Bonjour à tous,
Suite à une infraction relevée par un radar automatique, j'ai fais une demande de cliché au centre de Rennes, et en même temps j'ai envoyé le courrier suivant à l'Officier du Ministère Public:
Suite à la contravention relevée le 03/06/07 sur la commune de ... , j’ai adressé le 18/06/2007 un courrier au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières demandant l’accès au cliché pris par l’appareil de contrôle automatisé, afin d’être en mesure d’identifier le véhicule. Je suis actuellement en attente du formulaire de demande d’accès au cliché.
Plus les formules de politesse...
Ce courrier correspondant à celui que j'avais fais la première fois où j'avais reçu un avis de contravention, je l'avais d'ailleurs écris avec l'aide de certains intervenants de ce forum, et l'Officier à l'époque avait été très compréhensif.
Mais là j'ai reçu la réponse suivante:
Suite à la requête..., je vous informe du rejet de celle-ci en raison du non-respect des règles impératives prescrites par l'article 529-10 du Code de Procédure Pénale.
Le motif du rejet est : Réquête ou réclamation non motivée.
Que dois-je faire ? J'ai du mal à comprendre en quoi ma requête n'est pas motivée, et je vois encore moins bien ce que je peux faire désormais.
Par ailleurs, ayant reçu la photo, sur laquelle le conducteur n'est pas reconnaissable, j'avais renvoyé à l'Officier le courrier suivant :
Suite à la contravention relevée le 03/06/07 sur la commune de..., j’ai adressé le 18/06/2007 un courrier au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières demandant l’accès au cliché pris par l’appareil de contrôle automatisé, afin d’être en mesure d’identifier le véhicule. J’ai ensuite reçu deux photographies qui ont été envoyées le 09/07/2007.
Ces photographies permettent d’identifier sans doute possible mon véhicule, mais ne permettent pas d’identifier le conducteur. Dans la mesure où nous sommes plusieurs à avoir utilisé le véhicule ce jour-là, je n’ai aucun moyen de savoir qui conduisait au moment de l’infraction. En conséquence, je vous demanderai de bien vouloir m’exonérer de la perte de point consécutive à cette infraction. J’ai bien noté que je restais par ailleurs en tant que propriétaire du véhicule pécuniairement redevable du paiement de l’amende.
Que va t'il se passer désormais ?
Merci par avance pour votre aide, et bonnes vacances à ceux qui partent en vacances...
Cordialement,
Antoine.
Rejet d'une requête en exonération
Règles du forum
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
-
Toan
Bonsoir,
Je me documente en parallèle, j'ai trouvé l'article cité.
-Article 529-10 : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
1º Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
2º Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies."
Je ne vois en quoi cet article définit les conditions de recevabilité de ma requête. Il n'y ait même pas fait mention du fait que la requête doit être motivée.
Je ne comprends vraiment pas.
Merci pour votre aide !
Bonne soirée,
Antoine.
Je me documente en parallèle, j'ai trouvé l'article cité.
-Article 529-10 : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
1º Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
2º Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies."
Je ne vois en quoi cet article définit les conditions de recevabilité de ma requête. Il n'y ait même pas fait mention du fait que la requête doit être motivée.
Je ne comprends vraiment pas.
Merci pour votre aide !
Bonne soirée,
Antoine.