PV pris au vol avec véhicule de société

[clochette.777]

Bonsoir,

J'ai déjà écrit mais dans une autre rubrique, d'où peut-être mon absence de réponse.
j'ai vraiment besoin d'aide car je ne sais pas quoi faire.
Au mois de mars, j'ai été piise avec le système Eurolaser Sagem à 115km (ouf, retenu 109km) au lieu de 90
Il s'agissait du véhicule de société de mon ancien employeur, qui a reçu le PV courant mars (cachet de la standardiste faisant foi) et qui me l'envoie que maintenant. Avec evidemment la majoration...
J'ai donc 2 questions : le gendarme qui a dressé le PV s'est trompé de cas, il a coché le cas de < 20 km en agglomération, ce qui est faux puisqu'il a mis vitesse limitée à 90km.. 1ère erreur, je veux donc contester car le prix n'est pas le même du coup
et en plus, je refuse de payer la majoration. vu les conditions dans lesquelles mon départ de la société s'est effectué, je soupçonne ce directeur d'avoir volontairement omis de me transmettre mon amende.
Comme c'est avec un appareil Eurolaser, puis-je fuir mes responsabilités, car en fait, il n'y a pas de photo..
Merci de votre aide

[Aléa]

Bonsoir,

L'employeur vous envoie le PV soit, mais ce dernier est-il à votre nom ?

[clochette.777]

Non, bien sûr, il est au nom de la société , mais comme j'ai été "prise" à côté de chez moi, le doute pour mon ex-boss est incontestable ....
Il m'a envoyé une petite lettre d'accompagnement de la part de la comptabilité, disant qu'au 5 mars, j'étais la seule utilisatrice de ce scénic

[clochette.777]

Aléa, j'ai oublié de vous remercier mais je n'en pensais pas moins...

[Aléa]

Bonsoir,

Mais si le PV est toujours à son nom, du moins au nom de la société, c'est sa faute, qu'il se débrouille avec. A ce stade vous ne risquez strictement rien.

En effet, lorsque la société a reçu les premiers documents elle n'avait qu'à les renvoyer à l'expéditeur en désignant la personne qu'elle supposait conduire ce jour là le véhicule. Ils n'ont rien fait et maintenant ils se retrouvent avec une amende majorée.

Que comptez vous faire ?

NB Quand vous voulez ajouter ou rectifier un message cliquez sur la fenêtre "editer"

[clochette.777]

bonjour,
en fait, je pense qu'ils m'ont envoyé le PV initial établi le 5 mars 2007 car c'est la date inscrite sur la contravention. Mais ce que je ne comprends pas, , c'est que sur le formulaire de requête en exonération, le montant sur la carte de consignation est de 135 euros, je n'ai donc pas le droit à l'amende minorée à 90euros.
Ce que je comptais faire, c'est faire un recommandé à la Brigade avec un chèque de 45 euros car ils se sont trompé de cas (comme je l'ai spécifié plus haut) et un recommandé à ma société disant que je ne paye que les 45 euros correspondant à mon délit, en amende minorée.
Mais vraiment, je ne sais pas à quoi je m'expose car je pense qu'il me dénoncera et d'ici là, je risque quand même une majoration à la hauteur de 180 euros (s'ils rectifient le tir de mon cas) ou 375 euros si la brigade est de mauvaise foi.
j'espère avoir été plus claire cette fois-ci,
merci

[Aléa]

Bonjour,

Votre raisonnement ne me semble pas le bon, mais alors pas du tout

Si les documents sont au nom de la société vous ne pouvez pas intervenir de la sorte pour fixer vous même ce que vous avez à payer.

Vous parlez d'adresser 45 euros, ce qui est le montant de la minorée pour une contravention de la classe 3 et qui correspond à l'excès de vitesse que vous indiquez, alors que cette amende majorée correspond, à tort peut-être, à une contravention de la classe 4

Par ailleurs, la gendarmerie n'est plus du tout saisie de ce dossier, il n'ont plus rien à voir avec ce dernier, c'est l'Officier du Ministère Public (commissaire ou commandant de police du commissariat du coin) près de la juridiction de proximité du lieu de l'infraction qui l'a géré, lequel a établi le bordereau de l'amende majorée et c'est le Trésor qui recouvre.

C'est à votre société à vous désigner, à défaut c'est eux qui devront payer.

[clochette.777]

merci de tous ces éclaircissement du qui fait quoi...
vous me conseillerez quoi en fait, histoire de ne pas faire n'importe quoi
savez-vous juste à quoi je m'expose si mon ex-boss me dénonce ?

[Aléa]

Bonjour,

Normalement la dénonciation devait avoir lieu au moment de la réception, par votre ex société, des premiers documents.

Actuellement tout s'est compliqué de part leur négligence.

A ce stade, à part payer les 375 euros, je ne vois pas ce que vous pouvez faire.

C'est à la société de réclamer et de vous désigner, mais je ne sais pas ce qui va se passer ensuite. Normalement, vu que vous n'avez pas été avisée, vous ne devriez payer que 45 euros quand cela vous sera demandé par l'Officier du Ministère Public qui est l'autorité qui a géré ce dossier mais les pratiques des uns ne sont pas forcément celles des autres et pas toujouirs en phase avec les textes.

Si votre société ne vous dénonce pas, le Trésor va se retourner contre elle puisque vous êtes "inconnue" dans ce dossier.