Bonjour,
je sollicite vos compétences, si quelqu'un peut me donner une réponse fiable, merci d'avance !
j'ai été verbalisé voici un an et demi pour "franchissement de bande continue".
Il ne s'agissait pas d'une bande continue classique, mais d'une "voie" centrale sur une avenue à 3 voies dans chaque sens de circulation, cette voie centrale en constituant donc une "7ème" (pas de monticule de terre ou autre obstacle visible, juste un marquage au sol).
Venant d'une rue perpendiculaire, j'ai traversé cette avenue en toute bonne foi car le panneau d'interdiction était masqué par un autre -directionnel- situé devant en plein axe, sur un haricot "central", séparant les deux voies de la rue d'où je venais.
Toutefois, il était bien possible de tourner depuis l'avenue dans cette rue mais donc pas l'inverse. Or, il y avait une voiture qui attendait pour tourner depuis l'avenue et nos véhicules se sont donc "croisés". Il m'était donc impossible en plus de "voir" le marquage au sol permettant le franchissement depuis l'avenue vers la rue mais pas l'inverse.
J'ai pris des photos très explicites où le panneau d'interdiction est complètement masqué par le précédent. J'ai contesté en écrivant d'abord au maire de la ville (car verbalisé par police municipale) puis à l'officier du ministère public, demandant à être reçu pour présenter mes arguments et photos. J'ai eu affaire à des machines bureaucratiques se défilant ou ne donnant pas suite à mes courriers avec AR (j'ai aussi écrit 3 fois au Ministre de l'Intérieur, pas de réponse), l'affaire a donc été renvoyée au tribunal (c'était mon souhait vu le comportement adverse) ensuite.
Au tribunal, j'ai produit 3 photos montrant explicitement que le panneau d'interdiction était masqué, et ceci a interloqué la juge mais pas le commissaire de police représentant le ministère public qui a maintenu que l'infraction était constatée (la politique du résultat je crois !).
Je n'ai d'ailleurs jamais contesté l'infraction mais les conditions dans lesquelles j'ai pu la commettre, la signalétique n'étant pas adaptée selon moi pour être respectée sans ambiguité possible.
Je me suis appuyé sur ce qui figure sur le site du ministère des Transports :
"la signalisation routière .......doit répondre à des critères précis tels que la lisibilité, la cohérence, l'uniformité, la visibilité......(elle) doit avant tout être adaptée et crédible pour être respectée".
Interpellée par ce qu'elle voyait sur les photos et mon argumentaire d'une part, mais aussi par l'avis du ministère public ne retirant pas son action à mon encontre, la juge n'a pas tranché et a mis en délibéré (impossible pour moi de développer plus car les audiences sont très "rapides", je suis passé à 12h15 étant là depuis 9h, il restait encore des gens ensuite....la juge avait peu-être faim ?)
J'étais donc confiant (pensant qu'au pire des cas, le bénéfice du doute devrait me bénéficier).
Je reçois ce jour copie du jugement : reconnu coupable de l'infraction et donc 150 euros etc......
Outre que ceci me semble aberrant sur le fond, je relève plusieurs anomalies dans le jugement sur la forme :
-il est indiqué que je conteste la réalité de l'infraction, c'est faux. J'ai contesté les conditions de signalétique (manque de lisibilité/visibilité, cohérence etc...) mais pas l'infraction, ce que la juge a d'ailleurs relevé au cours de l'audience. Je conteste la cause pas la conséquence mais au final on colle une phrase qui induit le contraire dans le jugement.
-à deux reprises, mon nom est mal orthographié (Nollet au lieu de Rollet)alors qu'il est pourtant écrit correctement 7 fois dans les 2 pages !
Pour conclure, j'ai plus que jamais le sentiment d'avoir affaire à des machines bureaucratiques :
-police concernée- dont le but était de faire du fric dans un endroit bien connu (je pourrai développer sur ce point, j'ai aussi des arguments..)
