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Dans le cadre d'une recherche juridique, je souhaitais savoir quelles étaient les conséquences civiles et pénales si le conducteur d'un véhicule de démonstration continue de le conduire avec la carte grise gratuite, dans le cas où celle-ci est périmée? (le délai légal étant d'un an... après il est nécessaire d'en refaire faire une nouvelle, "payante", cette fois-ci).
C'est quoi une carte grise gratuite limitée dans le temps ?
Si la carte grise n'est plus valable ce sera un défaut de carte grise, contravention de la classe 4, amende de 135/90 euros article R. 322-1 du CR
Rouler avec le simple W c'est interdit pour le citoyen lambda si on ne fait pas partie du garage et pour les besoins de ce garage auquel est affecté ce W.
La carte grise gratuite est possible pour des véhicules NEUFS avec une 1ère immat garage (voiture de démonstration). Il y a des restrictions sévères quand à l'usage du véhicules (exclusivement des employés du garage ou de la marque).
J'ai travaillé plus de 10 ans chez un constructeur automobile
Ah oui, mais alors la carte grise est au nom du garage et pas à celui ou celle qui l'utilise ? Rectifiez moi si je me trompe. Si c'est ainsi, je comprends mieux ce qu'est une carte grise gratuite, valable un an mais uniquement pour le garage et personne d'autre, et Lala qui cherche partout des infos, elle va finir par en trouver
Bien, très bien même
C'est exactement ça, une carte grise gratuite est FORCEMENT au nom du garage qui l'immatricule pour la première fois. Le nom de ce type de véhicule va de véhicule de direction à véhicule de démonstration....
C'est "utile" aux constructeurs pour augmenter leur part de marché (pénétration est le terme employé), mais ce n'est qu'un tas de sable qu'ils repoussent. La très récente augmentation de Citroën de 20% d'une année sur l'autre est à tout les coups une opération de ce style. Lorsque vosu voyez des voitures d'occasion à 20 kms, ce sont des voitures qui ont eu une première immat gratuite et qui au sens de la loi ne sont plus des voitures neuves. A Contrario, vous pouvez prendre livraison d'une voiture "neuve" affichant 200 kms. Elle est neuve car jamais immatriculée.
La carte grise gratuite est possible pour des véhicules NEUFS avec une 1ère immat garage (voiture de démonstration). Il y a des restrictions sévères quand à l'usage du véhicules (exclusivement des employés du garage ou de la marque).
J'ai travaillé plus de 10 ans chez un constructeur automobile
Voilà La carte grise est au nom du concessionnaire, elle est gratuite la première année pour les véhicules de démonstration. Comme un véhicule ne peut être affectée à la démo qu'une année maximum, à l'issue de celle-ci, il est obligatoire de se rendre à la préfecture pour faire établir une nouvelle carte grise, pour laquelle il convient de verser les taxes correpondantes.
Il y a des restrictions sévères quand à l'usage du véhicules (exclusivement des employés du garage ou de la marque).
J'ai travaillé plus de 10 ans chez un constructeur automobile
--> Justement, je voulais savoir quelles étaient ces conséquences !
Désolé mais je n'ai jamais connu cette situation, lorsqu'un VD avait plus d'un an d'immat gratuite (chose exceptionnelle), il ne roulait plus qu'en w garage jusqu'à être vendu dans des conditions financières désastreuse pour le point de vente....
La carte grise est au nom du concessionnaire, elle est gratuite la première année pour les véhicules de démonstration. Comme un véhicule ne peut être affectée à la démo qu'une année maximum, à l'issue de celle-ci, il est obligatoire de se rendre à la préfecture pour faire établir une nouvelle carte grise, pour laquelle il convient de verser les taxes correpondantes.