-
pascal64000
Bonsoir,Aléa a écrit :Bonjour,
Voici l'article qui prévoit la récupération de certains points au terme d'un délai de 10 ans :
Article L223-6
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 III, art. 14 III Journal Officiel du 13 juin 2003)
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
désolé mais je n'ai pas bien compris
merci de me le reéxpliquer svp