-tribunal concerné, rendant un jugement à côté de la plaque sans tenir compte des causes -signalétique inadaptée-.
Pour terminer, je précise que cet endroit que j'avais dénoncé pour cette raison comme dangereux dans mes courriers recommandés a été depuis complètement aménagé. Le haricot a disparu, le panneau caché aussi, il y a des feux tricolores et il est donc possible de couper l'avenue sans problème....
J'avais d'ailleurs écrit au juge dernièrement (avec AR) pour lui signaler ceci et préciser que j'allais demander à l'IGS (police des polices) d'enquêter sur les conditions de verbalisation pour cette infraction, ainsi qu'à la DDE pour savoir si la mairie et/ou la police étai(en)t intervenue(s) pour que cet aménagement soit fait (ce qui conforterait mon fort sentiment quant au fait qu'ils savaient pertinemment que la signalétique était contestable).
Je demandai que le délibéré soit reporté en janvier, le temps d'obtenir les réponses.
Ma demande a été ignorée, le jugement prononcé comme ci-dessus. Je n'ai jamais cru et continue de ne croire à la théorie du complot, mais ..... je me pose des questions.
Voilà pour l'essentiel, c'est fort long, désolé, mais pour bien comprendre le cas, il m'a semblé difficile de faire autrement.
Mes questions sont donc :
-les erreurs de nom sur le jugement sont-ils "jouables" comme des vices de forme pouvant le rendre caduque ?
-si oui, le signifier par lettre AR au tribunal est-il suffisant ?
-si non, que dois-je faire ? je penche pour ne pas payer et continuer la confrontation judiciaire mais auprès de quelle juridiction dois-je formuler mon recours ?
-en conclusion, quelle est donc la meilleure solution pour régler ce cas en citoyen "honnête et responsable" ?
Je crois qu'un avocat m'aurait aidé en cela mais je n'ai pas les moyens d'en payer un ! Ma volonté était et reste de mener à terme cette pitoyable affaire en la gagnant sur le fond, pas sur la forme.
Je précise n'avoir eu que deux PV en 24 ans de permis et les avoir payés car il s'agissait de défaut de vigilance de ma part, pas d'un "piège" comme cela est mon sentiment pour cette fois.
Merci encore pour votre aide, cordialement
besoin d'avis éclairés, merci
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Ce forum est dédié aux discussions concernant : permis à points, stages de récupération, contrôle radar fixe ou mobile, droit routier, examen du code de la route, contestation devant le tribunal de police ou administratif...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour,
Malheureusement pour vous le jugement a été rendu en dernier ressort ce qui signifie que vous n'avez que la voie de la Cour de cassation comme recours.
Pour exercer cette dernière et surtout pour avoir des chances de succès vous ne disposez pas d'élément car la cour de cassation ne juge pas au fond mais le respect des procédures.
Malheureusement pour vous le jugement a été rendu en dernier ressort ce qui signifie que vous n'avez que la voie de la Cour de cassation comme recours.
Pour exercer cette dernière et surtout pour avoir des chances de succès vous ne disposez pas d'élément car la cour de cassation ne juge pas au fond mais le respect des procédures.
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rollet
Bonsoir,
merci pour votre réponse. J'en conclus que se montrer honnête dans ses démarches ne paie pas. Pour ne rien cacher, je ne suis pas totalement surpris par ce jugement. J'ai eu l'outrecuidance, dans mes courriers (maire, police, juge) d'exprimer poliment mais clairement ce que je pensais des comportements méprisants auxquels j'ai été confronté.
Je ne regrette rien et n'ai pas dit mon dernier mot.
Une chose est sûre, je ne ferai plus jamais confiance a priori à un représentant d'une autorité publique.
Et le patronyme erroné, n'est-ce pas un vice de forme dans le jugement ?
