Bonjour tout le monde !
Voila, mon cas est simple :
J'ai un vehicule de société dont je suis le dirigeant.
La carte grise fait état du nom de la société bien sur, mais ne mentionne pas mon nom.
Ma femme a utilisé le véhicule et a fait un petit excès de vitesse:
exces inferieur à 20km/H:
Mesuré avec un Radar Mesta 210 (ne prend apparemment pas de photo) et n'a pas été arrétée par la police.
Vitesse limitée à 110km/h
Vitesse enregistrée à 121km/h
Vitesse retenue à 114 km/h
J'ai recu l'avis de contravention et je dois payer 45 euros sous quinzaine ou 68 euros ensuite.
Ma question est simple:
Si je paye la contravention de suite, en tant que dirigeant de la société, vais je me voir retirer les points de cette infraction?
Je peux prouver que j'étais sur Paris ce jour là alors que ma femme était dans le sud mais je ne serai pas capable de mentir devant un tribunal ou devant une convocation à la police.
Exces de vitesse et véhicule de société
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
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Erik
Bonjour,
Etant moi-même cadre commercial disposant d'un véhicule de fonction, il m'est arrivé d'avoir les mêmes mésaventures, ainsi qu'à mes collègues.
Or, à chaque fois, nous payons nos amendes (en liquide) qu'à reçu notre gérant, sans qu'il soit évidemment mentioné le nom du conducteur. Et nous avons pu vérifier que notre solde ne change pas. Car seul le conducteur avéré du véhicule vois ses points retirés, alors que c'est le propriétaire qui est pénalisé financièrement. Donc, en l'absence d'affectation officielle d'un véhicule de fonction à une personne désignée, il ne peut y avoir de retrait de points.
En d'autre terme dans votre cas, je pense que l'amende vous a été adressée au titre de gérant d'entreprise gérant une flotte automobile, et non au titre d'utilisateur de ce véhicule.
Bien cordialement.
Etant moi-même cadre commercial disposant d'un véhicule de fonction, il m'est arrivé d'avoir les mêmes mésaventures, ainsi qu'à mes collègues.
Or, à chaque fois, nous payons nos amendes (en liquide) qu'à reçu notre gérant, sans qu'il soit évidemment mentioné le nom du conducteur. Et nous avons pu vérifier que notre solde ne change pas. Car seul le conducteur avéré du véhicule vois ses points retirés, alors que c'est le propriétaire qui est pénalisé financièrement. Donc, en l'absence d'affectation officielle d'un véhicule de fonction à une personne désignée, il ne peut y avoir de retrait de points.
En d'autre terme dans votre cas, je pense que l'amende vous a été adressée au titre de gérant d'entreprise gérant une flotte automobile, et non au titre d'utilisateur de ce véhicule.
Bien cordialement.
J'ai moi même 2 véhicules au nom de la société.
J'ai du payer les P.V. (because responsable mais pas coupable).
J'ai été convoqué 2 fois à la gendarmerie cette année où je me suis limité à répondre par oui ou non à leurs questions. "Connaissez vous l'idendité du conducteur ?" réponse: NON !
Et je suis passé au tribunal une fois....où j'ai été condamné à 68 € !
Héé oui, je suis un délinquant ......
J'ai du payer les P.V. (because responsable mais pas coupable).
J'ai été convoqué 2 fois à la gendarmerie cette année où je me suis limité à répondre par oui ou non à leurs questions. "Connaissez vous l'idendité du conducteur ?" réponse: NON !
Et je suis passé au tribunal une fois....où j'ai été condamné à 68 € !
Héé oui, je suis un délinquant ......
Liberté,....?????, Fraternité.......
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BUBBLE
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KLINGLER
C'est exact, le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement (paie l'amende) mais pas pénalement pour les points, cela résulte de l'art.L121-3 du code de la route, pardon pour le "platras" de texte qui suit:
" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances."
Si vous établissez que vous ne conduisiez pas (exemple vous ne ressemblez pas à la photo) , vous pouvez ne pas payer l'amende non plus mais ATTENTION la dernière petite phrase veut dire que si l'on ne conduisait pas soi même mais si l'on n'est pas en mesure de dire qui conduisait, on paiera de toute façon l'amende....donc cela voudrait dire que pour un véhicule de société il faut "dénoncer "le chauffeur....Actuellement seule une décision de la Cour d'Appel de DOUAI a jugé le contraire, en indiquant pour la première fois qu' il n’est pas possible de mettre à la charge d’un conducteur une responsabilité pécuniaire d’une amende alors qu’il est prouvé qu’il n’a pas commis l’infraction (Cour d’Appel de DOUAI 1er mars 2006 9ème chambre correctionnelle).
" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances."
Si vous établissez que vous ne conduisiez pas (exemple vous ne ressemblez pas à la photo) , vous pouvez ne pas payer l'amende non plus mais ATTENTION la dernière petite phrase veut dire que si l'on ne conduisait pas soi même mais si l'on n'est pas en mesure de dire qui conduisait, on paiera de toute façon l'amende....donc cela voudrait dire que pour un véhicule de société il faut "dénoncer "le chauffeur....Actuellement seule une décision de la Cour d'Appel de DOUAI a jugé le contraire, en indiquant pour la première fois qu' il n’est pas possible de mettre à la charge d’un conducteur une responsabilité pécuniaire d’une amende alors qu’il est prouvé qu’il n’a pas commis l’infraction (Cour d’Appel de DOUAI 1er mars 2006 9ème chambre correctionnelle).
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BUBBLE
