cyril a écrit :oui de temps en temps il arrive que les policiers aient ordre de cocher la case A pour certaines infractions, ca dépend des villes, vous c'est la vitesse, chez moi ce sont les feux et ailleurs c'est les stop,....
Pour infos:
Article R413-14
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 IV Journal Officiel du 1er avril 2003)
(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 2 III, art. 4 XIII Journal Officiel du 12 juillet 2003)
(Décret nº 2004-1330 du 6 décembre 2004 art. 1 Journal Officiel du 7 décembre 2004)
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point
La raison n'est pas essentiellement là, mais dans la partie II de l'article R.413-14 du code de la route.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Je m'explique:
Le code de procédure pénale prévoit que pour certaines infractions l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. En l'occurrence les contraventions au code de la route.
Dans le cas qui nous occupe, excès de vitesse amende de 4ème classe donc cas 4 soit 135 €.
Le code de procédure pénale prévoit également que pour certaines contraventions du code de la route, l'amende forfaitaire est minorée si elle est payée sous 3 jours. Soit cas 4bis 90 € sous trois jours au lieu de 135 € sous 45 jours.
Le code de procédure pénale prévoit encore que le contrevenant peut payer, dans certain cas, la contravention directement entre les mains de l’agent verbalisateur.
Donc, mettant tous cela bout à bout, s’il paie immédiatement ou même sous 3 jours, l’action publique est éteinte. Terminé, affaire classée. Donc les mesures complémentaires de suspension du permis de conduire, entre autres, ne sont plus applicables.
D’où, le cas « A » le contrevenant ne paie rien, l’action publique suit son cours, il est convoqué ultérieurement par le tribunal de police, ou amendé par ordonnance pénale.
Le juge décide du montant de l’amende, à concurrence de 750 € pour une contravention de la 4ème classe et décide de l’application ou non des peines complémentaires prévue au R.413-14 du code de la route. Et bien sûr, les points en moins de plein droit.
La procédure est donc tout à fait normale.