Cordialement
merci pour votre réponse. J'en conclus que se montrer honnête dans ses démarches ne paie pas. Pour ne rien cacher, je ne suis pas totalement surpris par ce jugement. J'ai eu l'outrecuidance, dans mes courriers (maire, police, juge) d'exprimer poliment mais clairement ce que je pensais des comportements méprisants auxquels j'ai été confronté.
Je ne regrette rien et n'ai pas dit mon dernier mot.
Une chose est sûre, je ne ferai plus jamais confiance a priori à un représentant d'une autorité publique.
Et le patronyme erroné, n'est-ce pas un vice de forme dans le jugement ?
Cordialement
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rollet
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rollet
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fabido35
bonjour à tous,
Si ce n'est pas la dictature, c'est une bonne immitation !
"Travaillez plus pour payer plus ..."
Battez vous, et qu'ils arretent de nous prendre pour des idiots tout juste bons à payer des amendes et des impots mal utilisés.
On dirait qu'ils n'ont pas retenu la leçon avec les jeunes des banlieues, ils continuent avec les automobilistes
Si ce n'est pas la dictature, c'est une bonne immitation !
"Travaillez plus pour payer plus ..."
Battez vous, et qu'ils arretent de nous prendre pour des idiots tout juste bons à payer des amendes et des impots mal utilisés.
On dirait qu'ils n'ont pas retenu la leçon avec les jeunes des banlieues, ils continuent avec les automobilistes
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rollet
Bonjour,
voici les dernières nouvelles, car il y a de quoi rire et même rire franchement.
Tout en poursuivant mes investigations dans cette affaire afin d'obtenir les justifications des comportements aberrants auxquels j'ai été confronté, j'ai payé afin de ne pas me mettre en porte-à-faux pour la suite.
Ayant donc envoyé un chèque à l'adresse indiquée sur le PV, avec mention des références du dossier juridique, OMP etc, le chèque m'a été retourné par le tribunal, avec un mot sur un papier photocopié ressemblant à un torchon, sans nom d'expéditeur, sans formule de politesse, juste un visa sous "greffier".
Ce mot, pour me dire d'envoyer le chèque à une perception, laquelle n'était pas mentionnée sur le jugement, donc impossible à deviner.
Bref, outre le manque de considération, il faut en plus faire le boulot en lieu et place du tribunal alors que des gens sont payés pour cela. Comme s'il ne leur était pas possible de faire suivre directement le chèque à la perception ....comment prendre au sérieux une telle imbécillité ?
Bref encore, non seulement je n'ai pas dit mon dernier mot, mais je vais remuer fortement cette incurie car il y a des limites au fait de se moquer du citoyen.
Je vous aviserai des suites de la rigolade.
En avant
voici les dernières nouvelles, car il y a de quoi rire et même rire franchement.
Tout en poursuivant mes investigations dans cette affaire afin d'obtenir les justifications des comportements aberrants auxquels j'ai été confronté, j'ai payé afin de ne pas me mettre en porte-à-faux pour la suite.
Ayant donc envoyé un chèque à l'adresse indiquée sur le PV, avec mention des références du dossier juridique, OMP etc, le chèque m'a été retourné par le tribunal, avec un mot sur un papier photocopié ressemblant à un torchon, sans nom d'expéditeur, sans formule de politesse, juste un visa sous "greffier".
Ce mot, pour me dire d'envoyer le chèque à une perception, laquelle n'était pas mentionnée sur le jugement, donc impossible à deviner.
Bref, outre le manque de considération, il faut en plus faire le boulot en lieu et place du tribunal alors que des gens sont payés pour cela. Comme s'il ne leur était pas possible de faire suivre directement le chèque à la perception ....comment prendre au sérieux une telle imbécillité ?
Bref encore, non seulement je n'ai pas dit mon dernier mot, mais je vais remuer fortement cette incurie car il y a des limites au fait de se moquer du citoyen.
Je vous aviserai des suites de la rigolade.
En avant